Comment creer un commité d entreprise
caro
-
29 janv. 2009 à 18:37
Cabinet ANDRE Messages postés 46 Date d'inscription jeudi 27 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2009 - 29 janv. 2009 à 19:04
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Cabinet ANDRE
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jeudi 27 novembre 2008
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5 février 2009
64
29 janv. 2009 à 19:04
29 janv. 2009 à 19:04
Bonjour,
Je suis avocat en droit du travail.
L'initiative des élections du Comité d'Entreprise incombe à l'employeur.
Celui-ci peut être invité à organiser les élections suite à une demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale.
L'employeur est tenu d'organiser les élections dans le délai d'un mois suivant la demande. S'il ne le fait, il se rend coupable du délit d'entrave.
Le Code du travail n'impose aucune formalité pour demander l'organisation des élections. Il serait toutefois plus prudent de faire cette demande par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le salarié qui fait la demande d'élection bénéficit d'un statut protégé pendant une durée de 6 mois qui court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée.
Je suis à votre disposition si vous souhaitez plus de renseignements : stephaneandre.avocat@gmail.com
Je suis avocat en droit du travail.
L'initiative des élections du Comité d'Entreprise incombe à l'employeur.
Celui-ci peut être invité à organiser les élections suite à une demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale.
L'employeur est tenu d'organiser les élections dans le délai d'un mois suivant la demande. S'il ne le fait, il se rend coupable du délit d'entrave.
Le Code du travail n'impose aucune formalité pour demander l'organisation des élections. Il serait toutefois plus prudent de faire cette demande par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le salarié qui fait la demande d'élection bénéficit d'un statut protégé pendant une durée de 6 mois qui court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée.
Je suis à votre disposition si vous souhaitez plus de renseignements : stephaneandre.avocat@gmail.com
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