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1 réponse
Prenez un notaire assistant pour la vente de ce bien, deux notaires pour une vente ne coûtent pas plus qu'un seul... et il saura vous conseiller.
Malheureusement j'ai bien peur (mais ces propos n'engagent que moi) qu'ayant visité le bien à vendre vous soyez contraints de l'accepter en l'état.
Le compromis étant signé, la seule condition suspensive est que vous n'obteniez pas vos prêts, si vous les obtenez, j'ai bien peur que le vendeur puisse vous contraindre à acheter, sauf à lui verser l'indemnité de désistement prévue au compromis.
Malheureusement j'ai bien peur (mais ces propos n'engagent que moi) qu'ayant visité le bien à vendre vous soyez contraints de l'accepter en l'état.
Le compromis étant signé, la seule condition suspensive est que vous n'obteniez pas vos prêts, si vous les obtenez, j'ai bien peur que le vendeur puisse vous contraindre à acheter, sauf à lui verser l'indemnité de désistement prévue au compromis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 janv. 2009 à 17:48
je ne pense pas etre obligée d'accepter la vente en l'etat, car le vendeur a obligation de faire le details des raccordements manquants dans le sous seing, ce qui n'y est pas.
par contre, un juriste m'a parlé de l'article 1638 du code civil ; je cite :
" Article 1638
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804.
Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité."
mais je ne suis pas interessée pour casser la vente.
Puis, demander une indemnité...comment la chiffrer?
Bref, j'aimerai que le vendeur assume ces frais de travaux sur voirie et qu'on cloture l'acte; mais je ne sais pas l'y contraindre.
26 janv. 2009 à 17:50
Avant de dire que le notaire vous refusera ses services, lui avez-vous demandé ?
26 janv. 2009 à 18:00
j'attends la reponse du notaire qui a gere les affaires familiales, mais le clerc ne m'a pas laissé d'espoir.
Est ce qu'une consultation d'avocat pour simple renseignement serait gratuite a votre avis?
26 janv. 2009 à 18:13
"Les différents types de servitudes
En fonction de l’origine de la servitude, on distingue les servitudes légales et les servitudes établies "par le fait de l'homme".
Les servitudes légales découlent de la loi.
Il s’agit par exemple de la servitude de vue (qui précise les distances minimales à respecter par rapport à une limite séparative) ou de la servitude de passage (car le Code civil prévoit qu'un fonds enclavé a droit à un passage sur les fonds voisins).
Au contraire, les servitudes établies "par le fait de l'homme" sont issues de l’usage ou d’une convention entre propriétaires.
Par ailleurs, on distingue deux types de servitudes selon leur nature continue ou discontinue.
Les servitudes continues sont celles dont l’usage est continuel, sans avoir besoin du fait actuel de l’homme (comme une conduite d’eau ou une vue), alors que les servitudes discontinues ont besoin du fait actuel de l’homme pour être exercées (par exemple, un droit de passage ou de puisage).
apparemment cet article 1638 du code civil me concerne bien...
26 janv. 2009 à 20:56