Allocation insaisissable???
Up2date
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catwoman -
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Bonjour,
je ne perçois que l'ASS soit 430€ / mois.
j'ai déposé un dossier à la banque de France.
Ma banque a débité mon compte pour la pension alimentaire que je verse et pour d'autres prélévements.
Mon découvert autorisé était de 200€ mais de ce fait je me retrouve avec un compte à -600€
En ce début de mois, je suis allé à la banque pour retirer le montant perçu en ASS, c'est là que j'ai découvert les prélévements autorisés par la banque qui m'a annoncé que le montant perçu était utilisé pour combler le découvert.
Ce qui veut dire que pour ce mois de février, je n'ai aucun argent pour vivre.
Que puis-je faire???? Existe t'il un texte de loi précisant que l'ASS est un revenu insaisissable et que du fait que le montant de mon découvert est de leur faute et non de la mienne, ils sont dans l'obligation de me rendre mon allocation ?
s'ils ne bougent pas de leur position, malgré un texte de loi, puis-je porter plainte et dans ce cas auprès de qui ?
Merci
je ne perçois que l'ASS soit 430€ / mois.
j'ai déposé un dossier à la banque de France.
Ma banque a débité mon compte pour la pension alimentaire que je verse et pour d'autres prélévements.
Mon découvert autorisé était de 200€ mais de ce fait je me retrouve avec un compte à -600€
En ce début de mois, je suis allé à la banque pour retirer le montant perçu en ASS, c'est là que j'ai découvert les prélévements autorisés par la banque qui m'a annoncé que le montant perçu était utilisé pour combler le découvert.
Ce qui veut dire que pour ce mois de février, je n'ai aucun argent pour vivre.
Que puis-je faire???? Existe t'il un texte de loi précisant que l'ASS est un revenu insaisissable et que du fait que le montant de mon découvert est de leur faute et non de la mienne, ils sont dans l'obligation de me rendre mon allocation ?
s'ils ne bougent pas de leur position, malgré un texte de loi, puis-je porter plainte et dans ce cas auprès de qui ?
Merci
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3 réponses
bonsoir,
je ne refuse pas de payer quoique ce soit bien au contraire,
mais, j'ai un dossier en étude à la BDF, un dossier au tribunal pour la pension alimentaire.
je ne perçois QUE 430€, et ce que je ne comprends pas c'est pourquoi la banque a été au desuus de mon découvert autorisé???
Et lorsque je suis allé à la banque, on m'a répondu qu'on ne pouvait rien faire pour moi car le directeur d'agence est en congé !!!!!!
je demande juste, à récupérer mon argent ce mois ci pour vicre car sinon, je mange comment ?????
et trouver une solution "bancaire" en attente de mon dossier de surendettement.
je ne refuse pas de payer quoique ce soit bien au contraire,
mais, j'ai un dossier en étude à la BDF, un dossier au tribunal pour la pension alimentaire.
je ne perçois QUE 430€, et ce que je ne comprends pas c'est pourquoi la banque a été au desuus de mon découvert autorisé???
Et lorsque je suis allé à la banque, on m'a répondu qu'on ne pouvait rien faire pour moi car le directeur d'agence est en congé !!!!!!
je demande juste, à récupérer mon argent ce mois ci pour vicre car sinon, je mange comment ?????
et trouver une solution "bancaire" en attente de mon dossier de surendettement.
Bonjour,
Existe t'il un texte de loi précisant que l'ASS est un revenu insaisissable? non
" le montant de mon découvert est de leur faute et non de la mienne" non c'est de la vôtre, c'est vous qui avez signé les autorisation de prélèvements. Arrêtez ces prélèvements. Il n'y a pas de saisie en l'espèce.
"ils sont dans l'obligation de me rendre mon allocation ? " non
" puis-je porter plainte ?" non, la banque n'y est pour rien
Donc arrêtez les prélèvements, payez la pension alimentaire en temps et en heure, et versez ce que vous pouvez aux créanciers.
Existe t'il un texte de loi précisant que l'ASS est un revenu insaisissable? non
" le montant de mon découvert est de leur faute et non de la mienne" non c'est de la vôtre, c'est vous qui avez signé les autorisation de prélèvements. Arrêtez ces prélèvements. Il n'y a pas de saisie en l'espèce.
"ils sont dans l'obligation de me rendre mon allocation ? " non
" puis-je porter plainte ?" non, la banque n'y est pour rien
Donc arrêtez les prélèvements, payez la pension alimentaire en temps et en heure, et versez ce que vous pouvez aux créanciers.
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