Probleme locataire bail commercial paye pas

boubou1983 - 9 févr. 2009 à 18:49
 boubou1983 - 9 févr. 2009 à 22:20
Bonjour,

je suis proprietaire d'un local commercial et je le loue a une personne qui y excerce une activité de sandwicherie
nous avons fait un bail precaire
depuis le debut j'ai des soucis de paiement je suis obligé d'aller le voir pour qu'il me paye
son activité a commencé au mois de septembre 2008

le 5 janvier je recois une lettre me disant que suite a une baisse d'activié il se voit dans l'obligation de me rendre mon local a la date du 20/01/09

de la je lui envoie une lettre en recommander le 16 janvier 09 qui est:

Objet: Rappel de vos obligations concernant le contrat de location


Les termes du contrat que vous avez signé et accepté prévoit que vous donniez congé 6 mois avant la date prévue de votre départ (article2).
De plus un bail précaire ne peut être rompu avant son terme par le preneur soit le 31 aout 2010

Le congé d'un bail commercial doit être impérativement envoyé par acte extra judiciaire (délivré par un huissier) Donc votre lettre recommandé n'est pas valable.

De plus vous devez effectuer les travaux de remise en état à votre charge et remettre le local dans l'état ou vous l'avez reçu ,voir les photos que vous avez eu lors de l'état des lieux ( à savoir les murs dépourvuent de papier peint, non gras et avec une couleur blanche. Aucun trou ni cheville moly était présent)selon l'article 5.

Cependant un accord amiable sera possible sous certaines conditions.
Je vous rappel en outre que vous me devez toujours la somme 210 € correspondant au reste des loyé de 2008 et que vous me devez encore 480€ correspondant au mois de janvier. Soit un total de 690€

Je reste a votre disposition pour convenir d'un rendez vous afin de régularisè cette situation au plus vite.

Si aucune réponse de votre part je contacterai mon avocat afin qu'il fasse régularisé la situation.

Veuillez agréer monsieur mes salutation distingué.

de la il me renvoie une lettre en envoie normal mais stipuler sur la lettre envoie en recommandé j'ai garder l'enveloppe

cette lettre et la suivante

monsieur
j'ai bien recu votre courier daté du 16 janvier 2009
je remais le local en état comme je l'ais eu
cependant je laisse l'alarme donc vous me devez la somme de 1000€ et pour le loyé de janvier 2009 vous gardé la caution je je vous dois juste 210€
le local sera terminé pour le 30 janvier 09
pour prendre rdb a cet date pour l'etat des lieux a lh'eure qui vous convient

monsieur veuiller agreer mes salutation distingué


voila

je tiens a precisé que le local est vide.
il a retiré tous son matériel mais il est dans un état pitoyable
il y a des trous de cheville molly partout
les mur son peint en orange il y a des endroit ou il a decollé du papier qu'il avait mis mais la souscouche est encore presente
du fait de son activié la graisse de sa friteuse a rendu hors service ma clim reversible donc le chauffage ne fonctionne plus
j'ai fait venir une entreprise qui ma dit que l'appareil avait du chauffer du fait de la graisse que l'appareil a accumuler que l'appareil etait bon a remplacé car les pieces et la main d'oeuvre serait trop chers
j'ai une lettre ecrite de l'entreprsie et un devis de remplacement de 900€

pour ce qui est de l'alarme l'ancien locataire a revendu l'alarme au nouveau propriétaire et je vois pas pourquoi je devrais la racheter

a ce jour le local et toujours vide mais non remis en état je ne sais pas comment je doit faire et surtout quoi faire

pouvez vous m'aidez et me dire comme je dois m'y prendre
s'il fautr que je fasse une lettre pouvez me dire ce que je dois mettre dedans merci d'avance

si vous avez besoin des element du bail commercial je peux vous les donner merci d'avance
A voir également:

6 réponses

Je vous plains ...
Mais là où je suis étonnée c'est le bail précaire ... 2008 à 2010 ?
là, c 'est à vérifier, j'avais entendu parler d'un an ...
Bref ...

Visiblement, ce Monsieur ne connait pas les lois.
Un état des lieux par un huissier est à faire. (si votre locataire veut également le faire par huissier, l'acte sera payé par les deux parties, sinon, l'acte reste à votre charge)

Les dommages qu'il a causés sont à sa charge et non à la vôtre. Il se doit de tout remettre en état.
Faites faire des devis (s'ils sont payants, gardez les factures dont vous vous serez acquittées afin de réclamer leurs remboursements devant un tribunal).
Contactez un avocat spécialisé dans les litiges commerciaux.

En aucune façon une caution peut être gardée pour un non paiement de loyer. Vous vous metteriez en tort.
En règle générale, vous avez 2 mois pour lui rendre ... Aie ...
Le mieux est de faire un référé avec assignation. Ca peut prendre un mois pour passer devant un juge si votre avocat se débrouille bien.
Faites valoir également la perte financière (perte de loyer).

Avec ça ... vous vous en sortirez.

Bon courage
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merci pour votre reponse je tiens a precisé que je n'ais pas recupérer mes clefs et que nous avons pas fait drupture de bail a ce jour je n'ai aps vu le locataire depuis debut janvier

donc pour le moment je n'ais pas acces a mon local car celui ci ne donne pas signe de vie a part se derniere lettre et pas moyen de le joindre que par courrier que doit je faire
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Encore mieux !!!!!!!!

Allez chez l'huissier. Faites contaster que le local est vide. Donner un double du constat et du courrier reçu à l'avocat.
Une adresse où le joindre ? En théorie oui ! la sienne et le local.
Mettez tout de votre côté.
Vous avez même proposé un arrangement à l'amiable (si on vous demande pourquoi, vous vous appuierez sur le fait d'une baisse de son activité et que vous ne souhaitiez pas l'endetter plus).
Si on vous demande dans ce cas pourquoi attaquer : tout simplement parce qu'il a abusé de votre confiance et qu'il n'a pas fait preuve de bonne foi.
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ok merci mais dans un premier temps est il possible que je fasse une lettre pour l'avertir une derniere fois et d'essayé qu'on trouve un arrangement a l'amiable car sa m'embete de'engagfer une procedure car c'est super long et couteux pouvez vous m'aider pour me donné des argument pour ma lettre merci
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Vous me demandiez quel type de lettre vous pourriez lui faire. Aucune agressivité surtout.

Monsieur,

Je comprends votre situation précaire face à la crise actuelle. Aussi, mon arrangement amiable est très simple.
Je vous demande de remettre en état le local que je vous ai loué, à savoir :
reboucher les trous dans les murs (vous y rappelez le texte de loi)
Repeindre les murs et plafonds (texte de loi)
La climatisation à changer ou réparer. (ci-joint le devis)

Tout cela, vous vous êtes engagé à le faire lors de la signature du bail, le (mettre la date).
Faute de quoi, je serais contraint de procéder à un contast d'état des lieux via huissier de justice et de saisir les autorités compétentes.
Espérant que nous trouverons un arrangement,

Veuillez ... (mettre formule de politesse)

Bien sûr en lettre R.A.R


Beaucoup ici critiquent ... Mais connaissent ils les lois et VOS droits ?? NON.
Ne vous laissez pas endormir par des gens complexés de leur propre situation.
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je vous remercie pour votre aide une derniere question vous me dites vous y rappelez le texte de loi
mais quel est cette loi ?

et aussi dans la lettre faut que je reparle des sommes qu'il me doit? car maintenant fevrier est entammer dans ca fait 2 mois de retard plus une somme de 210€ qu'il avait avant sachant que le loyé etait de 480€

merci pour votre aide
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