Carte grise à son nom/crédit au mien!

Misstinguette63 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 26 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2009 - 26 janv. 2009 à 16:52
 raylan13 - 17 avril 2024 à 16:31
Bonjour,

Mon ex m'a quittée début 2008. En 2006, nous avons acheté une voiture. C'est moi qui l'utilise exclusivement, le crédit est à mon nom et il court jusqu'à fin 2009 mais la carte grise est au sien. Il ne veut pas que je mette la voiture à mon nom. Que puis-je faire d'autant plus qu'il me menace de la vendre ???

4 réponses

Bonjour , la voiture appartient à la personne qui est sensé payé le crédit , en l'occurence vous , toutefois , il vous faut être dans la possibilité de prouver que c'est vous qui payé depuis le début
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 445
26 janv. 2009 à 17:48
Bonsoir,

Ce n'est pas totalement vrai. Ce n'est pas celui qui paye le crédit qui est propriétaire d'un bien. C'est celui qui a effectué l'acte d'achat, càd celui qui figure sur l'acte d'acquisition qui en est le propriétaire.

Il y a d'un côté le contrat de vente et de l'autre le contrat de prêt.
Parfois ces deux contrats ne forment qu'un seul et même ensemble. C'est le cas d'un prêt affecté, un prêt lié directement à l'achat d'un bien déterminé.

Parfois, ce n'est pas le cas. Et à ce moment là, il ne faut regarder que le seul contrat de vente.

Cordialement
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