A voir également:
- Mobilité contractuels de droit public Help!
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Bareme kilometrique 2024 service public - Guide
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
- Droit de brouette - Forum Voisinage
3 réponses
Bonjour mitcher2 et merci de votre réponse rapide!
Toutefois elle ne correspond pas tout à fait à ma demande car elle traite de la mise à dispoition d'un salarié privé au bénéfice de l'etat.
Pour l'instant je n'ai aucun contrat donc je ne peux pas relever du privé.
comme je suis contractuelle et que manifestement la procédure est longue pr signer un contrat en tant que contractuelle avc un ministère, mes supérieurs cherchent à me faire signer un contrat par un établissement public mais je travaillerai pour le compte du ministère. c'est donc une autre situation et je n'arrive pas à trouver si ele est légalement possible pour un cdd de droit public.
merci pour tout
Toutefois elle ne correspond pas tout à fait à ma demande car elle traite de la mise à dispoition d'un salarié privé au bénéfice de l'etat.
Pour l'instant je n'ai aucun contrat donc je ne peux pas relever du privé.
comme je suis contractuelle et que manifestement la procédure est longue pr signer un contrat en tant que contractuelle avc un ministère, mes supérieurs cherchent à me faire signer un contrat par un établissement public mais je travaillerai pour le compte du ministère. c'est donc une autre situation et je n'arrive pas à trouver si ele est légalement possible pour un cdd de droit public.
merci pour tout
La législation juridique et financière évolue en permanence...