Decret valable ?

elisa - 9 févr. 2009 à 13:58
 Marie S - 9 févr. 2009 à 15:16
Bonjour,

Au regards de l'Arrêt Jurisprudence du 29 octobre 2008, n°06-21.633 et au Décret n° 87-713 du 26 Août 1987,

quelle est la différence (sur un point de vue juridique etc...) entre un chauffe eau et une chaudière ?

Bref le décret ci dessus peut il s'adapter à un problème de chaudère ?

Merci pour vos lumières.

4 réponses

et que faites vous de la jurisprudence l'Arrêt Jurisprudence du 29 octobre 2008, n°06-21.633 ?
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Il se trouve qu'un décision de justice isolée rendue à Lyon ne sera pas forcément suivie par le juge de Toulouse.

Il se trouve que si vous ne voulez pas entretenir la chaudière vous serez contrainte de le faire voilà !
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Vous ne pourriez pas préciser de quoi il s'agit et quel est le problème parce que votre question est incompréhensible.
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ma chaudière est entartrée, je suis locataire,

selon le decret c'est à moi de payer,
selon la jurisprudence, c'est à mon propriétaire de payer
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merci pour le coté technique,
quelqu un peut il m aider du cote juridique ?
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M hairde !!
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elisa > Marie S
9 févr. 2009 à 15:12
vous allez bien ??
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crusader_11 Messages postés 225 Date d'inscription jeudi 27 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2010 46
9 févr. 2009 à 14:51
un chauffe eau sert à chauffer de l'eau des eviers et une chaudiére sert à chauffer l'eau qui alimente les radiateurs il y à des chaudiéres qui font production d'eau chaude c'est à dire chauffage(radiateurs) et eau chaude robinets des éviers
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L'entretien de la chaudière est à la charge du locataire et si elle est entartrée vous devrez payer, ainsi que les petites pièces de remplacement.

L'entretien d'un chauffe eau est aussi à la charge du locataire pour le rinçage des corps de chauffe et le remplacement des petites pièces.

Il n'y a donc pas à finasser sur une soi-disant définition juridique entre les deux, c'est comme si je demandais la définition juridique entre une croisée et une fenêtre.
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