Taxe d'Habitation
Nicea
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour,
Je viens de me rendre compte, seulement cette année, que depuis plusieurs années, 8 ans exactement, je paye ma Taxe d'Habitation pour un logement comprenant un garage qui ne m'est pas loué.
Je compte demander le remboursement de ce pourcentage supplémentaire correspondant au garage. Puis-je réclamer avec effet rétroactif depuis 5 années ?
Merci de vos réponses.
Je viens de me rendre compte, seulement cette année, que depuis plusieurs années, 8 ans exactement, je paye ma Taxe d'Habitation pour un logement comprenant un garage qui ne m'est pas loué.
Je compte demander le remboursement de ce pourcentage supplémentaire correspondant au garage. Puis-je réclamer avec effet rétroactif depuis 5 années ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Où pourrai-je avoir un texte officiel le confirmant ? Car je voudrais accompagne ma demande d'un document sûr.