Carte grise à son nom/crédit au mien!
Misstinguette63
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raylan13 -
raylan13 -
Bonjour,
Mon ex m'a quittée début 2008. En 2006, nous avons acheté une voiture. C'est moi qui l'utilise exclusivement, le crédit est à mon nom et il court jusqu'à fin 2009 mais la carte grise est au sien. Il ne veut pas que je mette la voiture à mon nom. Que puis-je faire d'autant plus qu'il me menace de la vendre ???
Mon ex m'a quittée début 2008. En 2006, nous avons acheté une voiture. C'est moi qui l'utilise exclusivement, le crédit est à mon nom et il court jusqu'à fin 2009 mais la carte grise est au sien. Il ne veut pas que je mette la voiture à mon nom. Que puis-je faire d'autant plus qu'il me menace de la vendre ???
4 réponses
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Bonjour , la voiture appartient à la personne qui est sensé payé le crédit , en l'occurence vous , toutefois , il vous faut être dans la possibilité de prouver que c'est vous qui payé depuis le début
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Bonsoir,
Ce n'est pas totalement vrai. Ce n'est pas celui qui paye le crédit qui est propriétaire d'un bien. C'est celui qui a effectué l'acte d'achat, càd celui qui figure sur l'acte d'acquisition qui en est le propriétaire.
Il y a d'un côté le contrat de vente et de l'autre le contrat de prêt.
Parfois ces deux contrats ne forment qu'un seul et même ensemble. C'est le cas d'un prêt affecté, un prêt lié directement à l'achat d'un bien déterminé.
Parfois, ce n'est pas le cas. Et à ce moment là, il ne faut regarder que le seul contrat de vente.
Cordialement
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Merci ppour la rapidité de votre réponse, qui est rassurante !!!!
Je peux prouver que c'est moi qui payre depuis le début avc mes relevés de compte.
Cependant, comment puis-je récupérer la carte grise?
Encore Merci. -
RE , essayer de voir avec les services de gendarmerie je sais que pour une affaire de ce genre qui concernait mon fils , ils avaient été très compètent ,, surtout prenez bien tous les papiers . bon courage
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Bonjours,
Je vois que le poste date un peu. Je suis actuellement dans la même situation. Après séparation crédit et act d'achat à mon nom et carte grise au sien. Bien évidemment, il ne veu pas me la rendre.. légalement à qui appartient la voiture ?
Merci si vous pouvez me renseigner
La législation juridique et financière évolue en permanence...