Facturation de travaux et caution
leeloo
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Marie S -
Marie S -
Bonjour,
il y a quatre mois nous avons quitté un logement locatif. Lors de l'état des lieux, nous avons reconnu quelques rayures et coups à deux endroits du parquet, dans pièce à vivre fortement "passante"
nous avons seulement reçu aujourd'hui notre double d'état des lieux,tant de mois apres! et un courrier stipule que le proprio garde, à cause de ces marques, l'intégralité de notre caution plus les trois semaines de surplus de loyer (nous avions payé en début de mois tout le loyer mais avions quitté le logement à l''issue de la premiere semaine, dc le proprio avait encaissé trois semaines de loyer en surplus)
Au delà de tout cet argent retenu, le propriétaire veut nous faire payer les réparations, refaire tout le parquet! je vous laisse imaginer la somme!
or, j'ai lu dans ce forum la remarque suivante :
"Si l'etat des lieux ne mentionnait aucune reparation a effectuer, et si vous etiez a jour au niveau des charges, le depot de garantie doit vous etre restitué en totalité."
a-t-on l'article précis de la loi qui dit cela, et que l'on pourrait opposer au propriétaire pour récupérer notre dépot de garantie, puisque effectivement si l'état des lieux mentionne les rayures, il n'est stipulé nulle part la moindre question d'effectuer des réparations
merci pour votre aide
il y a quatre mois nous avons quitté un logement locatif. Lors de l'état des lieux, nous avons reconnu quelques rayures et coups à deux endroits du parquet, dans pièce à vivre fortement "passante"
nous avons seulement reçu aujourd'hui notre double d'état des lieux,tant de mois apres! et un courrier stipule que le proprio garde, à cause de ces marques, l'intégralité de notre caution plus les trois semaines de surplus de loyer (nous avions payé en début de mois tout le loyer mais avions quitté le logement à l''issue de la premiere semaine, dc le proprio avait encaissé trois semaines de loyer en surplus)
Au delà de tout cet argent retenu, le propriétaire veut nous faire payer les réparations, refaire tout le parquet! je vous laisse imaginer la somme!
or, j'ai lu dans ce forum la remarque suivante :
"Si l'etat des lieux ne mentionnait aucune reparation a effectuer, et si vous etiez a jour au niveau des charges, le depot de garantie doit vous etre restitué en totalité."
a-t-on l'article précis de la loi qui dit cela, et que l'on pourrait opposer au propriétaire pour récupérer notre dépot de garantie, puisque effectivement si l'état des lieux mentionne les rayures, il n'est stipulé nulle part la moindre question d'effectuer des réparations
merci pour votre aide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
En cas de conflit comme celui-là, il vaut mieux faire appel à un huissier qui prendra des photos, certes ça coute le prix d'un constat mais ce n'est quand même pas aussi cher qu'un parquet.
Les photos même prises par le locataire sont des preuves admises par les tribunaux, pour peu qu'on puisse les dater.