CDD sans date de fin de contrat

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 gwendoline76 -
Bonjour,
Je travaille dans un hôpital privé.il y a 6 mois j'ai signé un contrat CDD sans date de fin de contrat car je remplace une personne qui est en formation à l'école d'infirmière pour 3 ans. le contrat stipule que je remplace cette personne pendant la durée de sa formation mais ne stipule pas de date. A La signature du contrat la secrétaire m'a dit qu'il était renouvelable tout les ans automatiquement, est ce possible?
je suis enceinte. l' hôpital a t il le droit de rompre mon contrat pour maternité sachant que je ne suis pas titulaire?

1 réponse

Bonjour,

Votre CDD est ,apparement d'après ce que vous indiquez, ce que l'on appelle un Contrat à Durée Déterminée sans terme précis : il est très souvent utilisé dans les cas de remplacement de salarié absent ce qui est d'ailleurs le cas pour vous.

En réalité le terme fixé est le retour du salarié remplacé ou la date de fin de contrat de celui-ci (par exemple en cas de démission ou encore si lui même était en CDD) : généralement le contrat comporte une phrase du type "le contrat prendra fin au plus tard le surlendemain du retour du salarié absent". Si votre contrat comprend une telle formule, il ne peut pas prendre fin avant la réalisation de l'élément prévu ( ici le retour du salarié)

Ce qui m'étonne un peu dans vos indications c'est le renouvellement automatique tous les ans ! A priori si cela est vrai cela devrait être indiqué dans le contrat, je rédige moi-même de très nombreux contrats de travail et je n'ai jamais utilisé de clause de ce type.

Pour ce qui est de votre maternité : elle ne peut pas être la cause de rupture de votre CDD mais par contre le CDD peut se terminer pendant votre maternité s'il s'agit de son terme prévu, soit pour un cdd sans terme précis en cas de retour du salarié remplacé par exemple.

J'espère avoir été assez claire dans mes explications et vous avoir apporté la réponse attendue.
bonjour,
merci pour vos réponses précises et claires. il est vrai que sur mon contrat le renouvellement chaque année n'est pas stipulé. mon contrat est bien un CDD sans terme précis en remplacement de salarié absent.
la personne que je remplace est en CDI sur poste d'aide soignante et lorsqu'elle reviendra aprés sa formation(3 ANS), elle sera logiquement infirmière.
son poste d'aide soignante en CDI m'est- il destinée? et combien de temps après son retour en tant qu'infirmière?
dans le cas ou elle échoue son diplome dans trois ans que devient mon contrat et me doivent-ils des indemnités de précarité?
MERCI

Bonjour,
Quel sont les recours possible pour le cdd sans terme précis?
Cdt
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