Probleme de taxe d ordure menagere
domi
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9 févr. 2009 à 14:17
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 9 févr. 2009 à 17:01
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 9 févr. 2009 à 17:01
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3 réponses
et pour quel motif vous devriez lui régler la taxe d'ordure ménagère que lui doit payer ??? Si cette taxe figure dans sa taxe foncière, c'est à lui de régler et non à vous...
la réponse de TOF51430 est fausse ;la taxe des ordures ménagères est bien notée sur la taxe foncière mais le propriétaire doit la réclamer au locataire , et c'est tout à fait légal ;par contre , votre droit , c'est d'avoir une copie de la taxe foncière pour vérifier le montant de la taxe des ordures; bizzare qu'il ait perdu ce papier!! il voudrait pas vous faire payer plus ,par hasard !!!
Dansemacabre
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9 févr. 2009 à 17:01
9 févr. 2009 à 17:01
Juste une légère correction : "le propriétaire peut", il n'en pas obligé de la réclamer.
Mais effectivement : pas de justificatif, pas d'argent. Comment pourriez-vous être sure du montant dans le cas contraire ? A lui de se débrouiller pour obtenir un duplicata s'il souhaite en obtenir le remboursement.
Mais effectivement : pas de justificatif, pas d'argent. Comment pourriez-vous être sure du montant dans le cas contraire ? A lui de se débrouiller pour obtenir un duplicata s'il souhaite en obtenir le remboursement.
alors au temps pour moi ! effectivement, vous avez raison ( je cite ) :
"Les taxes d’enlèvement des ordures ménagères et de balayage sont l’une et l’autre payées par le propriétaire bailleur au service des impôts.
Toutefois, elles ont le caractère de taxes locatives : le bailleur peut donc en demander le remboursement au locataire, au titre des charges qui lui incombent, ceci quel que soit le régime de location du logement.
Comme pour toutes les autres charges dont le remboursement est demandé au locataire, le propriétaire bailleur doit pouvoir justifier le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage qu’il répercute sur le locataire.
En revanche, les frais de rôle ne sont pas récupérables dans le cadre d’une location soumise à la loi du 6.7.1989.
Le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est égal au revenu cadastral servant de base à la taxe foncière multiplié par un taux fixé par le conseil municipal.
Le montant de la taxe de balayage est fixé par le conseil municipal et approuvé par arrêté préfectoral."
Dans ce cas, effectivement, il faudrait que Domi ait un document pour vérifier le montant exact de ce que son propriétaire lui réclame...un coup de tél à la Trésorerie détentrice de sa TF devrait résoudre le problème.
"Les taxes d’enlèvement des ordures ménagères et de balayage sont l’une et l’autre payées par le propriétaire bailleur au service des impôts.
Toutefois, elles ont le caractère de taxes locatives : le bailleur peut donc en demander le remboursement au locataire, au titre des charges qui lui incombent, ceci quel que soit le régime de location du logement.
Comme pour toutes les autres charges dont le remboursement est demandé au locataire, le propriétaire bailleur doit pouvoir justifier le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage qu’il répercute sur le locataire.
En revanche, les frais de rôle ne sont pas récupérables dans le cadre d’une location soumise à la loi du 6.7.1989.
Le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est égal au revenu cadastral servant de base à la taxe foncière multiplié par un taux fixé par le conseil municipal.
Le montant de la taxe de balayage est fixé par le conseil municipal et approuvé par arrêté préfectoral."
Dans ce cas, effectivement, il faudrait que Domi ait un document pour vérifier le montant exact de ce que son propriétaire lui réclame...un coup de tél à la Trésorerie détentrice de sa TF devrait résoudre le problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 févr. 2009 à 14:31