Mutuelle obligatoire

cathy -  
Bonjour,

j'aurais voulu savoir si la complémentaire santé obligatoire par son employeur est développée dans toutes les entreprises quel que soit la catégorie professionnelle exercée.
Existe t-il des textes de loi ? Je n'a rien trouvé sur ce sujet
merci

1 réponse

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  1. Moos974
    Bonjour,

    Ce sont les accords collectifs (accord de branche, convention collective, accord d'entreprise) qui fixent les obligations en matière d'assurance complémentaire, pas la loi.

    Bon courage.

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