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REVISION LOYER TRIMESTRE DE REFERENCE

VERGRIETTE - 21 janv. 2009 à 16:45
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 21 janv. 2009 à 18:31
Bonjour,
pour la revision du loyer non faite depuis 2006 , j'ai utilisé l'ndice de reference du 2eme trim
- bail signé au 1er septembre 2005 precisant que l'indice de reference sera celui du deuxieme trimestre -

mon locataire conteste le choix du 2ème trimestre, car selon lui cet iindice n'etant pas paru à la date du renouvellement du bali ne peut pas servir d'indice de reference, il demande de prendre l'indice du premier trimestre

pouvez-vous me rensigner ? MERCI
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Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
21 janv. 2009 à 18:31
Bonjour,
lorsque vous établissez un bail à la signature de celui-ci vous devez prendre pour référence le dernier trimestre paru, votre locataire à raison. Vous êtes en droit également de lui demander toutes les augmentations de loyer non perçues depuis sa date d'entrée.

Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges

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