Contestation élection CHSCT
saulieu
Messages postés
255
Date d'inscription
mardi 13 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juillet 2011
-
4 févr. 2009 à 15:30
chscte membre - 21 mai 2014 à 00:48
chscte membre - 21 mai 2014 à 00:48
A voir également:
- Contestation élection CHSCT
- Prochaine election senatoriale 2026 - Guide
- Election parents d'élèves 2024 - - Loi et citoyen
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
2 réponses
le patron doit resté neutre et ne peut voter ni participer au dépouillement.
ce qui annule le vote .Mais en effet vous avez 15 jours pour porter plainte auprès du tribunal d'instance de votre région.
Voir les exemples de courrier sur l'internet.
ce qui annule le vote .Mais en effet vous avez 15 jours pour porter plainte auprès du tribunal d'instance de votre région.
Voir les exemples de courrier sur l'internet.
Smith*
Messages postés
454
Date d'inscription
vendredi 9 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 avril 2009
461
4 févr. 2009 à 15:45
4 févr. 2009 à 15:45
Si le delai de 15 jours est expire, la contestation n'est plus possible (Cass Soc. 14/1/04 n° 02-60.814 )
La législation juridique et financière évolue en permanence...