Moyen depaiemen salaire
toupie
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23 janv. 2009 à 15:58
Smith* Messages postés 454 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 - 23 janv. 2009 à 16:46
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2 réponses
Bonjour,
En effet, au-delà de 1 500 €, le salaire doit être payé par chèque barré ou virement.
Article L3241-1 du code de travail :
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
Toute stipulation contraire est nulle.
En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.
Au-delà d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
La somme de 1 500 € est fixée par le décret du 2 février 2001, n°2001-96, JO du 3 février.
Cordialement,
En effet, au-delà de 1 500 €, le salaire doit être payé par chèque barré ou virement.
Article L3241-1 du code de travail :
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
Toute stipulation contraire est nulle.
En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.
Au-delà d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
La somme de 1 500 € est fixée par le décret du 2 février 2001, n°2001-96, JO du 3 février.
Cordialement,
Smith*
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23 janv. 2009 à 16:46
23 janv. 2009 à 16:46
Pas au courant de cette nouvelle loi qui viendrai abroger l'Art L3241-1. Et a cette minute aucun decret ne vient modifier la somme de 1500€.
La législation juridique et financière évolue en permanence...