annulation vente bien immobilier

Question

Bonjour,
Mon frère, mes soeurs et moi sommes héritiers de la maison de feue notre mère, pour des raisons personnelles nous avons décidé de mettre ce bien immobilier en vente. Un acquéreur a été trouvé et nous avons signé un compris de vente. Cependant, nous n'avons pas signé la succession pour cet immeuble, par conséquent avons-nous le droit de le vendre ? Si non, quelles sont les démarches à faire pour rendre cette vente caduque ? Nous rencontrons des difficultés avec l’acquéreur et l’agence immobilière qui pensons-nous, essaient de nous escroquer. Notre avocat nous conseille de ne pas signer la vente et les droits de successions, mais il peine à nous renseigner correctement. Pourriez-vous s’il vous plait répondre à notre requête et nous indiquer quelques textes de loi pour nous permettre d’y voir plus clair. 
Merci d’avance 
Cordialement

lbigaret · Answer

Avez vous posé la question à votre notaire ? Connaissant votre dossier il pourra vous répondre plus efficacement.
A priori si la qualité des héritiers n'est pas mise en doute ils seront engagés par le compromis signé (par l'ensemble des héritiers).

Vanvan0302 · Answer

Bonjour,

Dans votre situation l'agence n'a pas fait son travail. La succession n'ayant pas été réalisée, le bien immobilier ne peut être vendu, et un agent immobilier connaissant son métier aurait du vous le signaler. Voyez avec votre notaire pour l'annulation de la vente, je ne vois pas ce qu'il peut faire d'autre. 

L'acquéreur sera surement déçu et cherchera à récupérer la clause pénale de 10% mais dans votre situation, c'est l'agence qui a fauté et c'est donc elle qui devrait la verser.

Mais voyez avec votre notaire de famille, cela sera le plus efficace.

Toupin · Answer

Bonjour,
Je suppose que le compromis n'a pas été signé chez un notaire car il vous aurait informé de cette importante lacune dans la transaction. J'en déduit qu'il a été signé à l'agence immobilière. Après ce compromis, vous êtes avec votre acquéreur "d'accord sur la chose et le prix". "Compromis vaut vente". Il vous reste à faire valoir la nullité de ce compromis mais je crains que votre acquéreur ne lâche pas facilement car il ne semble pas en faute.

Toupin · Answer

Un dernier point, quels sont les éléments qui vous font penser que l'acheteur et l'agence essaient de vous "escroquer" ? D'après votre texte, vous étiez vendeurs, d'accord sur le prix et avez tous signé le compromis. Contredisez-moi, mais faire valoir ses droits n'est pas escroquer les gens ! A vous lire. Toupin.

osmith02000 · Answer

Merci pour vos réponses, je n'ai pas pu expliquer toute l'histoire qui est bien compliquée… pour vous expliquer le contexte, la maison de feue notre mère à fait l’objet d’un procès qui a duré des années…et qui va peut-être reprendre…pour faire court, la partie adverse a réussi à « voler légalement » une partie de la maison et à en rendre une autre indivise. Bref…toutes ces année de procès l’ayant usé, notre mère et décédée et nous avons pris le relais dans l’affaire pour honorer sa mémoire…l’usure nous ayant gagné à notre tour (nous ne sommes pour les plus jeunes sexagénaires), nous avons décidé de mettre cette maison en vente...compte tenu des conditions, il fut difficile de trouver acquéreur mais un jour, un agent immobilier nous annonce qu’il a trouvé une société d’investisseurs. Nous avons donc signé un compromis de vente, seulement nous avons su après coup, qu’il s’agissait en fait d’une société créée par les personnes avec lesquelles nous étions en procès. C’est pour cette raison que nous souhaitons faire en sorte que la vente soit caduque. Pour ajouter à notre malheur, notre notaire s’occupe également des affaires de nos adversaires. Elle ne nous est pas d’une grande aide de ce fait, et oublie beaucoup de ses obligations. C’est pourquoi, afin de sauvé un peu de ce qui nous reste d’héritage et de dignité, nous souhaiterions entrer en action avec des arguments fiables, mais n’étant pas juristes, découvrir les textes de loi représente une tâche très ardue. C’est pour cela que nous souhaitons obtenir des informations concrètes afin de pouvoir mettre notre notaire et l’agence immobilière, comme on dit vulgairement « au pied du mur ».
Merci pour votre patiente lecture et pour votre aide. 
La justice est parfois bien étrange vous ne trouvez pas ?
Cordialement

osmith02000 · Answer

En effet faire valoir ses droits n'est pas escroquer, je suis tout à fait d'accord avec vous. Ce qui nous fait penser que l'affaire n'est pas très claire réside dans le fait, que cette même agence, nous avait proposé une 1ère fois de vendre notre bien aux personnes avec lesquelles nous sommes en conflit. Nous avions donc refusé et avions prévenu l'agent des affaires qui nous oppaisaient et que nous n'accepterions aucune transaction avec ces personnes. Or, il nous les a présenté une deuxième fois, mais de façon déguisée. (Nous excluons totalement l'hypothèse que le vendeur de l'agence n'est pas su avant à qui il avait affaire, puisse qu’il avait déjà fait affaire avec eux). 
Pardonnez les accusations de ces messages, que vous ne pouvez juger sans connaître, mais il est vrai que nous désespérons de voir un jour une issue à nos problèmes, alors je tâche de m’expliquer autant que possible pour éclaircir notre souci.
Merci

lbigaret · Answer

Seule une personne ayant accès à la totalité des pièces du dossier pourrait vous donner un avis car le sujet semble bien complexe. J'ai bien peur qu'en dehors de cet acquéreur, déjà indivisaire dites vous, vous ne puissiez pas trouver d'autre acheteur potentiel. Sachant cela et compte tenu que vous êtes engagés par le compromis signé votre intérêt, même si cela vous déplait et c'est compréhensible, serait d'aller au bout de cette vente.

osmith02000 · Answer

Merci encore une fois pour vos réponses, même si elles ne correspondent pas vraiment à nos espérances...De toute façon, je pense que les choses ne pourrons pas s'arranger véritablement. En fait, elles vont même de mal en pis...en effet, l'agent immobilier nous a soumis un document, un ancien jugement dans le procès de notre mère, qui stipule qu'elle devait verser une somme à titre de dommages et intérêts à la partie adverse par rapport à l’indivision je crois... Notre mère n'était pas solvable de par sa petite retraite, elle n'a pas pu s'acquitter de cette somme. Aujourd'hui donc, la partie adverse (donc les acquéreurs de la maison), demande que cette somme soit prélevée sur le montant de la vente. Cette somme représente la moitié de somme de la vente (à cause des jours d'arriérés pour non paiement.). Donc, je pense que les choses sont définitivement perdues...en même temps, je ne comprends pas pourquoi nous devons reverser cette somme, alors qu'il avait décidé qu'elle ne devait pas la payer du fait de sa non solvabilité...enfin les choses prennent une telle tournure, que nous en perdons notre latin...plus que vexés, nous sommes abasourdies devant un tel acharnement, et nous n'aurions jamais pu croire des personnes capables de tels actes calculés...je pense que nous sommes de grands naïfs a propos de la méchanceté de l'espèce humaine. Il faut croire que la malhonnêteté paie plus que l'inverse. 
Enfin, merci encore pour votre aide précieuse.
Très Cordialement

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