Facture de plus de 2 ans dues à un proprietai

ballem - 22 janv. 2009 à 05:40
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 22 janv. 2009 à 09:47
Bonjour,

j ai quitté une location le 30/09/2008, le proprietaire ne m a pas reversé la caution (1064€). Je fais le nécessaire auprès du tribunal d instance, mais avant je lui envoie une lettre recommandé avec accusé de recception? pour lui rappelé son obligation.

Or, il me repond 3 semaines plus tard, qu une facturee de fioul reste impayée de 575,10€ de decembre 2006, j ai jamais eu aucune relance, et sur ma facture j ai marqué payé par chèque le 27/03/07, certes j ai pour le moment aucune traces du paiement meme si tout n est pas vérifier.

L état des lieux de sortie, rien est mentionné en ce qui concerne la facture.

le proprietaire, qui est une SCI, me fait savoir que je dois payer cette facture, pour quee lui me redonne la caution.

Est ce que la facture est encore valide? Pourquoi attendre plus de 2 ans, 4 mois après mon départ de la location, et une relance pour le apiement de la caution?
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1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
22 janv. 2009 à 09:47
Bonjour,
bien sur cette facture fait partie des charges :
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges.
Je vous conseille donc de prendre RDV avec votre ancien bailleur et de procéder à un échange de chèque. Toutefois celui-ci pouvait selon la loi déduire le montant de la facture de mazout de votre DG, pourquoi ne l'a -il pas fait ?
Le dépôt de garantie, ou caution, est la somme remise au propriétaire par le locataire à la signature du contrat de location. Il permet au propriétaire de se prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuellement dus par le locataire lorsqu'il quitte le logement.
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