FIN DE BAIL POUR REPRISE DE LOG PAR PROPRIET
DBOUCHY
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai donné congé à mon locataire pour la fin de bail de trois ans.
Bien sur il a recu sa lettre AR lui notifiant cela six mois avant l'expiration du bail.
Fin de ce mois il vient de rendre les clés du logement en prévenant une semain avant.
Est ce légal ??
Merci de vos réponses
J'ai donné congé à mon locataire pour la fin de bail de trois ans.
Bien sur il a recu sa lettre AR lui notifiant cela six mois avant l'expiration du bail.
Fin de ce mois il vient de rendre les clés du logement en prévenant une semain avant.
Est ce légal ??
Merci de vos réponses
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien a vous
extrait de l'article 15 :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.