FIN DE BAIL POUR REPRISE DE LOG PAR PROPRIET
DBOUCHY
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30 janv. 2009 à 12:50
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 30 janv. 2009 à 13:06
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lbigaret
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30 janv. 2009 à 13:01
30 janv. 2009 à 13:01
Oui tout à fait. Le congé ayant été donné par vous le locataire peut partir à tout moment.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 janv. 2009 à 13:03
Bien a vous
30 janv. 2009 à 13:06
extrait de l'article 15 :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.