A voir également:
- Droit de succession
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de succession neveu - Guide
- Droit de succession petit cousin - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
1 réponse
Si vous disparaissez, votre PEL rentrera dans l'ensemble des biens composant votre succession (immobilier, compte bancaire, ......) et subira éventuellement des droits de succession.
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds90 comment calculer les droits de succession.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds90 comment calculer les droits de succession.php3