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APPLICATION D'UNE LOI SANS DECRET

LILOU -  
 barbara -
Bonjour,
quelqu'un saurait il me dire si une loi peut etre appliquée tant que le decret n'a pas été signé?
par avance merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Smith* Messages postés 468 Date d'inscription   Statut Membre 462
 
Si la loi est passée au JO, elle est applicable, le Decret ne fait que preciser son application par l'executif.
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ARNAUD1305 Messages postés 1 Statut Membre
 
Bonsoir,

Etes vous certain de ce que vous avancez?

L'organisme qui gère l'épargne salariale du groupe dans lesquel je travail ma signalé en début de semaine que si le décrêt d'application de la loi n'était pas passé au JO dans les 15 jours, la participation continuerai à être bloqué pendant 5 ans et ne pourrai donc pas être débloquable immédiatement, comme le prévoit la loi du 03/12/2008.

ARNAUD1305
0
barbara > ARNAUD1305 Messages postés 1 Statut Membre
 
Bonjour,

Avez vous eu des réponse à votre question ?

Merci de votre réponse
0

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