Facture de plus de 2 ans dues à un proprietai
ballem
-
22 janv. 2009 à 05:40
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 22 janv. 2009 à 09:47
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Igor1
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22 janv. 2009 à 09:47
22 janv. 2009 à 09:47
Bonjour,
bien sur cette facture fait partie des charges :
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges.
Je vous conseille donc de prendre RDV avec votre ancien bailleur et de procéder à un échange de chèque. Toutefois celui-ci pouvait selon la loi déduire le montant de la facture de mazout de votre DG, pourquoi ne l'a -il pas fait ?
Le dépôt de garantie, ou caution, est la somme remise au propriétaire par le locataire à la signature du contrat de location. Il permet au propriétaire de se prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuellement dus par le locataire lorsqu'il quitte le logement.
bien sur cette facture fait partie des charges :
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges.
Je vous conseille donc de prendre RDV avec votre ancien bailleur et de procéder à un échange de chèque. Toutefois celui-ci pouvait selon la loi déduire le montant de la facture de mazout de votre DG, pourquoi ne l'a -il pas fait ?
Le dépôt de garantie, ou caution, est la somme remise au propriétaire par le locataire à la signature du contrat de location. Il permet au propriétaire de se prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuellement dus par le locataire lorsqu'il quitte le logement.