Reglementation bornage vente per Mairie

at21 - 9 févr. 2009 à 15:33
 at21 - 15 mars 2009 à 10:35
Bonjour,
Nous avons acheté en 1999 une propriété en zone rurale peu peuplé, sur laquelle avait été construit une maison d'habitation et plusieurs autres bâtiment, le tout fait par le propriétaire précédent. Celui-ci avait acheté trois parcelles, dont au moins une (là où il a fait la maison) à la Mairie u village. Pour permettre la construction , la Mairie a du faire faire d'importants travaux de terrassement pour aplanir (une des conditions de la vente à l'époque.) Aucune bornage l'a été fait, les parcelles sont toutes biscornues. Après notre achat, nous avons consulté les plans cadastraux pour arriver à reconnaitre les limites. Nous avons constaté plusieurs "bizarreries" flagrant "à l'oeil nu"ex: un des bâtiments serait construit sur une parcelle différente que sur la demande du permis de construire. Nous avons régularisé ce que nous avons pu auprès de la DDE. Mais sans bornage il nous est impossible de savoir si les différents constructions sans bien à leur place (par rapport aux limites du terrain) ou non. Et si nous pensons vendre un jour, peut-être le future acquéreur ne serait pas aussi peu regardant que nous l'avons été.
Aujourd'hui, au vu de ces anomalies mais sans aller jusqu'en justice, sommes nous en droit d'exiger un bornage pris en charge par la commune pour mettre en phase l'existant avec les plans cadastraux? Merci d'avance

1 réponse

jpegg Messages postés 149 Date d'inscription dimanche 8 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2009 97
15 mars 2009 à 10:12
voir d'abord un géomètre pour information,si il juge que cela ne vous met pas en port-à-faux , faites un bornage plus officiel en présence des responsables de la mairie et négociez avec eux une participation aux frais.
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Merci de votre suggestion. Je pense que je vais faire ça. Espérons que la commune se sente tant soit peu concernée par le problème (et le coût d'une éventuelle bornage) si le géomêtre constate une anomalie caractéistée...Encore merci!
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