Certificat d'urbanisme

AM35-2009 - 2 févr. 2009 à 16:06
 Marie S - 2 févr. 2009 à 16:19
Bonjour, j'ai entendu que depuis peu, le Maire de la commune était le seul décisionnaire pour l'attribution d'un certificat d'urbanisme
quelqu'un a t'il des infos
merci
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1 réponse

Il n'est pas le seul à décider, mais en sa qualité de premier magistrat de la commune, je pense que s'il veut faire obstacle, il le peut, et notamment en faisant jouer le droit de préemption communal et en poussant le vice jusqu'à attendre la veille de la signature de l'acte authentique chez le notaire....
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