Mutuelle obligatoire

cathy -  
Moos974 Messages postés 407 Statut Membre -
Bonjour,

j'aurais voulu savoir si la complémentaire santé obligatoire par son employeur est développée dans toutes les entreprises quel que soit la catégorie professionnelle exercée.
Existe t-il des textes de loi ? Je n'a rien trouvé sur ce sujet
merci
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1 réponse

Moos974 Messages postés 407 Statut Membre 247
 
Bonjour,

Ce sont les accords collectifs (accord de branche, convention collective, accord d'entreprise) qui fixent les obligations en matière d'assurance complémentaire, pas la loi.

Bon courage.
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