Quel est l'fficier du ministere competant
pat
-
26 janv. 2009 à 17:06
chris638 Messages postés 1097 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2017 - 26 janv. 2009 à 17:42
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chris638
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26 janv. 2009 à 17:42
26 janv. 2009 à 17:42
Bonsoir,
Par qui avez vous été verbalisé ? la police nationale ??
dans ce cas vous devez adresser votre contestation à l'officier du ministère public, vous pouvez téléphoner au commissariat qui vous a verbalisé et leur demander l'adresse pour envoyer votre courrier.
Si vous avez été verbalisé par la gendarmerie vous adresser directement à la gendarmerie.
J'espère vous avoir aidé un minimum
Bonne soirée
Par qui avez vous été verbalisé ? la police nationale ??
dans ce cas vous devez adresser votre contestation à l'officier du ministère public, vous pouvez téléphoner au commissariat qui vous a verbalisé et leur demander l'adresse pour envoyer votre courrier.
Si vous avez été verbalisé par la gendarmerie vous adresser directement à la gendarmerie.
J'espère vous avoir aidé un minimum
Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...