Résiliation d'un bail
deman0831
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 25 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
25 janvier 2009
-
25 janv. 2009 à 11:44
deman0831 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 25 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2009 - 25 janv. 2009 à 14:53
deman0831 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 25 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2009 - 25 janv. 2009 à 14:53
A voir également:
- Résiliation d'un bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Actudata résiliation - Forum mutuelles
2 réponses
La notion de clause abusive est définie par l'article L 132-1 du Code de la Consommation : « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations de parties au contrat ». Une clause jugée abusive par les tribunaux sera réputée « non écrite » et donc annulée : le contrat sera exécuté sans tenir compte de la dite clause.
En théorie, cette notion ne concerne que les contrats conclus entre un particulier et un professionnel. Mais en cas de litige entre deux particuliers, le juge sera naturellement enclin à donner raison à la victime d'une clause qui aurait été considérée abusive si le propriétaire avait été professionnel...
Des clauses qui empêchent les locataires ou leurs héritiers de donner congé pour un motif légitime déséquilibrent le contrat au détriment de ces dernier comme celle de votre contrat qui rend toute résiliation avant terme impossible.
en écartant cette clause, le préavis normal est de trois mois à compté de la réception de la lettre informant le bailleur.
Cordialement
En théorie, cette notion ne concerne que les contrats conclus entre un particulier et un professionnel. Mais en cas de litige entre deux particuliers, le juge sera naturellement enclin à donner raison à la victime d'une clause qui aurait été considérée abusive si le propriétaire avait été professionnel...
Des clauses qui empêchent les locataires ou leurs héritiers de donner congé pour un motif légitime déséquilibrent le contrat au détriment de ces dernier comme celle de votre contrat qui rend toute résiliation avant terme impossible.
en écartant cette clause, le préavis normal est de trois mois à compté de la réception de la lettre informant le bailleur.
Cordialement
deman0831
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 25 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
25 janvier 2009
25 janv. 2009 à 13:55
25 janv. 2009 à 13:55
merci beaucoup pour votre réponse.
Cela signifie donc que je suis obligé dans tous les cas de payer jusqu'au terme du contrat ?
Cela signifie donc que je suis obligé dans tous les cas de payer jusqu'au terme du contrat ?
Non, au contraire...
Mais vous ne précisez pas si votre bailleur est un simple particulier ou une résidence universitaire, car auprès de certaines RU il n'est pas possible de résilier un bail étudiant en cours, personnellement je ne peux pas répondre avec si peu d'éléments.
Si c'est un simple particulier qui vous loue un meublé, le préavis, depuis 2005 est d'un mois pour le locataire, toute clause contraire est réputée non écrite.
Il faut savoir aussi que pour tous types de location, le dépôt de garantie est actuellement fixé à un mois de loyer, même les meublés non touristiques.
Mais vous ne précisez pas si votre bailleur est un simple particulier ou une résidence universitaire, car auprès de certaines RU il n'est pas possible de résilier un bail étudiant en cours, personnellement je ne peux pas répondre avec si peu d'éléments.
Si c'est un simple particulier qui vous loue un meublé, le préavis, depuis 2005 est d'un mois pour le locataire, toute clause contraire est réputée non écrite.
Il faut savoir aussi que pour tous types de location, le dépôt de garantie est actuellement fixé à un mois de loyer, même les meublés non touristiques.
deman0831
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 25 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
25 janvier 2009
>
Marie S
25 janv. 2009 à 14:12
25 janv. 2009 à 14:12
Effectivement mon bailleur est un simple particulier.
Donc si je comprend bien il ne peut pas ajouter une clause m'empêchant de quitter mon appartement avant la fin du contrat ?
Donc si je comprend bien il ne peut pas ajouter une clause m'empêchant de quitter mon appartement avant la fin du contrat ?
Marie S
>
deman0831
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 25 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
25 janvier 2009
25 janv. 2009 à 14:31
25 janv. 2009 à 14:31
Eh oui, c'est illégal, encore faudrait-il pour vous répondre valablement savoir quel type de bail vous avez signé, mais si c'est un meublé classique, vous lui devez un mois de préavis, rien de moins mais rien de plus non plus.
Même pour les baux étudiants sauf résidence universitaire avec services, on est maintenant obligé de demander un prévis d'un mois et il est interdit de faire un bail d'une durée de 9 mois non résiliable... par contre le bai prend automatiquement fin avec l'année universitaire le locataire étudiant ne peut donc se maintenir dans les lieux au-delà du 30 juin.
Même pour les baux étudiants sauf résidence universitaire avec services, on est maintenant obligé de demander un prévis d'un mois et il est interdit de faire un bail d'une durée de 9 mois non résiliable... par contre le bai prend automatiquement fin avec l'année universitaire le locataire étudiant ne peut donc se maintenir dans les lieux au-delà du 30 juin.
deman0831
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 25 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
25 janvier 2009
>
Marie S
25 janv. 2009 à 14:40
25 janv. 2009 à 14:40
Le bail que j'ai signé est un bail classique de un an (ce n'est pas un bail étudiant) .
Dans un immeuble tout ce qu'il y a de plus classique et mon appartement est un meublé classique également.
Que puis-je donc faire afin de pouvoir résilier mon contrat puisque je pense que mon propriétaire ne sera pas d'accord pour que je parte avant la fin du bail ?
Dois-je juste l'informer avec un recommandé avec AR en lui disant que je quitte l'appartement et que je met fin au contrat ?
Si celui-ci n'est pas d'accord que dois-je faire ou plutot qu'est-ce que je peux faire?
Dans un immeuble tout ce qu'il y a de plus classique et mon appartement est un meublé classique également.
Que puis-je donc faire afin de pouvoir résilier mon contrat puisque je pense que mon propriétaire ne sera pas d'accord pour que je parte avant la fin du bail ?
Dois-je juste l'informer avec un recommandé avec AR en lui disant que je quitte l'appartement et que je met fin au contrat ?
Si celui-ci n'est pas d'accord que dois-je faire ou plutot qu'est-ce que je peux faire?
Marie S
>
deman0831
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 25 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
25 janvier 2009
25 janv. 2009 à 14:49
25 janv. 2009 à 14:49
Il faut toujours poser congé en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception et ATTENTION : le congé prend effet à la date de remise en main propre au destinataire, si le propriétaire (ou le locataire) tarde à aller chercher le recommandé ça retarde l'échéance d'autant !!!
Tu lui dis en substance que la loi sur les meublés de 2005 fixe le congé donné par le locataire à un mois ; tu fixes aussi un rendez-vous pour l'état de lieu dans la même lettre, il est préférable de rendre les clés lors de l'état des lieux et pas avant. Ensuite à la date de remise des clés, le propriétaire a deux mois pour te rendre ton dépôt de garantie.
S'il ne veut rien rendre et qu'il ne l'a pas justifié par des factures ou au minimum des devis, il faut lui renvoyer un autre recommander le mettant en demeure de restituer le DG sous huitaine, si rien n'y fait, il n'y a plus d'autre recours que le juge de proximité.
Tu lui dis en substance que la loi sur les meublés de 2005 fixe le congé donné par le locataire à un mois ; tu fixes aussi un rendez-vous pour l'état de lieu dans la même lettre, il est préférable de rendre les clés lors de l'état des lieux et pas avant. Ensuite à la date de remise des clés, le propriétaire a deux mois pour te rendre ton dépôt de garantie.
S'il ne veut rien rendre et qu'il ne l'a pas justifié par des factures ou au minimum des devis, il faut lui renvoyer un autre recommander le mettant en demeure de restituer le DG sous huitaine, si rien n'y fait, il n'y a plus d'autre recours que le juge de proximité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...