CDI 1 mois après CDD ... prime de précarité ?

jacko1253 - 26 janv. 2009 à 17:12
 5554 - 19 juil. 2011 à 19:54
Bonjour,

Après 2 CDD consécutifs (4 et 12 mois), mon employeur voulait me faire signer un CDI.
Mais un problème budgétaire retarde la signature du CDI (1 mois après la fin du 2e CDD).

Ais-je le droit à une prime de précarité, sachant que l'on m'a proposé un CDI (sans engagement écrit) et qu'1 mois pourrais être considéré comme un délais "raisonnable" ?
L'entreprise peut-elle déclarer sur l'attestation Assedic qu'elle ne verse pas de prime de précarité ? Dans ce cas, les Assedics me verserait-elle l'indemnisation chômage plus vite étant donné que le délai de carence lié au versement d'indemnités de rupture est nul ?

Merci pour vos réponses.
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2 réponses

Smith* Messages postés 454 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 461
26 janv. 2009 à 17:14
Si aujourd'hui vous n'avez toujours pas de contrat, c'est que de facto vous etes en CDI. En consequence de quoi vous ne toucherez pas de prime de precarité.
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Je n'ai pas été assez précis. Désolé.
Depuis la fin de mon 2e CDD, je ne travaille plus. Mon employeur attend le financement pour me faire signer mon CDI et pour que je reprenne mon activité.
Je viens de m'inscire aux Assedics. Ils m'ont dit que l'employeur pouvait déclarer le versement du solde des congés payés et de la prime de précarité à l'employé, mais que les Assedics ne vérifiaient pas ces infos (si arrangement entre employeur et employé).
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Smith* Messages postés 454 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 461
27 janv. 2009 à 09:46
Alors oui dans ce cas votre EX employeur vous doit votre prime. En effet la regle est simple, l'employeur ne vous doit pas cette somme si votre CDD est imediatement transformé en CDI.
En l'espece ce n'est pas le cas donc votre prime est due sur votre dernier bulletin de salaire.
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jj
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