A voir également:
- Certificat d'urbanisme
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Certificat d'hérédité n'existe plus - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Durée de validité d'un certificat de ramonage - Accueil - Travaux-Construction
1 réponse
Il n'est pas le seul à décider, mais en sa qualité de premier magistrat de la commune, je pense que s'il veut faire obstacle, il le peut, et notamment en faisant jouer le droit de préemption communal et en poussant le vice jusqu'à attendre la veille de la signature de l'acte authentique chez le notaire....
La législation juridique et financière évolue en permanence...