Carte grise à son nom/crédit au mien!
Misstinguette63
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raylan13 - 17 avril 2024 à 16:31
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26 janv. 2009 à 17:48
Ce n'est pas totalement vrai. Ce n'est pas celui qui paye le crédit qui est propriétaire d'un bien. C'est celui qui a effectué l'acte d'achat, càd celui qui figure sur l'acte d'acquisition qui en est le propriétaire.
Il y a d'un côté le contrat de vente et de l'autre le contrat de prêt.
Parfois ces deux contrats ne forment qu'un seul et même ensemble. C'est le cas d'un prêt affecté, un prêt lié directement à l'achat d'un bien déterminé.
Parfois, ce n'est pas le cas. Et à ce moment là, il ne faut regarder que le seul contrat de vente.
Cordialement