Mobilité contractuels de droit public Help!

anna2710 - 4 févr. 2009 à 13:40
 anna2710 - 4 févr. 2009 à 15:52
Bonjour,

Je cherche désespérément à savoir si un contractuel de la fonction publique d'etat (cdd de droit public) employé par un établissement public administratif peut être mis à la disposition d'un ministère ?

En fait, j'attends depuis plusieurs jours mon contrat et celui ci n'arrive pas car les services juridiques en questions ne savent pas s'il est possible de me faire embauché par un établissement public mais que je "travaille" au sein du ministère!

Merci de vos infos précieuses et désolée si je ne poste pas ds la bonne rubrique du forum

Bonne journée à tous

3 réponses

Bonjour mitcher2 et merci de votre réponse rapide!
Toutefois elle ne correspond pas tout à fait à ma demande car elle traite de la mise à dispoition d'un salarié privé au bénéfice de l'etat.

Pour l'instant je n'ai aucun contrat donc je ne peux pas relever du privé.

comme je suis contractuelle et que manifestement la procédure est longue pr signer un contrat en tant que contractuelle avc un ministère, mes supérieurs cherchent à me faire signer un contrat par un établissement public mais je travaillerai pour le compte du ministère. c'est donc une autre situation et je n'arrive pas à trouver si ele est légalement possible pour un cdd de droit public.

merci pour tout
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En application de l’article 18 du décret du 24 décembre 2007, "l’agent non titulaire employé pour une durée indéterminée peut, avec son accord, être mis à disposition".
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Merci! C'est bien ce qu'il me semblait...

L'opération est donc impossible car je ne peux pas être employée en cdi car il s'agirait de mon premier contrat...

Merci bien!
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