Service de paiement par carte impossible?!
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28 janv. 2009 à 12:07
Mondociné Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 28 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2009 - 28 janv. 2009 à 15:14
Mondociné Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 28 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2009 - 28 janv. 2009 à 15:14
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2 réponses
Bonjour
La doctrine enseigne que le banquier n'a pas à verifier la profession indiquée par le postulant mais la jurisprudence n'est pas tres nette certaines juridictions IMPOSE que le banquier doit procéder à un certain controle de moralite
LE MIEUX EST DE SE RENSEIGNER A LA BANQUE DE FRANCE
SALUTATIONS DISTINGUEES
La doctrine enseigne que le banquier n'a pas à verifier la profession indiquée par le postulant mais la jurisprudence n'est pas tres nette certaines juridictions IMPOSE que le banquier doit procéder à un certain controle de moralite
LE MIEUX EST DE SE RENSEIGNER A LA BANQUE DE FRANCE
SALUTATIONS DISTINGUEES