bail emphytéotique indexation Résolu

Question

Bonjour,
le propriètaire , peut - il demander une indexation d'un bail emphytéotique , si ce n'est pas prévu dans le contract ?
Si une indexation peut se faire ou es-ce qu'on peut trouver les indices ?
dixie

antoine · Accepted Answer

Qu'est ce que c'est un contrat ssp et son cout et quel est le cout aussi du dépot de l'acte chez le notaire ?
Cette formalité coute t-elle moins cher qu'un acte notarié traditionnel ?

Merci pour une réponse.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
hormis le fait qu'il soit de longue durée, pouvez vous être plus précis et plus simple sur votre modèle de bail : Bail de 1 ans, 3 ans 6 ans ? logement loué meublé ou nu ? la clause d'indexation du loyer à la date anniversaire est-elle inscrite au bail ? merci.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Alors là, j'en connais pourtant un brin sur les baux, mais un bail de 99 ans, je laisse cela à d'autres, n'ayant pour ma part jamais eu ce genre de bail sous la main et ne connaissant pas les lois auquel il est rattaché. Désolé

Chevalier d'éon · Answer

Bonsoir, 

Pour vous répondre, il est nécessaire de connaître s'il s'agit d'un bail s'appliquant à des locaux commerciaux, agricole ou d'habitation, généralement, ce genre de location, concerne plutôt des terrains nus sur lesquels le locataire édifiée à ses frais des construction.

Quand le bail emphytéotique (18 ans au moins 99 ans au plus) s'applique à des locaux commerciaux, le statut des baux commerciaux ne s'applique pas à l'exception de la révision du loyer (art. 3 du décret 53).

Amicalement votre,

Marc · Answer

Bonjour,

quelqu'un peut il me donner un modèle de bail emphytéotique ou m'indiquer où en trouver un ?


Merci

Chevalier d'éon · Answer

Bonsoir ou Bonjour, selon l'heure ou l'humeur, 

En ce qui concerne, un modèle de bail emphytéotique, il ne peut s'agit que d'un bail revêtu de la forme authentique, (acte notarié), car en fonction de la durée du contrat, il doit être publié à la conservation des hypothèques.

Le modèle sera un acte notarié, néanmoins, un fin juriste, pourra préciser, le cas échéant, qu'il est possible
d'établir un contrat ssp, mais il faudra établir un acte de dépôt chez le notaire du coin, pour la formalité
de publication; 

Amicalement votre,

Bail emphytéotique indexation

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