Droit à la succession quand on est pas mariés
milencoline
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28 janv. 2009 à 13:28
blux Messages postés 26576 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 6 janvier 2025 - 29 janv. 2009 à 16:47
blux Messages postés 26576 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 6 janvier 2025 - 29 janv. 2009 à 16:47
A voir également:
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blux
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28 janv. 2009 à 13:37
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Salut,
le concubinage notoire ne suffit pas pour continuer à habiter la maison.
Le mariage et le pacs sont des solutions qui permettent de 'protéger' le conjoint pour l'habitation pendant un certain temps (au moins un an).
le concubinage notoire ne suffit pas pour continuer à habiter la maison.
Le mariage et le pacs sont des solutions qui permettent de 'protéger' le conjoint pour l'habitation pendant un certain temps (au moins un an).
Merci pour votre réponse !
J'ai juste une dernière question : Si on reste en comcubinage et qu'on achète ensemble un petit appartement secondaire, est-ce qu'au moment du décès, la moitié de l'appartement reviendra automatiquement à son fils ? Devrais-je racheter obligatoirement ses parts ? Ou y a t-il un moyen pour que je puisse habiter l'appartement sans rien devoir à personne ?
J'ai juste une dernière question : Si on reste en comcubinage et qu'on achète ensemble un petit appartement secondaire, est-ce qu'au moment du décès, la moitié de l'appartement reviendra automatiquement à son fils ? Devrais-je racheter obligatoirement ses parts ? Ou y a t-il un moyen pour que je puisse habiter l'appartement sans rien devoir à personne ?
blux
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28 janv. 2009 à 16:01
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Si vous achetez un bien ensemble, il sera en indivision avec un pourcentage d'appartenance équivalent au financement de chacun.
En cas de décès, la part de l'un revient à ses héritiers, mais il est possible de faire un testament pour donner une part de la succession à son conjoint. Le survivant peut être amené à payer une indemnité d'occupation aux héritiers du décédé et ces même héritiers peuvent demander à sortir de l'indivision : vente du bien pour partage ou indemnisation de la part de l'occupant. Mais en aucun cas, le bien ne revient en totalité au survivant sans 'rien devoir à personne'.
Un notaire pourrait te renseigner sur un cas plus précis.
En cas de décès, la part de l'un revient à ses héritiers, mais il est possible de faire un testament pour donner une part de la succession à son conjoint. Le survivant peut être amené à payer une indemnité d'occupation aux héritiers du décédé et ces même héritiers peuvent demander à sortir de l'indivision : vente du bien pour partage ou indemnisation de la part de l'occupant. Mais en aucun cas, le bien ne revient en totalité au survivant sans 'rien devoir à personne'.
Un notaire pourrait te renseigner sur un cas plus précis.
Salut !
Depuis j'ai entendu parler de donation en usufruit. Comment ça se passe ? Il faut être marié pour ça ?
Merci d'avance pour ta réponse !
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29 janv. 2009 à 16:47
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Les donations peuvent être faites entre n'importe qui (mariés ou pas), mais dans tous les cas, elles supportent des droits à payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...