PREAVIE Saisonier en Co location
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma Co locataire et moi même occupons actuellement un appartement depuis 5 mois maintenant, nous avons un bail d'un ans en contrat saisonner combien de préavis nous faut il donner avant de pouvoir rendre notre appartement.
Merci
Ma Co locataire et moi même occupons actuellement un appartement depuis 5 mois maintenant, nous avons un bail d'un ans en contrat saisonner combien de préavis nous faut il donner avant de pouvoir rendre notre appartement.
Merci
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1 réponse
Bonjour,
votre contrat de bail ne peut être considéré comme saisonnier, un bail saisonnier sauf pour certaines région est de 3 mois maximum et ce doit être un logement meublé.
Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.
Article 1-1 Créé par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 art. 3 II (JORF 2 juillet 2004).
http://www.asso-loueurs.com/actua20.htm
Comme votre bail est complètement bidon, vous pouvez, à mon avis, partir quand vous voulez en vous appuyant sur la loi pour les logement meublés du 18/01/2005 "dite loi Borloo" et en respectant un préavis de 1 mois.
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
votre contrat de bail ne peut être considéré comme saisonnier, un bail saisonnier sauf pour certaines région est de 3 mois maximum et ce doit être un logement meublé.
Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.
Article 1-1 Créé par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 art. 3 II (JORF 2 juillet 2004).
http://www.asso-loueurs.com/actua20.htm
Comme votre bail est complètement bidon, vous pouvez, à mon avis, partir quand vous voulez en vous appuyant sur la loi pour les logement meublés du 18/01/2005 "dite loi Borloo" et en respectant un préavis de 1 mois.
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
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