Quel est l'fficier du ministere competant
pat
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chris638 Messages postés 1118 Statut Membre -
chris638 Messages postés 1118 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai été verbalisé pour usage du tel en conduisant le 21/05/2008
j'ai payé mon amende tout de suite
j'ai reçu la semaine dernière une amende majorée pour non paiement
'toute contestation doit etre envoyée a l'officier ministeriel competant dont l'adresse figure sur les avis reçus"
c'est bien mais je n'ai jamais reçu d'avis et je n'ai pas l'adresse de l'officier competant
est-ce normale et comment trouver cette adresse
merçi
j'ai été verbalisé pour usage du tel en conduisant le 21/05/2008
j'ai payé mon amende tout de suite
j'ai reçu la semaine dernière une amende majorée pour non paiement
'toute contestation doit etre envoyée a l'officier ministeriel competant dont l'adresse figure sur les avis reçus"
c'est bien mais je n'ai jamais reçu d'avis et je n'ai pas l'adresse de l'officier competant
est-ce normale et comment trouver cette adresse
merçi
A voir également:
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- Ministère de l'agriculture - Guide
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1 réponse
Bonsoir,
Par qui avez vous été verbalisé ? la police nationale ??
dans ce cas vous devez adresser votre contestation à l'officier du ministère public, vous pouvez téléphoner au commissariat qui vous a verbalisé et leur demander l'adresse pour envoyer votre courrier.
Si vous avez été verbalisé par la gendarmerie vous adresser directement à la gendarmerie.
J'espère vous avoir aidé un minimum
Bonne soirée
Par qui avez vous été verbalisé ? la police nationale ??
dans ce cas vous devez adresser votre contestation à l'officier du ministère public, vous pouvez téléphoner au commissariat qui vous a verbalisé et leur demander l'adresse pour envoyer votre courrier.
Si vous avez été verbalisé par la gendarmerie vous adresser directement à la gendarmerie.
J'espère vous avoir aidé un minimum
Bonne soirée
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