Délai de perte d'emploi pour préavis d'1 mois
kakoumi
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kuryus - 14 déc. 2009 à 20:31
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Igor1
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29 janv. 2009 à 10:21
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Bonjour,
je suis bailleur moi-même et je peux vous assurer que votre locataire est parfaitement dans ces droits. En effet non seulement la raison qu'il invoque est légitime, mais de plus il n'y a dans la loi aucune notion de temps. Certains tribunaux (lorsqu'il y avait désaccord) ont pu prononcer le terme de "délais raisonnables" selon le métier, la région, et la difficulté à trouver un emploi, mais nous sommes encore loin des délais que pourront apporter un tribunal.
Textes rédigés par Maître Catherine Beurton, avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier
Le congé donné par le locataire
Le locataire peut donner congé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, en respectant un préavis de trois mois.
La durée de trois mois est ramenée à un mois si le locataire peut justifier être dans l’un des cas énumérés par la liste de l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (perte d’emploi, embauche consécutive à une perte d’emploi, mutation, titulaire du RMI, ...).
En présence de plusieurs colocataires, le préavis réduit bénéficie au seul colocataire qui peut justifier du préavis d’un mois.
Le colocataire est ainsi libéré à l’égard du bailleur dès l’expiration du délai d’un mois, mais son congé ne met pas fin au bail à l’égard des autres colocataires qui demeurent tenus des deux derniers mois du préavis s’ils donnent congé, ou de la totalité du loyer s’ils continuent le contrat de location.
Et pendant la période du préavis, le locataire est tenu du paiement des loyers et des charges, même s’il a quitté les locaux et même si le propriétaire prend possession des lieux pour y effectuer des travaux.
La situation n’est pas la même lorsque le congé provient du propriétaire car, dans ces circonstances, le colocataire n’est redevable des loyers et des charges que pour la seule durée effective de son occupation
Bonjour,
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois.
Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique.
La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel.
Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.
Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois
Donc logiquement une personne perdant son emploi et qui veut annoncer un départ avec préavis réduit dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an selon l'état du marché du travail au moment où celle-ci recherche un emploi, selon son niveau d'études...) devrait pouvoir le faire puisque quelqu'un qui retrouve un emploi au bout de 2 ans peut théoriquement bénéficier d'un préavis réduit 2 ans après sa perte d'emploi.
La notion de délai raisonnable est complexe car ce délai ne sera pas le même selon la branche dans laquelle on exerce, certains métiers sont plus durs à trouver que d'autres.
Dans ce flou juridique, il faut donc insister sur cette notion de délai raisonnable pour pouvoir se faire entendre auprès de son bailleur, en utilisant éventuellement pour justifier l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et, l'arrêt relatif à la reprise d'emploi suite à une perte d'emploi.
Pour obtenir un arrêt d'une cour, contactez votre ADIL: www.anil.org
je suis bailleur moi-même et je peux vous assurer que votre locataire est parfaitement dans ces droits. En effet non seulement la raison qu'il invoque est légitime, mais de plus il n'y a dans la loi aucune notion de temps. Certains tribunaux (lorsqu'il y avait désaccord) ont pu prononcer le terme de "délais raisonnables" selon le métier, la région, et la difficulté à trouver un emploi, mais nous sommes encore loin des délais que pourront apporter un tribunal.
Textes rédigés par Maître Catherine Beurton, avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier
Le congé donné par le locataire
Le locataire peut donner congé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, en respectant un préavis de trois mois.
La durée de trois mois est ramenée à un mois si le locataire peut justifier être dans l’un des cas énumérés par la liste de l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (perte d’emploi, embauche consécutive à une perte d’emploi, mutation, titulaire du RMI, ...).
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Le colocataire est ainsi libéré à l’égard du bailleur dès l’expiration du délai d’un mois, mais son congé ne met pas fin au bail à l’égard des autres colocataires qui demeurent tenus des deux derniers mois du préavis s’ils donnent congé, ou de la totalité du loyer s’ils continuent le contrat de location.
Et pendant la période du préavis, le locataire est tenu du paiement des loyers et des charges, même s’il a quitté les locaux et même si le propriétaire prend possession des lieux pour y effectuer des travaux.
La situation n’est pas la même lorsque le congé provient du propriétaire car, dans ces circonstances, le colocataire n’est redevable des loyers et des charges que pour la seule durée effective de son occupation
Bonjour,
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois.
Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique.
La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel.
Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.
Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois
Donc logiquement une personne perdant son emploi et qui veut annoncer un départ avec préavis réduit dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an selon l'état du marché du travail au moment où celle-ci recherche un emploi, selon son niveau d'études...) devrait pouvoir le faire puisque quelqu'un qui retrouve un emploi au bout de 2 ans peut théoriquement bénéficier d'un préavis réduit 2 ans après sa perte d'emploi.
La notion de délai raisonnable est complexe car ce délai ne sera pas le même selon la branche dans laquelle on exerce, certains métiers sont plus durs à trouver que d'autres.
Dans ce flou juridique, il faut donc insister sur cette notion de délai raisonnable pour pouvoir se faire entendre auprès de son bailleur, en utilisant éventuellement pour justifier l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et, l'arrêt relatif à la reprise d'emploi suite à une perte d'emploi.
Pour obtenir un arrêt d'une cour, contactez votre ADIL: www.anil.org
bonjour
j ai ete lcencier au moi de fevrier 2009 nous somme au moi de novembre 2009 ai j droit o preavis de 1 moi
merci de me rep rapidement
j ai ete lcencier au moi de fevrier 2009 nous somme au moi de novembre 2009 ai j droit o preavis de 1 moi
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Igor1
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29 janv. 2009 à 11:53
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Re,
des tricheurs sur ce point là ce n'est pas le plus grave à côté des tricheurs aux AL et APL sans compter les prestations pour mères isolés qui n'en ont que le nom et qui vivent avec le père de leur ou leurs enfants, avec la bénédiction des assistantes sociales.
des tricheurs sur ce point là ce n'est pas le plus grave à côté des tricheurs aux AL et APL sans compter les prestations pour mères isolés qui n'en ont que le nom et qui vivent avec le père de leur ou leurs enfants, avec la bénédiction des assistantes sociales.
Bonjour : Moi, un tricheur, je préfère qu'il parte et "bon voyage". Estimez-vous heureux s'il vous a toujours payé le loyer.
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kakoumi
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29 janvier 2009
29 janv. 2009 à 21:57
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Bonsoir,
Un grand merci pour votre réponse très détaillée.
Cordialement
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Cordialement
Igor1
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6 nov. 2009 à 15:46
6 nov. 2009 à 15:46
Bonjour,
la loi du 06/07/1989 dans son article 15 ne parle pas de délai pour le droit au préavis à 1 mois . Il est vrai que lorsque l'affaire se débat en justice le juge peut lui décider d'un délai raisonnable. Il me semble toutefois que vu la situation économique et de l'emploi vous êtes encore dans ce délai raisonnable, si l'on en crois l'article rédigé par un avocat spécialiste de droit immobilier dont voici le texte :
Textes rédigés par Maître Catherine Beurton, avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier
Le congé donné par le locataire
Le locataire peut donner congé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, en respectant un préavis de trois mois.
La durée de trois mois est ramenée à un mois si le locataire peut justifier être dans l’un des cas énumérés par la liste de l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (perte d’emploi, embauche consécutive à une perte d’emploi, mutation, titulaire du RMI, ...).
En présence de plusieurs colocataires, le préavis réduit bénéficie au seul colocataire qui peut justifier du préavis d’un mois.
Le colocataire est ainsi libéré à l’égard du bailleur dès l’expiration du délai d’un mois, mais son congé ne met pas fin au bail à l’égard des autres colocataires qui demeurent tenus des deux derniers mois du préavis s’ils donnent congé, ou de la totalité du loyer s’ils continuent le contrat de location.
Et pendant la période du préavis, le locataire est tenu du paiement des loyers et des charges, même s’il a quitté les locaux et même si le propriétaire prend possession des lieux pour y effectuer des travaux.
La situation n’est pas la même lorsque le congé provient du propriétaire car, dans ces circonstances, le colocataire n’est redevable des loyers et des charges que pour la seule durée effective de son occupation
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois.
Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique.
La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel.
Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.
Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois
Donc logiquement une personne perdant son emploi et qui veut annoncer un départ avec préavis réduit dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an selon l'état du marché du travail au moment où celle-ci recherche un emploi, selon son niveau d'études...) devrait pouvoir le faire puisque quelqu'un qui retrouve un emploi au bout de 2 ans peut théoriquement bénéficier d'un préavis réduit 2 ans après sa perte d'emploi.
La notion de délai raisonnable est complexe car ce délai ne sera pas le même selon la branche dans laquelle on exerce, certains métiers sont plus durs à trouver que d'autres.
Dans ce flou juridique, il faut donc insister sur cette notion de délai raisonnable pour pouvoir se faire entendre auprès de son bailleur, en utilisant éventuellement pour justifier l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et, l'arrêt relatif à la reprise d'emploi suite à une perte d'emploi.
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la loi du 06/07/1989 dans son article 15 ne parle pas de délai pour le droit au préavis à 1 mois . Il est vrai que lorsque l'affaire se débat en justice le juge peut lui décider d'un délai raisonnable. Il me semble toutefois que vu la situation économique et de l'emploi vous êtes encore dans ce délai raisonnable, si l'on en crois l'article rédigé par un avocat spécialiste de droit immobilier dont voici le texte :
Textes rédigés par Maître Catherine Beurton, avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier
Le congé donné par le locataire
Le locataire peut donner congé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, en respectant un préavis de trois mois.
La durée de trois mois est ramenée à un mois si le locataire peut justifier être dans l’un des cas énumérés par la liste de l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (perte d’emploi, embauche consécutive à une perte d’emploi, mutation, titulaire du RMI, ...).
En présence de plusieurs colocataires, le préavis réduit bénéficie au seul colocataire qui peut justifier du préavis d’un mois.
Le colocataire est ainsi libéré à l’égard du bailleur dès l’expiration du délai d’un mois, mais son congé ne met pas fin au bail à l’égard des autres colocataires qui demeurent tenus des deux derniers mois du préavis s’ils donnent congé, ou de la totalité du loyer s’ils continuent le contrat de location.
Et pendant la période du préavis, le locataire est tenu du paiement des loyers et des charges, même s’il a quitté les locaux et même si le propriétaire prend possession des lieux pour y effectuer des travaux.
La situation n’est pas la même lorsque le congé provient du propriétaire car, dans ces circonstances, le colocataire n’est redevable des loyers et des charges que pour la seule durée effective de son occupation
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois.
Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique.
La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel.
Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.
Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois
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La notion de délai raisonnable est complexe car ce délai ne sera pas le même selon la branche dans laquelle on exerce, certains métiers sont plus durs à trouver que d'autres.
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milès180
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6 nov. 2009 à 16:03
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Bonjour, je suis locataire de mon appartement depuis bientot 2ans. J'ai perdu mon emploi début octobre de cette année 2009, pour cause de fin de contrat saisonnier. Ai je le droit de reduire mon préavis à 1 mois pour perte d'emploi ? Merci, je souhaiterai une réponse rapide !
Igor1
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6 nov. 2009 à 17:22
6 nov. 2009 à 17:22
Bonjour,
Voici tous les cas de jurisprudence en ma possession donnant droit au préavis réduit à 1 mois.
Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
Voici tous les cas de jurisprudence en ma possession donnant droit au préavis réduit à 1 mois.
Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
Bonjour,
Je suis un peu dans le même cas, j'ai perdu mon emploi à Noel 2008, et je créé finalement mon emploi au 1er Décembre 2009, mais mon propriétaire n'accepte pas le délai de 1 mois, qui devait aller jusqu'au 15 Décembre, mais ne m'en a fait part par lettre recommandée que aujourd'hui, et ne répond pas au téléphone pour que nous fassions l'état des lieux.
Alors quel papier puis je lui fournir pour lui prouver que j'ai le droit à un mois de préavis, car l'exemple de l'avocat de paris cité plus haut ne lui suffira pas.
Bien cordialement et merci d'avance Igor
Je suis un peu dans le même cas, j'ai perdu mon emploi à Noel 2008, et je créé finalement mon emploi au 1er Décembre 2009, mais mon propriétaire n'accepte pas le délai de 1 mois, qui devait aller jusqu'au 15 Décembre, mais ne m'en a fait part par lettre recommandée que aujourd'hui, et ne répond pas au téléphone pour que nous fassions l'état des lieux.
Alors quel papier puis je lui fournir pour lui prouver que j'ai le droit à un mois de préavis, car l'exemple de l'avocat de paris cité plus haut ne lui suffira pas.
Bien cordialement et merci d'avance Igor
Foyer
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kuryus
14 déc. 2009 à 13:47
14 déc. 2009 à 13:47
Bonjour Kurius ,
Pourriez vous nous preciser votre phrase : " ... Noel 2008, et je créé finalement mon emploi au 1er Décembre 2009" ?
Pourriez vous nous preciser votre phrase : " ... Noel 2008, et je créé finalement mon emploi au 1er Décembre 2009" ?
Igor1
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14 déc. 2009 à 13:15
14 déc. 2009 à 13:15
Bonjour,
c'est un nouvel emploi à la suite d'une perte d"emploi et votre bailleur est obligé de s'y soumettre. Ne correspondez avec lui que par LRAR et déjà faites lui une LRAR lui précisant la loi article 15 de la loi du 06/07/1989. et le menaçant du tribunal s'il ne s'y conforte pas.
c'est un nouvel emploi à la suite d'une perte d"emploi et votre bailleur est obligé de s'y soumettre. Ne correspondez avec lui que par LRAR et déjà faites lui une LRAR lui précisant la loi article 15 de la loi du 06/07/1989. et le menaçant du tribunal s'il ne s'y conforte pas.
Je lui ai déja lors de l'annonce du préavis, mit l'article de loi, mais pour lui le retour à l'emploi n'est pas consécutif, vu qu'il y a presque un an entre les 2.
J'ai pris contact avec l'anil, qui vérifie si je suis bien dans mes droits vu que c'est un emploi non salarié.
Merci pour votre réponse et bonne fetes.
J'ai pris contact avec l'anil, qui vérifie si je suis bien dans mes droits vu que c'est un emploi non salarié.
Merci pour votre réponse et bonne fetes.
Foyer
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14 déc. 2009 à 15:57
14 déc. 2009 à 15:57
Bonjour ,
C'est un peu ce que je "craignais" en vous demandant de preciser votre phrase.
J'ai bien peur pour vous que vous ne puissiez beneficier du preavis reduit, vous trouvant dans la situation d'auto entrepreneur et pas dans celle d'un salarié.
Reponse a confirmer neanmoins par specialiste ou plus connaisseur que je ne le suis.
C'est un peu ce que je "craignais" en vous demandant de preciser votre phrase.
J'ai bien peur pour vous que vous ne puissiez beneficier du preavis reduit, vous trouvant dans la situation d'auto entrepreneur et pas dans celle d'un salarié.
Reponse a confirmer neanmoins par specialiste ou plus connaisseur que je ne le suis.
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