Indemnité licenciement pour motif éco/DELAIS
mllechatchat
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Moos974 Messages postés 407 Statut Membre -
Moos974 Messages postés 407 Statut Membre -
Bonjour,
On vient de m'annoncer lors d'un entretient improvisé que je subissais un licenciement individuel économique.
On ne m'a pas donner encore une CRP (je ne suis même pas sûre que ma société se soit renseignée sur ce sujet) mais je souhaiterais en bénéficier.
Je sais que je m'assois sur mes 2 mois de préavis mais que le jeu en vaut la chandelle.
J'ai lu tout un tas d'informations contradictoires quant aux versement des congés payés (18.5 jours +20 jours en N-1) et aux indemnités en cas de licenciement économique (ma convention collective N°3098 n'aborde pas le sujet de l'indemnité de licenciement économique).
j'ignore donc si je dois percevoir pour un salaire (mes 3 derniers mois) de 1700€ net (2/10x1700)x 5 années et 4 mois d'ancienneté OU (2/20x1700)x 5 années et 4 mois d'ancienneté (ou bien encore une autre formule de calcul?) mais également sous QUEL DELAIS je dois percevoir mes indemnités de congés payés et mon indemnité de licenciement.
J'ai également lu sur un forum que je ne pouvais percevoir mes indemnités qu'à la fin de ma CRP car je ne serais pas considérée comme licenciée en acceptant la CRP (pourtant j'avais cru comprendre que l'acceptant de la CRP mettait fin à mon contrat de travail!).
Je ne sais plus quoi penser et mes patrons sont de gros magouilleurs qui n'hésiterons pas à voir mes indemnités à la basse et à me verser le tout le PLUS TARD POSSIBLE.
Merci pour votre aide
On vient de m'annoncer lors d'un entretient improvisé que je subissais un licenciement individuel économique.
On ne m'a pas donner encore une CRP (je ne suis même pas sûre que ma société se soit renseignée sur ce sujet) mais je souhaiterais en bénéficier.
Je sais que je m'assois sur mes 2 mois de préavis mais que le jeu en vaut la chandelle.
J'ai lu tout un tas d'informations contradictoires quant aux versement des congés payés (18.5 jours +20 jours en N-1) et aux indemnités en cas de licenciement économique (ma convention collective N°3098 n'aborde pas le sujet de l'indemnité de licenciement économique).
j'ignore donc si je dois percevoir pour un salaire (mes 3 derniers mois) de 1700€ net (2/10x1700)x 5 années et 4 mois d'ancienneté OU (2/20x1700)x 5 années et 4 mois d'ancienneté (ou bien encore une autre formule de calcul?) mais également sous QUEL DELAIS je dois percevoir mes indemnités de congés payés et mon indemnité de licenciement.
J'ai également lu sur un forum que je ne pouvais percevoir mes indemnités qu'à la fin de ma CRP car je ne serais pas considérée comme licenciée en acceptant la CRP (pourtant j'avais cru comprendre que l'acceptant de la CRP mettait fin à mon contrat de travail!).
Je ne sais plus quoi penser et mes patrons sont de gros magouilleurs qui n'hésiterons pas à voir mes indemnités à la basse et à me verser le tout le PLUS TARD POSSIBLE.
Merci pour votre aide
A voir également:
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6 réponses
Bonjour,
A la date d'acceptation de la CRP votre contrat de travail est rompu : votre employeur doit alors vous verser les salaires dus, les indemnités de congés payés et l'indemnité de licenciement {(1/5 x1700)x 5,33}.
Ces sommes doivent être accompagnées du bulletin de paie, du certificat de travail et de l'attestation employeur (ASSEDIC).
Le reçu pour solde de tout compte est facultatif et le salarié n'est pas obligé d'en délivrer un à son employeur (même si en pratique, c'est l'employeur qui établit ce document).
Bon courage
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/indemnite-legale-licenciement.html
A la date d'acceptation de la CRP votre contrat de travail est rompu : votre employeur doit alors vous verser les salaires dus, les indemnités de congés payés et l'indemnité de licenciement {(1/5 x1700)x 5,33}.
Ces sommes doivent être accompagnées du bulletin de paie, du certificat de travail et de l'attestation employeur (ASSEDIC).
Le reçu pour solde de tout compte est facultatif et le salarié n'est pas obligé d'en délivrer un à son employeur (même si en pratique, c'est l'employeur qui établit ce document).
Bon courage
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/indemnite-legale-licenciement.html
Merci pour votre réponse, il y a t-il des articles de lois confirmant votre réponse?
J'ai peur que la simple affirmation d'un calcul sans une loie s'y rapportant ne soit pas considérée à leurs yeux!
merci encore!
J'ai peur que la simple affirmation d'un calcul sans une loie s'y rapportant ne soit pas considérée à leurs yeux!
merci encore!
Bonjour,
Pour les références légales, elles se trouvent toutes sur le site dont je vous ai fourni le lien (ministère du travail).
On ne peut pas faire plus officiel comme information.
Bon courage
Pour les références légales, elles se trouvent toutes sur le site dont je vous ai fourni le lien (ministère du travail).
On ne peut pas faire plus officiel comme information.
Bon courage
merci!
j'ai tout en main pour pouvoir les affronter sans peur la semaine prochaine!!!!!
je sais qu'ils n(ont pas suivis la procédure concernant ma convocation, mais l'entretient étant effectué, sous combien de jours doivent-ils me soumettre la CRP?
j'ai tout en main pour pouvoir les affronter sans peur la semaine prochaine!!!!!
je sais qu'ils n(ont pas suivis la procédure concernant ma convocation, mais l'entretient étant effectué, sous combien de jours doivent-ils me soumettre la CRP?
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par contre, ma période préavis de 2 mois, bien que non-effectuée en acceptant la crp, tient lieux de délais pour le versement de mes indemnités si je ne me trompe.
Quel est le recourt en cas de non-paiement ou de retard de paiement à l'issue de ces 2 mois?
Quel est le recourt en cas de non-paiement ou de retard de paiement à l'issue de ces 2 mois?
Bonjour,
Soit votre employeur se rend compte - directement ou par votre intermédiaire - que la procédure est viciée et il l'a recommence, dans ce cas il vous proposera la CRP pendant l'entretien préalable.
Soit votre employeur continue sa procédure et vous fournit tardivement les documents relatifs à la CRP, dans ce cas, c'est à vous de bien indiquer la date à laquelle elle vous est proposée.
Bon courage à nouveau.
Soit votre employeur se rend compte - directement ou par votre intermédiaire - que la procédure est viciée et il l'a recommence, dans ce cas il vous proposera la CRP pendant l'entretien préalable.
Soit votre employeur continue sa procédure et vous fournit tardivement les documents relatifs à la CRP, dans ce cas, c'est à vous de bien indiquer la date à laquelle elle vous est proposée.
Bon courage à nouveau.
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