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FIN DE BAIL POUR REPRISE DE LOG PAR PROPRIET

DBOUCHY - 30 janv. 2009 à 12:50
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 30 janv. 2009 à 13:06
Bonjour,

J'ai donné congé à mon locataire pour la fin de bail de trois ans.
Bien sur il a recu sa lettre AR lui notifiant cela six mois avant l'expiration du bail.

Fin de ce mois il vient de rendre les clés du logement en prévenant une semain avant.

Est ce légal ??



Merci de vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
30 janv. 2009 à 13:01
Oui tout à fait. Le congé ayant été donné par vous le locataire peut partir à tout moment.
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dbouchy Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 30 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2009
30 janv. 2009 à 13:03
Je veux bien mais quel est le texte de loi qui autorise ceci ?

Bien a vous
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589 > dbouchy Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 30 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2009
30 janv. 2009 à 13:06
La loi de 89:
extrait de l'article 15 :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
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