Carte grise à son nom/crédit au mien!
Misstinguette63
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raylan13 -
raylan13 -
Bonjour,
Mon ex m'a quittée début 2008. En 2006, nous avons acheté une voiture. C'est moi qui l'utilise exclusivement, le crédit est à mon nom et il court jusqu'à fin 2009 mais la carte grise est au sien. Il ne veut pas que je mette la voiture à mon nom. Que puis-je faire d'autant plus qu'il me menace de la vendre ???
Mon ex m'a quittée début 2008. En 2006, nous avons acheté une voiture. C'est moi qui l'utilise exclusivement, le crédit est à mon nom et il court jusqu'à fin 2009 mais la carte grise est au sien. Il ne veut pas que je mette la voiture à mon nom. Que puis-je faire d'autant plus qu'il me menace de la vendre ???
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4 réponses
Bonjour , la voiture appartient à la personne qui est sensé payé le crédit , en l'occurence vous , toutefois , il vous faut être dans la possibilité de prouver que c'est vous qui payé depuis le début
Merci ppour la rapidité de votre réponse, qui est rassurante !!!!
Je peux prouver que c'est moi qui payre depuis le début avc mes relevés de compte.
Cependant, comment puis-je récupérer la carte grise?
Encore Merci.
Je peux prouver que c'est moi qui payre depuis le début avc mes relevés de compte.
Cependant, comment puis-je récupérer la carte grise?
Encore Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce n'est pas totalement vrai. Ce n'est pas celui qui paye le crédit qui est propriétaire d'un bien. C'est celui qui a effectué l'acte d'achat, càd celui qui figure sur l'acte d'acquisition qui en est le propriétaire.
Il y a d'un côté le contrat de vente et de l'autre le contrat de prêt.
Parfois ces deux contrats ne forment qu'un seul et même ensemble. C'est le cas d'un prêt affecté, un prêt lié directement à l'achat d'un bien déterminé.
Parfois, ce n'est pas le cas. Et à ce moment là, il ne faut regarder que le seul contrat de vente.
Cordialement