A voir également:
- Assignation Tribunal instance
- Différence requête et assignation - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Etre en instance d'examen - Forum Automobile
- Examen du permis de conduire reporté - Forum Consommation
- Mouvement en instance - Forum compte bancaire
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gerber1
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29 janv. 2009 à 12:15
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Ne vous inquiétez pas de trop.Si vous n'avez rien à vous reprocher,la moto ,l'acheteur l'avait essayée,il l'avait vue,une moto de 18 ans ,c'est pas une jeune fille.
Maintenant ,çà devient comme aux U.S.A. ,le moindre problème,avocat,tribunal,huissiers.
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gerber1
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29 janv. 2009 à 13:39
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Si vous n'avez pas d'avocat,renseignez vous près de votre assurance .
Le mieux serait de vous présenter au tribunal .
Le mieux serait de vous présenter au tribunal .
Exactement, en principe avec votre assurance habitation, vous avez en principe une garantie "défense et recours" justement faite pour les cas où vous seriez mis en cause en justice.
Ceci dit, si les vendeurs professionnels sont traités plus sévèrement, car ils supportent une présomption quasi-irréfragable de la connaissance du vice, vous-même n'êtes qu'un particulier qui n'est pas astreint à cette condition.
Ceci dit, si les vendeurs professionnels sont traités plus sévèrement, car ils supportent une présomption quasi-irréfragable de la connaissance du vice, vous-même n'êtes qu'un particulier qui n'est pas astreint à cette condition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 janv. 2009 à 12:28
Merci pour votre réponse.
L'affaire semble simple mais j'ai des raisons de penser que cette façon d'agir via le tribunal est habituelle chez cette personne (avec la connivence de son avocat).
J'ai des documents à communiquer au tribunal, peut on les envoyer en recommandé.
Merci encore,