Droit à la succession quand on est pas mariés
milencoline
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blux Messages postés 2051 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je vis actuellement avec mon ami dans sa maison qu'il a fait construire lui même avant de me rencontrer. Il a un enfant issu d'une précédente relation. Quelles options ai-je pour ne pas me retrouvée "à la rue" en cas de décès de mon ami, sachant que nous ne sommes pas mariés ? Je n'ai pas les moyens de lui racheter la moitiée de sa moison non plus. Le marriage me permettrait-il de continuer à vivre dans sa maison après son décès ?
Je vis actuellement avec mon ami dans sa maison qu'il a fait construire lui même avant de me rencontrer. Il a un enfant issu d'une précédente relation. Quelles options ai-je pour ne pas me retrouvée "à la rue" en cas de décès de mon ami, sachant que nous ne sommes pas mariés ? Je n'ai pas les moyens de lui racheter la moitiée de sa moison non plus. Le marriage me permettrait-il de continuer à vivre dans sa maison après son décès ?
5 réponses
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Salut,
le concubinage notoire ne suffit pas pour continuer à habiter la maison.
Le mariage et le pacs sont des solutions qui permettent de 'protéger' le conjoint pour l'habitation pendant un certain temps (au moins un an).
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Merci pour votre réponse !
J'ai juste une dernière question : Si on reste en comcubinage et qu'on achète ensemble un petit appartement secondaire, est-ce qu'au moment du décès, la moitié de l'appartement reviendra automatiquement à son fils ? Devrais-je racheter obligatoirement ses parts ? Ou y a t-il un moyen pour que je puisse habiter l'appartement sans rien devoir à personne ?-
Si vous achetez un bien ensemble, il sera en indivision avec un pourcentage d'appartenance équivalent au financement de chacun.
En cas de décès, la part de l'un revient à ses héritiers, mais il est possible de faire un testament pour donner une part de la succession à son conjoint. Le survivant peut être amené à payer une indemnité d'occupation aux héritiers du décédé et ces même héritiers peuvent demander à sortir de l'indivision : vente du bien pour partage ou indemnisation de la part de l'occupant. Mais en aucun cas, le bien ne revient en totalité au survivant sans 'rien devoir à personne'.
Un notaire pourrait te renseigner sur un cas plus précis.
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Salut !
Depuis j'ai entendu parler de donation en usufruit. Comment ça se passe ? Il faut être marié pour ça ?
Merci d'avance pour ta réponse ! -
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Les donations peuvent être faites entre n'importe qui (mariés ou pas), mais dans tous les cas, elles supportent des droits à payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...