Contestation élection CHSCT
saulieu
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19 juillet 2011
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4 févr. 2009 à 15:30
chscte membre - 21 mai 2014 à 00:48
chscte membre - 21 mai 2014 à 00:48
A voir également:
- Contestation élection CHSCT
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Election parents d'élèves 2023 - - Loi et citoyen
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
2 réponses
le patron doit resté neutre et ne peut voter ni participer au dépouillement.
ce qui annule le vote .Mais en effet vous avez 15 jours pour porter plainte auprès du tribunal d'instance de votre région.
Voir les exemples de courrier sur l'internet.
ce qui annule le vote .Mais en effet vous avez 15 jours pour porter plainte auprès du tribunal d'instance de votre région.
Voir les exemples de courrier sur l'internet.
Smith*
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27 avril 2009
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4 févr. 2009 à 15:45
4 févr. 2009 à 15:45
Si le delai de 15 jours est expire, la contestation n'est plus possible (Cass Soc. 14/1/04 n° 02-60.814 )
La législation juridique et financière évolue en permanence...