Droit à la succession quand on est pas mariés
milencoline
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blux Messages postés 27885 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je vis actuellement avec mon ami dans sa maison qu'il a fait construire lui même avant de me rencontrer. Il a un enfant issu d'une précédente relation. Quelles options ai-je pour ne pas me retrouvée "à la rue" en cas de décès de mon ami, sachant que nous ne sommes pas mariés ? Je n'ai pas les moyens de lui racheter la moitiée de sa moison non plus. Le marriage me permettrait-il de continuer à vivre dans sa maison après son décès ?
Je vis actuellement avec mon ami dans sa maison qu'il a fait construire lui même avant de me rencontrer. Il a un enfant issu d'une précédente relation. Quelles options ai-je pour ne pas me retrouvée "à la rue" en cas de décès de mon ami, sachant que nous ne sommes pas mariés ? Je n'ai pas les moyens de lui racheter la moitiée de sa moison non plus. Le marriage me permettrait-il de continuer à vivre dans sa maison après son décès ?
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5 réponses
Salut,
le concubinage notoire ne suffit pas pour continuer à habiter la maison.
Le mariage et le pacs sont des solutions qui permettent de 'protéger' le conjoint pour l'habitation pendant un certain temps (au moins un an).
le concubinage notoire ne suffit pas pour continuer à habiter la maison.
Le mariage et le pacs sont des solutions qui permettent de 'protéger' le conjoint pour l'habitation pendant un certain temps (au moins un an).
Merci pour votre réponse !
J'ai juste une dernière question : Si on reste en comcubinage et qu'on achète ensemble un petit appartement secondaire, est-ce qu'au moment du décès, la moitié de l'appartement reviendra automatiquement à son fils ? Devrais-je racheter obligatoirement ses parts ? Ou y a t-il un moyen pour que je puisse habiter l'appartement sans rien devoir à personne ?
J'ai juste une dernière question : Si on reste en comcubinage et qu'on achète ensemble un petit appartement secondaire, est-ce qu'au moment du décès, la moitié de l'appartement reviendra automatiquement à son fils ? Devrais-je racheter obligatoirement ses parts ? Ou y a t-il un moyen pour que je puisse habiter l'appartement sans rien devoir à personne ?
Si vous achetez un bien ensemble, il sera en indivision avec un pourcentage d'appartenance équivalent au financement de chacun.
En cas de décès, la part de l'un revient à ses héritiers, mais il est possible de faire un testament pour donner une part de la succession à son conjoint. Le survivant peut être amené à payer une indemnité d'occupation aux héritiers du décédé et ces même héritiers peuvent demander à sortir de l'indivision : vente du bien pour partage ou indemnisation de la part de l'occupant. Mais en aucun cas, le bien ne revient en totalité au survivant sans 'rien devoir à personne'.
Un notaire pourrait te renseigner sur un cas plus précis.
En cas de décès, la part de l'un revient à ses héritiers, mais il est possible de faire un testament pour donner une part de la succession à son conjoint. Le survivant peut être amené à payer une indemnité d'occupation aux héritiers du décédé et ces même héritiers peuvent demander à sortir de l'indivision : vente du bien pour partage ou indemnisation de la part de l'occupant. Mais en aucun cas, le bien ne revient en totalité au survivant sans 'rien devoir à personne'.
Un notaire pourrait te renseigner sur un cas plus précis.
Salut !
Depuis j'ai entendu parler de donation en usufruit. Comment ça se passe ? Il faut être marié pour ça ?
Merci d'avance pour ta réponse !
Depuis j'ai entendu parler de donation en usufruit. Comment ça se passe ? Il faut être marié pour ça ?
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