Charges locatives et justificatifs ?
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Moly - 12 juin 2015 à 09:59
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1 oct. 2009 à 13:09
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Bonjour,
Le fait que le propriétaire ait conservé un double des clés contre la volonté du locataire peut constituer un trouble de la jouissance paisible à partir du moment où le locataire peut estimer qu'il n'a pas la maitrise de l'accès à son logement, étant donné qu'il a été forcé de confier un double de ses clés à une personne dont la confiance n'est pas établie.
ça c'est vous qui l'écrivez, ce n'est pas dans l'article 6 de la loi du 06/07/1989, donc pour moi,vous arrangez la loi à votre guise, c'est une interprétation.
Nous avons longuement débattu sur ce problème de clés, je suis également allé voir sur d'autres forums. Voici la conclusion à ce jour: Il n'y a aucun texte autorisant le propriétaire à détenir un double des clés du logement qu'il loue, comme il n'y a aucun texte lui interdisant. Une seule chose est sure, c'est l'utilisation de ces clés.
Le propriétaire ne peut les utiliser que sur accord du locataire, dans le cas contraire il commet une violation de domicile dont les conséquences peuvent être graves et couteuses :
VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
Article 226-4 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Le fait que le propriétaire ait conservé un double des clés contre la volonté du locataire peut constituer un trouble de la jouissance paisible à partir du moment où le locataire peut estimer qu'il n'a pas la maitrise de l'accès à son logement, étant donné qu'il a été forcé de confier un double de ses clés à une personne dont la confiance n'est pas établie.
ça c'est vous qui l'écrivez, ce n'est pas dans l'article 6 de la loi du 06/07/1989, donc pour moi,vous arrangez la loi à votre guise, c'est une interprétation.
Nous avons longuement débattu sur ce problème de clés, je suis également allé voir sur d'autres forums. Voici la conclusion à ce jour: Il n'y a aucun texte autorisant le propriétaire à détenir un double des clés du logement qu'il loue, comme il n'y a aucun texte lui interdisant. Une seule chose est sure, c'est l'utilisation de ces clés.
Le propriétaire ne peut les utiliser que sur accord du locataire, dans le cas contraire il commet une violation de domicile dont les conséquences peuvent être graves et couteuses :
VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
Article 226-4 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
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1 oct. 2009 à 15:12
1 oct. 2009 à 15:12
Certes, c'est moi qui l'écris mais ce n'est pas de l'interprétation : c'est un argumentaire recevable par un juge. Il n'y a effectivement ni texte de loi ni jurisprudence, car ce cas n'a sans doute jamais été plaidé jusqu'à présent (bien étrangement d'ailleurs vu le nombre de discussions sur ce sujet).
Si le propriétaire devait par la loi disposer d'un double des clés pour quelque raison, il aurait été interdit au locataire de pourvoir changer la serrure ou du moins empêcher l'accès au logement dans certaines conditions. Or ce n'est pas le cas.
Il n'y a pas de loi obligeant le locataire à remettre un double de ses clés au propriétaire. Il n'y a pas non plus de loi introduisant un droit au propriétaire d'exiger de conserver un double des clés.
Par contre, le fait que le propriétaire ai signé le bail l'oblige à remettre l'intégralité des jeux de clés qui font partie du bien loué. Le locataire décidera ensuite de s'il souhaite laisser une clé à son propriétaire, mais s'il refuse, le propriétaire ne pourra pas l'exiger, et il ne peut pas non plus conserver un double de son propre chef.
Quoi qu'il en soit, à moins d'arguments qui légitimeraient la possession d'un double par le propriétaire, il est fort peu probable qu'un juge donne raison au propriétaire de conserver un double de clés dont il ne peut de toutes façons pas faire usage sans autorisation.
Si le propriétaire devait par la loi disposer d'un double des clés pour quelque raison, il aurait été interdit au locataire de pourvoir changer la serrure ou du moins empêcher l'accès au logement dans certaines conditions. Or ce n'est pas le cas.
Il n'y a pas de loi obligeant le locataire à remettre un double de ses clés au propriétaire. Il n'y a pas non plus de loi introduisant un droit au propriétaire d'exiger de conserver un double des clés.
Par contre, le fait que le propriétaire ai signé le bail l'oblige à remettre l'intégralité des jeux de clés qui font partie du bien loué. Le locataire décidera ensuite de s'il souhaite laisser une clé à son propriétaire, mais s'il refuse, le propriétaire ne pourra pas l'exiger, et il ne peut pas non plus conserver un double de son propre chef.
Quoi qu'il en soit, à moins d'arguments qui légitimeraient la possession d'un double par le propriétaire, il est fort peu probable qu'un juge donne raison au propriétaire de conserver un double de clés dont il ne peut de toutes façons pas faire usage sans autorisation.
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1 oct. 2009 à 15:16
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Re,
Par contre, le fait que le propriétaire ai signé le bail l'oblige à remettre l'intégralité des jeux de clés qui font partie du bien loué
ça non plus on ne le retrouve nul part.
Par contre, le fait que le propriétaire ai signé le bail l'oblige à remettre l'intégralité des jeux de clés qui font partie du bien loué
ça non plus on ne le retrouve nul part.
Dansemacabre
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1 oct. 2009 à 16:49
1 oct. 2009 à 16:49
Il n'y de toutes façons pas à discuter plus loin : si c'était un droit du propriétaire d'avoir un double des clés, il serait tout bonnement interdit au locataire de changer le canon de la serrure sans fournir de double au propriétaire.
Or ce n'est pas le cas.
De toutes façons, quel intérêt de garder un jeu de clé ? Et si vous vous faites cambrioler et que le double disparaisse ? Vous imaginez votre responsabilité par rapport à vos locataires ?
Or ce n'est pas le cas.
De toutes façons, quel intérêt de garder un jeu de clé ? Et si vous vous faites cambrioler et que le double disparaisse ? Vous imaginez votre responsabilité par rapport à vos locataires ?
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1 oct. 2009 à 16:58
1 oct. 2009 à 16:58
Re,
désolé, mais vous continuez à donner des réponses comme si vous étiez un juge ( ce que vous êtes peut-être), et vous vous persuadez de vos réponses. Quand vous dites " c'est un argumentaire recevable par un juge", vous avez déjà décider à sa place. Je me fais personnellement une autre idée de la justice en général.
désolé, mais vous continuez à donner des réponses comme si vous étiez un juge ( ce que vous êtes peut-être), et vous vous persuadez de vos réponses. Quand vous dites " c'est un argumentaire recevable par un juge", vous avez déjà décider à sa place. Je me fais personnellement une autre idée de la justice en général.
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1 oct. 2009 à 19:13
1 oct. 2009 à 19:13
Non, par recevable, j'entends que ce sont des arguments formant des raisons suffisantes pour refuser le droit à un propriétaire de conserver un double du bien qu'il loue. Cela ne veut absolument pas dire que c'est ce que le juge va décider.
Par contre, il me semble effectivement plus que probable que le juge tranche pour la situation qui génèrera le moins de conflits dans le futur : à savoir que le locataire peut décider de donner un double de son logement aux personnes qu'il choisit, et prévenir que les intrusions intempestives de certains propriétaire indélicats.
Je interroge toujours sur l'intérêt pour un propriétaire d'avoir des clés dont il ne peut de toutes façons pas se servir.
Par contre, il me semble effectivement plus que probable que le juge tranche pour la situation qui génèrera le moins de conflits dans le futur : à savoir que le locataire peut décider de donner un double de son logement aux personnes qu'il choisit, et prévenir que les intrusions intempestives de certains propriétaire indélicats.
Je interroge toujours sur l'intérêt pour un propriétaire d'avoir des clés dont il ne peut de toutes façons pas se servir.
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1 oct. 2009 à 19:44
1 oct. 2009 à 19:44
Bonjour,
pas s'en servir ? Je peux vous dire que j'ai un double de chacun de mes locataires et que cette année dans les départs, pas un seul ne m'a pas demandé de faire visiter en son absence pour la re-location. En général je les préviens au moins 48 heures à l'avance et leur demande soit un papier écrit, soit au moins un mail, m'autorisant à faire visiter le logement tel jour entre ...et ... heure. Tous les bailleurs ne sont pas de vilains curieux qui vont voir chez leurs locataires. Ce procédé comme la location sans visite directement par internet se pratique de plus en plus et croyez moi j'en suis le premier gêné, car je préfèrerais de loin la présence du locataire partant, ne serais que pou n'avoir pas à montrer ma bonne foi en présentant le papier du locataire aux visiteurs qui d'entrée me regardent d'un drôle d'air. La location ne s'improvise pas c'est un véritable travail ou il faut savoir à la foi se montrer ferme, mais souvent faire la part des choses, là dessus je pense assez bien m'en sortir car j'entretiens d'excellentes relations avec mes locataires. De plus je n'ai jamais eu avec aucun de problèmes insurmontables.
Je l'ai souvent écrit, c'est comme pour le travail : Un bon patron fait un bon ouvrier, un bon bailleur fait un bon locataire, il suffit de savoir se respecter et éventuellement s'apprécier.
pas s'en servir ? Je peux vous dire que j'ai un double de chacun de mes locataires et que cette année dans les départs, pas un seul ne m'a pas demandé de faire visiter en son absence pour la re-location. En général je les préviens au moins 48 heures à l'avance et leur demande soit un papier écrit, soit au moins un mail, m'autorisant à faire visiter le logement tel jour entre ...et ... heure. Tous les bailleurs ne sont pas de vilains curieux qui vont voir chez leurs locataires. Ce procédé comme la location sans visite directement par internet se pratique de plus en plus et croyez moi j'en suis le premier gêné, car je préfèrerais de loin la présence du locataire partant, ne serais que pou n'avoir pas à montrer ma bonne foi en présentant le papier du locataire aux visiteurs qui d'entrée me regardent d'un drôle d'air. La location ne s'improvise pas c'est un véritable travail ou il faut savoir à la foi se montrer ferme, mais souvent faire la part des choses, là dessus je pense assez bien m'en sortir car j'entretiens d'excellentes relations avec mes locataires. De plus je n'ai jamais eu avec aucun de problèmes insurmontables.
Je l'ai souvent écrit, c'est comme pour le travail : Un bon patron fait un bon ouvrier, un bon bailleur fait un bon locataire, il suffit de savoir se respecter et éventuellement s'apprécier.
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1 oct. 2009 à 23:51
1 oct. 2009 à 23:51
Ce cas est différent : vous avez l'accord du locataire pour une période où il commence à ne plus occuper le logement. D'ailleurs, ils auraient très bien pu vous donner la clé juste avant que vous commenciez à faire des visites, la situation aurait été exactement la même.
Il n'y a donc toujours aucune justification pour le bailleur de disposer des doubles du logement.
Il n'y a donc toujours aucune justification pour le bailleur de disposer des doubles du logement.
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2 oct. 2009 à 08:29
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Bonjour,
Ce cas est différent : vous avez l'accord du locataire pour une période où il commence à ne plus occuper le logement
Parce que vous pensez que sans l'accord du locataire ou en cas de force majeur et avec l'accompagnement de la police (cela aussi m'est arrivé une fois), on peut s'introduire chez un locataire ? vous avez vu des pompiers ouvrir une porte ? à la hache ou au pied de biche, tout en douceur, 500 euros de dégât mini pour une porte anti feu.
D'ailleurs, ils auraient très bien pu vous donner la clé juste avant que vous commenciez à faire des visites
Non car je n'habite pas au même endroit aujourd'hui à 25 km avant à 196 km. De plus cette année j'avais une jeune locataire en fin d'études commerciale qui était absente du lundi matin au vendredi après-midi. Un autre qui était marchand forain et qui souvent ne revenait pas avant la fin de l'après-midi . Il faut s'adapter au locataire, aux visiteurs qui souvent ( pour les meublés) viennent de très loin et visitent 5/6 logements dans la même journée. C'est trop facile de raisonner et faire des déductions lorsque l'on est pas sur le terrain. Tout n'est pas ou carré ou rond. Pour moi la discussion est terminée. Je sais ne pas être contre la loi et surtout d'avoir ma conscience pour moi.
Ce cas est différent : vous avez l'accord du locataire pour une période où il commence à ne plus occuper le logement
Parce que vous pensez que sans l'accord du locataire ou en cas de force majeur et avec l'accompagnement de la police (cela aussi m'est arrivé une fois), on peut s'introduire chez un locataire ? vous avez vu des pompiers ouvrir une porte ? à la hache ou au pied de biche, tout en douceur, 500 euros de dégât mini pour une porte anti feu.
D'ailleurs, ils auraient très bien pu vous donner la clé juste avant que vous commenciez à faire des visites
Non car je n'habite pas au même endroit aujourd'hui à 25 km avant à 196 km. De plus cette année j'avais une jeune locataire en fin d'études commerciale qui était absente du lundi matin au vendredi après-midi. Un autre qui était marchand forain et qui souvent ne revenait pas avant la fin de l'après-midi . Il faut s'adapter au locataire, aux visiteurs qui souvent ( pour les meublés) viennent de très loin et visitent 5/6 logements dans la même journée. C'est trop facile de raisonner et faire des déductions lorsque l'on est pas sur le terrain. Tout n'est pas ou carré ou rond. Pour moi la discussion est terminée. Je sais ne pas être contre la loi et surtout d'avoir ma conscience pour moi.
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2 oct. 2009 à 12:05
Attendez, je n'ai jamais dit que vous étiez contre la loi.
Pour votre premier commentaire, vous avez raison et c'est exactement ce que je dis : Quoi qu'il arrive vous n'aurez pas l'autorisation de faire l'usage de cette clé. Soit il sera nécessaire d'avoir un huissier qui aura un serrurier avec lui, soit ce sera les pompiers qui défonceront la porte sans devoir attendre le propriétaire pour avoir la clé (surtout si vous habitez à 200km). Nous sommes donc d'accord que la clé ne vous est donc pour ces cas là d'aucune utilité, et pour les éventuels dégâts vous avez une assurance pour couvrir les frais.
Pour votre second commentaire, ce n'est pas au locataire de s'adapter au fait que vous habitiez à 500m ou à 500km. Et une clé ça se poste. Cela ne justifie donc pas que vous ayez une clé en votre possession durant toute la durée de location.
Maintenant, ne vous méprenez pas. Je n'ai rien contre vous et de ce que j'ai pu lire de vous, j'en déduis que vous êtes quelqu'un de sérieux et respectueux de la loi. Mais aucun arguments que vous avez avancés ne justifient que le propriétaire conserve un double des clés de ses locataires.
Pour votre premier commentaire, vous avez raison et c'est exactement ce que je dis : Quoi qu'il arrive vous n'aurez pas l'autorisation de faire l'usage de cette clé. Soit il sera nécessaire d'avoir un huissier qui aura un serrurier avec lui, soit ce sera les pompiers qui défonceront la porte sans devoir attendre le propriétaire pour avoir la clé (surtout si vous habitez à 200km). Nous sommes donc d'accord que la clé ne vous est donc pour ces cas là d'aucune utilité, et pour les éventuels dégâts vous avez une assurance pour couvrir les frais.
Pour votre second commentaire, ce n'est pas au locataire de s'adapter au fait que vous habitiez à 500m ou à 500km. Et une clé ça se poste. Cela ne justifie donc pas que vous ayez une clé en votre possession durant toute la durée de location.
Maintenant, ne vous méprenez pas. Je n'ai rien contre vous et de ce que j'ai pu lire de vous, j'en déduis que vous êtes quelqu'un de sérieux et respectueux de la loi. Mais aucun arguments que vous avez avancés ne justifient que le propriétaire conserve un double des clés de ses locataires.
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2 oct. 2009 à 12:11
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Re,
aucun argument que vous avancez justifie que je ne dois pas conserver un double des clés de mes locataires.
aucun argument que vous avancez justifie que je ne dois pas conserver un double des clés de mes locataires.
Dansemacabre
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Bon, finalement vous semblez de mauvaise foi. Je ne vais pas répéter plusieurs foi la même chose.
Bonjour,
Je voulais savoir je suis étudiante et je loue une chambre meublée. Il y a eu révision de la part de mes bailleurs qui disent que je leur dois 14 euros de plus à cause du chauffage. Pas grand chose en soi, cependant si on multiplie ce chiffre par 5 ou voir par 9...
Ils ne peuvent pas me fournir de justificatifs de un parce qu'il n'y a pas de chauffage individuel et de deux parce qu'il non pas préciser le montant des provisions de charges....
Sur les quittances, ils indiquent que :
Loyer : 280 euros
Provision de charges : comprises...
Heu, il faut qu'on m'explique là car pour moi ils marques charges comprises et en meme temps il disent sur provision... Je pense leur envoyer une petite lettre pour demander à justifier mais ils en seront incapables...vue que c'est la première fois qu'ils louent. Ils ont pas prévue deux personnes en plus.... Je trouve ça scandaleux. Pourriez vous me donner une loi ou deux qui regroupperait donc le fait qu'ils doivent preciser et le fait que le locataire paie sous condition d'avoir les justificatifs.
Je n'ai pas signé leur lettre et je ne pense pas les payer. Feriez vous de meme à ma place ou meme si c'est illégal je suis dans l'obligation de les payer ? Dans le cas, où je paie pas pour cause de non justificatifs quelles demarches ils peuvent appliquer?
(ps: j'ai donné mon preavis je quitte bientot le logement)
Merci d'avance !
Je voulais savoir je suis étudiante et je loue une chambre meublée. Il y a eu révision de la part de mes bailleurs qui disent que je leur dois 14 euros de plus à cause du chauffage. Pas grand chose en soi, cependant si on multiplie ce chiffre par 5 ou voir par 9...
Ils ne peuvent pas me fournir de justificatifs de un parce qu'il n'y a pas de chauffage individuel et de deux parce qu'il non pas préciser le montant des provisions de charges....
Sur les quittances, ils indiquent que :
Loyer : 280 euros
Provision de charges : comprises...
Heu, il faut qu'on m'explique là car pour moi ils marques charges comprises et en meme temps il disent sur provision... Je pense leur envoyer une petite lettre pour demander à justifier mais ils en seront incapables...vue que c'est la première fois qu'ils louent. Ils ont pas prévue deux personnes en plus.... Je trouve ça scandaleux. Pourriez vous me donner une loi ou deux qui regroupperait donc le fait qu'ils doivent preciser et le fait que le locataire paie sous condition d'avoir les justificatifs.
Je n'ai pas signé leur lettre et je ne pense pas les payer. Feriez vous de meme à ma place ou meme si c'est illégal je suis dans l'obligation de les payer ? Dans le cas, où je paie pas pour cause de non justificatifs quelles demarches ils peuvent appliquer?
(ps: j'ai donné mon preavis je quitte bientot le logement)
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10 janv. 2010 à 08:10
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Bonjour,
les charges comprennent l'enlèvement des ordures ménagères, l'électricité, l'eau et le chauffage pour l'essentiel.
S'ils veulent vraiment établir des charges à peu près justes, ils peuvent déjà répartir ces choses là par la surface utilisée par chaque locataire exemple total pour l'habitation de 150 m2, 3000 euros surface utilisée par vous WC et salle d'eau incluse 25 m2, ce qui ferait : 3000 divisé par 150 multiplié par 25 égal 500.euros, soit 41.66 euros par mois de moyenne. On peut toujours faire un calcul se rapprochant au plus juste de la réalité.
les charges comprennent l'enlèvement des ordures ménagères, l'électricité, l'eau et le chauffage pour l'essentiel.
S'ils veulent vraiment établir des charges à peu près justes, ils peuvent déjà répartir ces choses là par la surface utilisée par chaque locataire exemple total pour l'habitation de 150 m2, 3000 euros surface utilisée par vous WC et salle d'eau incluse 25 m2, ce qui ferait : 3000 divisé par 150 multiplié par 25 égal 500.euros, soit 41.66 euros par mois de moyenne. On peut toujours faire un calcul se rapprochant au plus juste de la réalité.
marmenard
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Modifié par Jeff le 15/02/2016 à 21:38
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Bonjour
Ça devient brouillon cette succession de post de sujets différents
N'hésitez pas à ouvrir un post nouveau et posez votre question
En haut à droite "posez votre question"
En location seul le proprio peut consulter les factures chez le syndic sur RDV
de même tout membre du conseil syndical
ou une délégation de locataires dument mandatés par lui
Le proprio reçoit chaque année du syndic un liste de dépenses récupérables sur les locataires
"Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois."
Ça devient brouillon cette succession de post de sujets différents
N'hésitez pas à ouvrir un post nouveau et posez votre question
En haut à droite "posez votre question"
En location seul le proprio peut consulter les factures chez le syndic sur RDV
de même tout membre du conseil syndical
ou une délégation de locataires dument mandatés par lui
Le proprio reçoit chaque année du syndic un liste de dépenses récupérables sur les locataires
"Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois."
poupoulpouy
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Bonjour,
Une petite question : est-il possible de demander ces fameux justificatifs de charge APRES avoir quitté le logement, et si oui, dans quel délais ?
Pour ma part, je payais 30€ de charge par mois, alors qu'aucun entretien des parties communes n'était fait. Puis-je réclamer quelque chose maintenant ou est-ce trop tard ?
Une petite question : est-il possible de demander ces fameux justificatifs de charge APRES avoir quitté le logement, et si oui, dans quel délais ?
Pour ma part, je payais 30€ de charge par mois, alors qu'aucun entretien des parties communes n'était fait. Puis-je réclamer quelque chose maintenant ou est-ce trop tard ?
lbigaret
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La prescription est de 5 ans pour ce type d'action.
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5 mars 2010 à 08:08
Bonjour,
vous n'avez rien compris, les factures ou avis d'imposition doivent doivent à votre demande et selon la loi vous être donné en lecture seule, mais la loi n'oblige pas à vous envoyer les originaux ou même des des photocopies.
En effet les avis d'imposition ,hormis la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères) ne vous regardes absolument pas.
Donc en clair, ou vous allez les consulter, ou vous restez dans l'ignorance
Si vous obtenez par un tribunal l'envoie de tels documents ce serait une première ...et une dernière. Car les services fiscaux seraient obligé d'envoyer 2 avis : Un pour la taxe foncière qui ne vous regarde pas et un pour la TEOM qui vous regarde.
vous n'avez rien compris, les factures ou avis d'imposition doivent doivent à votre demande et selon la loi vous être donné en lecture seule, mais la loi n'oblige pas à vous envoyer les originaux ou même des des photocopies.
En effet les avis d'imposition ,hormis la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères) ne vous regardes absolument pas.
Donc en clair, ou vous allez les consulter, ou vous restez dans l'ignorance
Si vous obtenez par un tribunal l'envoie de tels documents ce serait une première ...et une dernière. Car les services fiscaux seraient obligé d'envoyer 2 avis : Un pour la taxe foncière qui ne vous regarde pas et un pour la TEOM qui vous regarde.
Bonjour,
Entendons nous bien.
Il ne s'agit nullement de documents fiscaux. Il s'agit uniquement de factures concernant l'entretien courant d'un immeuble : ménage, réparation, etc ... permettant de savoir si le montant de la régularisation des charges correspondant effectivement à ce qui vous est demandé.
A signaler que le propriétaire lui-même n'arrive pas à les obtenir !!!!
Entendons nous bien.
Il ne s'agit nullement de documents fiscaux. Il s'agit uniquement de factures concernant l'entretien courant d'un immeuble : ménage, réparation, etc ... permettant de savoir si le montant de la régularisation des charges correspondant effectivement à ce qui vous est demandé.
A signaler que le propriétaire lui-même n'arrive pas à les obtenir !!!!
Pour la personne, qui met au défit l'un des rédacteurs, de donner un texte de Loi interdisant à un propriétaire de détenir les clés d'un bien lui appartenant loué, dont tout porte à croire, qu'il s'agit d'un PROPRIETAIRE...
S'il n'y a pas de textes en relation avec le bail de location, qu'il soit ou non meublé, je lui rappelle, que s'il s'aventurait à pénétrer dans un appartement loué, avec les dites clés, il y aurait violation de domicile.
Faits extrêment graves, qui relève du pénal !!!
Un propriétaire (bailleur) ne peut donc en aucun cas pénétrer dans un bien lui appartenant, quand il est loué.
Un bailleur ne peut pénétrer dans un bien loué, qu'avec l'accord express (écrit) de son locataire, et selon des modalités fixées par lui...
Sauf, en cas de conflit traité devant la Justice, où muni d'une décision de Justice, devenue définitive, (ordonnance ou juement non susceptible d'appel ou de cassation), et accompagné d'un commissaire de police, il peut faire ouvrir le bien loué. Dans ce cas spécifique, il ne peut même pas y pénétrer seul !
Bon courage à tous.
S'il n'y a pas de textes en relation avec le bail de location, qu'il soit ou non meublé, je lui rappelle, que s'il s'aventurait à pénétrer dans un appartement loué, avec les dites clés, il y aurait violation de domicile.
Faits extrêment graves, qui relève du pénal !!!
Un propriétaire (bailleur) ne peut donc en aucun cas pénétrer dans un bien lui appartenant, quand il est loué.
Un bailleur ne peut pénétrer dans un bien loué, qu'avec l'accord express (écrit) de son locataire, et selon des modalités fixées par lui...
Sauf, en cas de conflit traité devant la Justice, où muni d'une décision de Justice, devenue définitive, (ordonnance ou juement non susceptible d'appel ou de cassation), et accompagné d'un commissaire de police, il peut faire ouvrir le bien loué. Dans ce cas spécifique, il ne peut même pas y pénétrer seul !
Bon courage à tous.
Dansemacabre
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18 mars 2010 à 17:48
18 mars 2010 à 17:48
Nous sommes tous d'accord ici sur le fait que le propriétaire n'a pas le droit de pénétrer dans le logement loué, en dehors des dispositions légales.
Le débat portait ici sur le fait de pouvoir posséder ou non un double qui ne sert à rien.
Le débat portait ici sur le fait de pouvoir posséder ou non un double qui ne sert à rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...