Modification de contrat sans accord préalable
w3ird
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Bonjour,
j'ai une petite question si quelqu'un veut bien répondre..
en 14 mois, EDF a réussi a modifier 3 fois mon contrat sans accord préalable de ma part... le tout signifiant pour moi une avance obligatoire contre remboursement a la fin de l'année.Cette avance étant supérieure de prêt de 50% du montant de mes factures habituelles, ce que je ne peux pas me permettre financièrement.(j'ai souscrit un contrat relevé confiance, ils veulent me faire passer en mensualisation)
Je sais que la loi prévoit qu'un contrat étant un accord signé entre deux parties, il ne peut être modifié sans l'accord des deux parties en présence.
Mais je ne trouve pas le texte correspondant.
(je souhaiterai adresser un courrier a EDF en leur donnant les références de ce texte afin qu'ils cessent de me mettre devant le fait accompli)
Quelqu'un saurait il ou je peux trouver ceci ?
merci d'avance
j'ai une petite question si quelqu'un veut bien répondre..
en 14 mois, EDF a réussi a modifier 3 fois mon contrat sans accord préalable de ma part... le tout signifiant pour moi une avance obligatoire contre remboursement a la fin de l'année.Cette avance étant supérieure de prêt de 50% du montant de mes factures habituelles, ce que je ne peux pas me permettre financièrement.(j'ai souscrit un contrat relevé confiance, ils veulent me faire passer en mensualisation)
Je sais que la loi prévoit qu'un contrat étant un accord signé entre deux parties, il ne peut être modifié sans l'accord des deux parties en présence.
Mais je ne trouve pas le texte correspondant.
(je souhaiterai adresser un courrier a EDF en leur donnant les références de ce texte afin qu'ils cessent de me mettre devant le fait accompli)
Quelqu'un saurait il ou je peux trouver ceci ?
merci d'avance
A voir également:
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- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
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