Transfo bail précaire en bal commercial
chatounebe
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Chevalier d'éon - 23 janv. 2009 à 22:44
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1 réponse
Bonsoir,
Evitez de faire la confusion entre un bail précaire (non renouvelable) et bail dérogatoire (deux ans au plus), si le bail dérogatoire est renouvelé, il s'agit alors d'un bail commercial, cependant la reprise triennale, n'existe pas dans les mêmes termes pour le preneur et le bailleur.
Dans le cas de renouvellement le locataire bénéficiera du statut des baux commerciaux, cela est évident.
Amicalement votre,
Evitez de faire la confusion entre un bail précaire (non renouvelable) et bail dérogatoire (deux ans au plus), si le bail dérogatoire est renouvelé, il s'agit alors d'un bail commercial, cependant la reprise triennale, n'existe pas dans les mêmes termes pour le preneur et le bailleur.
Dans le cas de renouvellement le locataire bénéficiera du statut des baux commerciaux, cela est évident.
Amicalement votre,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 janv. 2009 à 22:10
Si je rédige un avenant de transformation en bail commercial maintenant, cela peut donner au locataire une fin de période triennale 31.12.2010.
Notre objectif commun ( bailleur et preneur ) étant d'avoir une date de résiliation possible le plus tôt tout en restant dans la légalité des baux.
Cordialement,
23 janv. 2009 à 22:44
Conformément à ma première réponse, le renouvellement du contrat de bail, sera automatiquement un bail commercial de 9 ans, votre nouveau contrat sera soumis au statut des baux commerciaux.
Il est possible de renouveler un bail de deux ans, mais dans cette hypothèse, il faut que ce dernier contrat soit signé, alors que le preneur bénéficie du statut des baux commerciaux, et donc que le bail soit renouvelé tacitement, et si le preneur ne veut pas le signer...... cela reste un bail commercial, renouvelé tacitement !
Il est alors possible, pour le locataire qui bénéficie du statut protecteur des baux commerciaux, de renoncer à ce statut, en théorie cela est possible, il s'agit d'un principe de jurisprudence constante, néanmoins, la rédaction de ce type de contrat, en raison de sa complexité et des risques de confusion, nécessite pour sa rédaction un praticien averti.