Mutuelle obligatoire

cathy -  
Moos974 Messages postés 389 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

j'aurais voulu savoir si la complémentaire santé obligatoire par son employeur est développée dans toutes les entreprises quel que soit la catégorie professionnelle exercée.
Existe t-il des textes de loi ? Je n'a rien trouvé sur ce sujet
merci

1 réponse

  1.
    Moos974 Messages postés 389 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   247
     
    Bonjour,

    Ce sont les accords collectifs (accord de branche, convention collective, accord d'entreprise) qui fixent les obligations en matière d'assurance complémentaire, pas la loi.

    Bon courage.
    0

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