PACTE ADJOINT
cocobleu
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dedale -
dedale -
Bonjour,
J'ai donne ma villa de 2appart à mes 2filles en restant usufruitiere Je loge dans un appart et une fille dans l'autre
Puis je la loger a titre gracieux car elle s'occupe de nous qui devenons ages et malades ('avec l'accord ecrit de sa soeur) J'ai entendu parler du PACTE ADJoint avec dispense de rapport à la successionEST CE POSSIBLE DANS MON CAS,
J'ai donne ma villa de 2appart à mes 2filles en restant usufruitiere Je loge dans un appart et une fille dans l'autre
Puis je la loger a titre gracieux car elle s'occupe de nous qui devenons ages et malades ('avec l'accord ecrit de sa soeur) J'ai entendu parler du PACTE ADJoint avec dispense de rapport à la successionEST CE POSSIBLE DANS MON CAS,
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