Pas etat des lieux demande coseil
piman13
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 26 janv. 2009 à 18:16
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 26 janv. 2009 à 18:16
A voir également:
- Pas etat des lieux demande coseil
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
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- Etat des lieux - Guide
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Dansemacabre
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26 janv. 2009 à 14:10
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Demandez leur de vous envoyer une copie de l'état des lieux de sortie ainsi que tous les justificatifs des travaux relatifs aux dégradations mentionnées sur l'état des lieux. Indiquez leur clairement que sans ces papiers il est absolument hors de question que vous versiez le moindre sous, et que vous leur êtes gré de bien vouloir arrêter tout autre envoi de courrier excepté les justificatifs demandés.
piman13
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26 janv. 2009 à 14:18
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merci de votre reponse .
J ai envoye un recommande a la societe a hlm et aussi la societe de creance demandant des justificatifs concernant cette dettes.ILS ne veulent rien entendre.Par contre j ai recu un courrier de mises en demeure .
J ai envoye un recommande a la societe a hlm et aussi la societe de creance demandant des justificatifs concernant cette dettes.ILS ne veulent rien entendre.Par contre j ai recu un courrier de mises en demeure .
blux
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26 janv. 2009 à 14:28
26 janv. 2009 à 14:28
Salut,
il te faut une preuve que l'organisme d'HLM ne s'est pas déplacé, ce qui fait rejeter la faute sur lui... As-tu un courrier de rendez-vous avec cet organisme ?
Art 3 de la loi 89-462 du 6/7/1989 :
[...]Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.[...]
En attendant, tu ignores tout de la part de la société de recouvrement, qui n'a pas le droit de te poursuivre, puisque la créance n'est pas encore légitimée par une action judiciaire.
il te faut une preuve que l'organisme d'HLM ne s'est pas déplacé, ce qui fait rejeter la faute sur lui... As-tu un courrier de rendez-vous avec cet organisme ?
Art 3 de la loi 89-462 du 6/7/1989 :
[...]Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.[...]
En attendant, tu ignores tout de la part de la société de recouvrement, qui n'a pas le droit de te poursuivre, puisque la créance n'est pas encore légitimée par une action judiciaire.
piman13
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26 janv. 2009 à 14:48
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MERCI de t as reponse
mais c est vrais j ai pas de preuve pour le RDV.Pas contre j ai préetat des lieux etablit 2 mois avant le preavis et qui disait que l appart etais en bon etat
mais c est vrais j ai pas de preuve pour le RDV.Pas contre j ai préetat des lieux etablit 2 mois avant le preavis et qui disait que l appart etais en bon etat
Marie S
>
piman13
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26 janv. 2009 à 15:11
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Lorsque le bailleur n'est pas au rendez-vous pour l'état des lieux, il n'y a guère d'autre solution que de faire un constat d'huissier avec demande de partage des frais de constat par deux, là c'est la preuve incontestable que le bailleur n'a pas tenu parole.
Il vaut mieux dépenser 200 euros de constat plutôt que de payer 3 500 euros de frais ... la régie de son côté a sûrement fait un constat antérieur, cette histoire est bizarre...
Il vaut mieux dépenser 200 euros de constat plutôt que de payer 3 500 euros de frais ... la régie de son côté a sûrement fait un constat antérieur, cette histoire est bizarre...
Dansemacabre
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Marie S
26 janv. 2009 à 18:16
26 janv. 2009 à 18:16
Non, il n'y a pas besoin de prouver que le bailleur n'est pas venu.
S'il n'y a pas eu d'état des lieux, c'était au bailleur de le faire établir, en ayant recours le cas échéant à un huissier de justice.
Ils ne l'ont pas fait, tant pis pour eux. Ils sont maintenant considérés comme ayant reçu l'appartement en parfait état, et ne peuvent se réclamer d'aucuns frais de travaux.
S'il n'y a pas eu d'état des lieux, c'était au bailleur de le faire établir, en ayant recours le cas échéant à un huissier de justice.
Ils ne l'ont pas fait, tant pis pour eux. Ils sont maintenant considérés comme ayant reçu l'appartement en parfait état, et ne peuvent se réclamer d'aucuns frais de travaux.
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