Taxe d'Habitation

Nicea -  
 tof51430 -
Bonjour,

Je viens de me rendre compte, seulement cette année, que depuis plusieurs années, 8 ans exactement, je paye ma Taxe d'Habitation pour un logement comprenant un garage qui ne m'est pas loué.
Je compte demander le remboursement de ce pourcentage supplémentaire correspondant au garage. Puis-je réclamer avec effet rétroactif depuis 5 années ?
Merci de vos réponses.

2 réponses

  1. tof51430
     
    5 ans, je ne pense pas que ce soit possible...il me semble que c'est 3 ans maximum ...à confirmer ...
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    1. Nicea
       
      Merci pour votre réponse.

      Où pourrai-je avoir un texte officiel le confirmant ? Car je voudrais accompagne ma demande d'un document sûr.
      0
  2. tof51430
     
    regardez sur vos avis de taxe d'habitation.En général, la date maxi de réclamation y est indiqué chaque année.
    0

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