Renonciation à héritage
eli44
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dedale -
dedale -
Bonjour,
Ma belle-soeur est décédée l'an dernier et mon mari et son frère voudraient renoncer à la succession au profit de ma belle-mère; son frère tout comme nous avons chacun deux enfants, mais notre fille est enceinte et nous voudrions connaitre la marche à suivre pour faire cette démarche. Est-ce que le futur enfant est considéré en regard de la loi comme un enfant mineur au regard de la loi ?
Merci de me répondre rapidement .
Sincères salutations .
E Lehuédé
Ma belle-soeur est décédée l'an dernier et mon mari et son frère voudraient renoncer à la succession au profit de ma belle-mère; son frère tout comme nous avons chacun deux enfants, mais notre fille est enceinte et nous voudrions connaitre la marche à suivre pour faire cette démarche. Est-ce que le futur enfant est considéré en regard de la loi comme un enfant mineur au regard de la loi ?
Merci de me répondre rapidement .
Sincères salutations .
E Lehuédé
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2 réponses
Bonjour,
La renonciation à une succession s'effectue auprès du Greffe du TGI du lieu d'ouverture de la succession, éventuellement par procuration.
Sauf erreur, le futur enfant de votre fille n'est pas concerné, n'étant pas héritier de votre belle-soeur.
Pour plus de détails, mon site www.aide-juridique-en-ligne.fr est à votre disposition 24h/24 pour une réponse rapide et à faible coût.
La renonciation à une succession s'effectue auprès du Greffe du TGI du lieu d'ouverture de la succession, éventuellement par procuration.
Sauf erreur, le futur enfant de votre fille n'est pas concerné, n'étant pas héritier de votre belle-soeur.
Pour plus de détails, mon site www.aide-juridique-en-ligne.fr est à votre disposition 24h/24 pour une réponse rapide et à faible coût.
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