Qui connait la location vente
Résolu
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bronxiol
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mardi 13 janvier 2009
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31 mai 2010
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23 janv. 2009 à 18:03
23 janv. 2009 à 18:03
Bonsoir
La location vente
1
Qu'est-ce que la location accession ?
2
Fonctionnement du contrat.
3
Le changement de propriétaire.
4
La rupture du contrat de location vente.
5
En résumé.
7
Questions / Réponses.
1 - Qu'est-ce que la location accession ?
La Location accession vous donne la possibilité de devenir propriétaire sans avoir d'apport personnel. Dans ce type de location bien particulière, des modalités sont définies dès le départ du contrat au terme duquel vous devenez acquéreur du logement.
2 - Fonctionnement du contrat.
Le contrat établi doit mentionner la date d'entrée dans les lieux, la durée de la période locative ainsi qu'un état des lieux. Le locataire aura le droit d'occuper le logement qui lui sera réservé durant toute la période du contrat. Le futur propriétaire paiera son logement sous forme de redevance constituée d'une part d'épargne (qui sera son futur apport personnel) et d'une part de droit d'occupation du logement (l'équivalent du loyer).
Le droit d'occupation du logement devra être équivalent à un loyer « normal » et la partie d'épargne devra être suffisante pour que la vente ultérieure soit possible. Comme un loyer classique, la redevance peut être soumise à une variation, mais elle sera plafonnée par l'indice I.N.S.E.E. du coût de la constructionL'indice du coût de la construction (ICC) est un indice trimestriel qui intègre les coûts de construction, la productivité des entreprises ainsi que leur marge. Il est calculé par l'INSEE et est établi en collaboration avec le Ministère de l’équipement, des transports et du logement. Il est actuellement utilisé pour l’indexation de nombreux contrats (loyers libres, baux commerciaux, vente d’immeubles à construire)..
A la fin du contrat de location, le locataire sera considéré comme un copropriétaire, il pourra donc assister aux assemblées et sera redevable de toutes les charges (exceptions faites de la toiture, de l'étanchéité et de la solidité de l'immeuble qui restent à la charge du vendeur).
3 - Le changement de propriétaire.
A la fin de la période de location prévue dans le contrat, le locataire accédant peut devenir propriétaire ou bien renoncer à l'achat. Le notaire s'occupera de la procédure écrite visant à mettre en œuvre une des deux options ci-dessus.
Exemple :
Un plan de financement en location-accession sans révision de loyer ou de prix de vente initiale.
Base de l'acte de location-vente
Prix de vente initial
100.000 €
Durée du contrat
3 ans
Redevance
Total
850 €
Partie Loyer
400 €
Partie Epargne 450 €
Prix restant dû à la fin du contrat
Epargne cumulée
16.200 € (36 mois multipliés par 450)
Reste à payer
83.800 € (100.000 – 16.200)
4 - La rupture du contrat de location vente.
Des indemnités pourront être appliquées si le vendeur s'oppose finalement à la vente, ou si le locataire accédant renonce à l'achat. Dans le cas où le prêt nécessaire au restant dû n'est pas obtenu, ou si la réévaluation du bien (provoquée par des travaux) n'est pas acceptée, il n'y aura pas d'indemnité.
Les pénalités :
En cas de rupture du contrat par le locataire-accédant, les pénalités vont de 1 à 3 % du prix de vente initial, et pour une rupture de la part du vendeur elles sont de 3 % du prix de vente.
5 - En résumé, une location propriétaire ?!
La location vente donne la possibilité de devenir propriétaire sans apport personnel. Dans ce type de location, les modalités sont définies dès le départ du contrat au terme duquel vous devenez acquéreur du logement.
Le contrat établi mentionne la date d'entrée dans les lieux, la durée locative et l'état des lieux. Le futur propriétaire paiera son logement sous forme de redevance constituée d'une part d'épargne (qui sera son futur apport personnel) et d'une part de droit d'occupation du logement (l'équivalent du loyer).
location propriétaire - A la fin de la période de location prévue, le locataire accédant peut devenir propriétaire ou bien renoncer à l'achat.
La location vente
1
Qu'est-ce que la location accession ?
2
Fonctionnement du contrat.
3
Le changement de propriétaire.
4
La rupture du contrat de location vente.
5
En résumé.
7
Questions / Réponses.
1 - Qu'est-ce que la location accession ?
La Location accession vous donne la possibilité de devenir propriétaire sans avoir d'apport personnel. Dans ce type de location bien particulière, des modalités sont définies dès le départ du contrat au terme duquel vous devenez acquéreur du logement.
2 - Fonctionnement du contrat.
Le contrat établi doit mentionner la date d'entrée dans les lieux, la durée de la période locative ainsi qu'un état des lieux. Le locataire aura le droit d'occuper le logement qui lui sera réservé durant toute la période du contrat. Le futur propriétaire paiera son logement sous forme de redevance constituée d'une part d'épargne (qui sera son futur apport personnel) et d'une part de droit d'occupation du logement (l'équivalent du loyer).
Le droit d'occupation du logement devra être équivalent à un loyer « normal » et la partie d'épargne devra être suffisante pour que la vente ultérieure soit possible. Comme un loyer classique, la redevance peut être soumise à une variation, mais elle sera plafonnée par l'indice I.N.S.E.E. du coût de la constructionL'indice du coût de la construction (ICC) est un indice trimestriel qui intègre les coûts de construction, la productivité des entreprises ainsi que leur marge. Il est calculé par l'INSEE et est établi en collaboration avec le Ministère de l’équipement, des transports et du logement. Il est actuellement utilisé pour l’indexation de nombreux contrats (loyers libres, baux commerciaux, vente d’immeubles à construire)..
A la fin du contrat de location, le locataire sera considéré comme un copropriétaire, il pourra donc assister aux assemblées et sera redevable de toutes les charges (exceptions faites de la toiture, de l'étanchéité et de la solidité de l'immeuble qui restent à la charge du vendeur).
3 - Le changement de propriétaire.
A la fin de la période de location prévue dans le contrat, le locataire accédant peut devenir propriétaire ou bien renoncer à l'achat. Le notaire s'occupera de la procédure écrite visant à mettre en œuvre une des deux options ci-dessus.
Exemple :
Un plan de financement en location-accession sans révision de loyer ou de prix de vente initiale.
Base de l'acte de location-vente
Prix de vente initial
100.000 €
Durée du contrat
3 ans
Redevance
Total
850 €
Partie Loyer
400 €
Partie Epargne 450 €
Prix restant dû à la fin du contrat
Epargne cumulée
16.200 € (36 mois multipliés par 450)
Reste à payer
83.800 € (100.000 – 16.200)
4 - La rupture du contrat de location vente.
Des indemnités pourront être appliquées si le vendeur s'oppose finalement à la vente, ou si le locataire accédant renonce à l'achat. Dans le cas où le prêt nécessaire au restant dû n'est pas obtenu, ou si la réévaluation du bien (provoquée par des travaux) n'est pas acceptée, il n'y aura pas d'indemnité.
Les pénalités :
En cas de rupture du contrat par le locataire-accédant, les pénalités vont de 1 à 3 % du prix de vente initial, et pour une rupture de la part du vendeur elles sont de 3 % du prix de vente.
5 - En résumé, une location propriétaire ?!
La location vente donne la possibilité de devenir propriétaire sans apport personnel. Dans ce type de location, les modalités sont définies dès le départ du contrat au terme duquel vous devenez acquéreur du logement.
Le contrat établi mentionne la date d'entrée dans les lieux, la durée locative et l'état des lieux. Le futur propriétaire paiera son logement sous forme de redevance constituée d'une part d'épargne (qui sera son futur apport personnel) et d'une part de droit d'occupation du logement (l'équivalent du loyer).
location propriétaire - A la fin de la période de location prévue, le locataire accédant peut devenir propriétaire ou bien renoncer à l'achat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juil. 2009 à 11:02
Je n'ai pas compris à qui était versée la partie épargne. Où peut-on trouver des annonces de propriétaires ou est-ce des agences immobilières? C'est le notaire qui a les contrats-type? Merci.
CEMATHEO.
28 juil. 2009 à 15:41