Moyen depaiemen salaire

toupie -  
Smith* Messages postés 468 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour,
iL PARAIT QU UN EMPLOYEUR NE PEUT PLUS REGLER UN SALAIRE EN DESSOUS DE 1500 EUROS EN CASH SI C EST VRAI OU PUISJE TROUVER CETTE NOUVELLE LOI mERCI

2 réponses

  1. juju
     
    Bonjour,

    En effet, au-delà de 1 500 €, le salaire doit être payé par chèque barré ou virement.

    Article L3241-1 du code de travail :

    Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
    Toute stipulation contraire est nulle.
    En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.
    Au-delà d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.

    La somme de 1 500 € est fixée par le décret du 2 février 2001, n°2001-96, JO du 3 février.

    Cordialement,
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  2. Smith* Messages postés 468 Date d'inscription   Statut Membre 462
     
    Pas au courant de cette nouvelle loi qui viendrai abroger l'Art L3241-1. Et a cette minute aucun decret ne vient modifier la somme de 1500€.
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