Paiement préavis après dénonciation du bail

locateur -  
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis locateur et compte démémager.
J'ai bien sur 3 mois de préavis.
Je compte emménager dans ma nouvelle location le 1er mai.
Si je dénonce mon bail avant le 31 janvier. Pas de problème.
Si je dénonce mon bail le 5 février, le préavis étant de 3 mois de jour à jour, il courrait jusqu'au 5 mai.
A ce moment, est-ce que je dois le mois de mai entièrement au propriétaire ou seulement 5 jours au prorata d'un mois de loyer?
Merci pour votre aide

Locateur
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5 réponses

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 854
 
Bonjour,
contrairement à ce que beaucoup pensent et disent "tout mois commencé n'est pas du" c'est illégal
votre préavis commence le jour de la signature de l'accusé de réception de la LRAR pour se terminer 3 mois plus tard jour pour jour. Si vous envoyez lz lettre un peu à l'avance , vous pouvez marquer sur cette lettre que vous comptez partir le..... et que votre préavis se terminera donc ce jour là.
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locateur
 
Merci pour votre réponse mais si mon préavis s'arrete le 5 mai, qu'est ce que je dois au propriétaire?
MErci

Cordialement
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 556
 
Vous n'avez a payer que les jours d'occupation. Donc le 5 inclus, pas plus.
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Marie S
 
Il est écrit en toutes lettre dans la loi de 1989 régissant les logements loués vides que le locataire ne doit le loyer que pour le temps qu'il a réellement occupé.
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locateur
 
Donc je lui devrais mai au prorata des jours de location effectifs 5 x (loyer/31)?
MERci
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 854
 
Re, vous avez tout compris.
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