Bail precaire ou derogatoire
valerie
-
valerie -
valerie -
Bonjour,
je suis proprietaire , j ai consenti un bail precaire de 12 mois qui se termine le 30 MARS 2009
PUIS JE RENOUVELLER CE BAIL UNE FOIS , DE 11 OU 12 MOIS SANS RISQUE POUR MOIS QU IL SE TRANSFORME EN BAIL COMMERCIAL 3/6/9
MERCI POUR VOTRE REPONSE
je suis proprietaire , j ai consenti un bail precaire de 12 mois qui se termine le 30 MARS 2009
PUIS JE RENOUVELLER CE BAIL UNE FOIS , DE 11 OU 12 MOIS SANS RISQUE POUR MOIS QU IL SE TRANSFORME EN BAIL COMMERCIAL 3/6/9
MERCI POUR VOTRE REPONSE
A voir également:
- Bail precaire ou derogatoire
- Bail précaire - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Ou trouver son bail de location ✓ - Forum Habitation
1 réponse
Bonsoir,
Il y a déjà, plusieurs réponses sur le site, concernant ce problème,
Pour un bail dérogatoire au statuts des baux commerciaux, 2 ans maxi, ce type de contrat n'est pas renouvelable, sinon, il s'agit d'un bail commercial classique,
Ne faite pas la confusion entre un bail précaire (qui est rattaché à la précarité de l'immeuble) et un bail dérogatoire, marqué par sa courte durée (2ans),
Cependant, la jurisprudence a validé une pratique qui est d'ailleurs contraire au texte, qui fait, qu'il est possible de renouveler un bail de courte durée, pour une nouvelle période, cependant, il faut faire attention au calendrier des signatures, ce bail ne peut être signé, qu'après le premier bail a été renouvelé et que le locataire (qui bénéficie à ce moment du statut des baux commerciaux) renonce librement à ce statut, ceci est la théorie, mais un locataire qui renonce à ce statut.....
Naturellement, la rédaction de ce contrat, nécessite un praticien, connaissant parfaitement le sujet...
Cordialement,
Il y a déjà, plusieurs réponses sur le site, concernant ce problème,
Pour un bail dérogatoire au statuts des baux commerciaux, 2 ans maxi, ce type de contrat n'est pas renouvelable, sinon, il s'agit d'un bail commercial classique,
Ne faite pas la confusion entre un bail précaire (qui est rattaché à la précarité de l'immeuble) et un bail dérogatoire, marqué par sa courte durée (2ans),
Cependant, la jurisprudence a validé une pratique qui est d'ailleurs contraire au texte, qui fait, qu'il est possible de renouveler un bail de courte durée, pour une nouvelle période, cependant, il faut faire attention au calendrier des signatures, ce bail ne peut être signé, qu'après le premier bail a été renouvelé et que le locataire (qui bénéficie à ce moment du statut des baux commerciaux) renonce librement à ce statut, ceci est la théorie, mais un locataire qui renonce à ce statut.....
Naturellement, la rédaction de ce contrat, nécessite un praticien, connaissant parfaitement le sujet...
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
IL SAGIT D UN BAIL ARTICLE L 1455 DU CODE DU COMMERCE
ANCIEN ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
MERCI JE PENSAIS POUVOIR LE RENOUVELLER 11 MOIS