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4 réponses
Bonjour
LA LOI SCELLIER - tout savoir sur la loi Scellier
Une Mesure Exceptionnelle en faveur de l'Investissement Locatif
Réduction d'impôts jusqu'à 37% sur 15 ans !
Principe de la loi Scellier ?
La LOI SCELLIER c’est une REDUCTION D’IMPÔTS pouvant aller jusqu’à 37%.
La Loi Scellier s’adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs en 2009 et 2010 (logements destinés à la location).
Ce n’est donc plus un abattement sur le revenu comme dans le cadre de Loi Robien ou la Loi Borloo, mais bel et bien une « Réduction d'impôt » étalée sur 9 ans et reportable.
Qui peut beneficier de la loi Scellier ?
Tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi dite Scellier et de cette réduction d’impôt :
25 % pour les investisseurs 2009 et 2010
20 % pour les investisseurs 2011 et 2012.
Les logements concernes dans le cadre de la loi Scellier
Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.
Du coup, lorsqu'un contribuable s'engagera par exemple en 2o1o (sur revenus 2oo9) à louer un bien 9 ans pour bénéficier du régime fiscal Scellier il devra obligatoirement fournir l'attestation du promoteur certifiant que le bien respecte la norme de construction RT2oo5.
Sont exclus de la loi Scellier les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Les obligations de la loi scellier
Dans le cadre de la loi Scellier, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret.
Un seul logement par an accordé et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.
Les avantages fiscaux de la loi Scellier
La loi Scellier permet une réduction d’impôt de 25 % du prix de revient du logement.
Avec un plafond de 300 000 € d’investissement et un seul logement par an.
Cette réduction d'impôt de 25 % de l’investissement s’étale sur 9 ans de manière linéaire.
Exemple : pour un investissement de 200 000 €, la réduction est de 50 000 € sur 9 ans, soit 5 555.55 €/an
Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse). La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d'IR de l'année N.
LA LOI SCELLIER - tout savoir sur la loi Scellier
Une Mesure Exceptionnelle en faveur de l'Investissement Locatif
Réduction d'impôts jusqu'à 37% sur 15 ans !
Principe de la loi Scellier ?
La LOI SCELLIER c’est une REDUCTION D’IMPÔTS pouvant aller jusqu’à 37%.
La Loi Scellier s’adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs en 2009 et 2010 (logements destinés à la location).
Ce n’est donc plus un abattement sur le revenu comme dans le cadre de Loi Robien ou la Loi Borloo, mais bel et bien une « Réduction d'impôt » étalée sur 9 ans et reportable.
Qui peut beneficier de la loi Scellier ?
Tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi dite Scellier et de cette réduction d’impôt :
25 % pour les investisseurs 2009 et 2010
20 % pour les investisseurs 2011 et 2012.
Les logements concernes dans le cadre de la loi Scellier
Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.
Du coup, lorsqu'un contribuable s'engagera par exemple en 2o1o (sur revenus 2oo9) à louer un bien 9 ans pour bénéficier du régime fiscal Scellier il devra obligatoirement fournir l'attestation du promoteur certifiant que le bien respecte la norme de construction RT2oo5.
Sont exclus de la loi Scellier les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Les obligations de la loi scellier
Dans le cadre de la loi Scellier, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret.
Un seul logement par an accordé et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.
Les avantages fiscaux de la loi Scellier
La loi Scellier permet une réduction d’impôt de 25 % du prix de revient du logement.
Avec un plafond de 300 000 € d’investissement et un seul logement par an.
Cette réduction d'impôt de 25 % de l’investissement s’étale sur 9 ans de manière linéaire.
Exemple : pour un investissement de 200 000 €, la réduction est de 50 000 € sur 9 ans, soit 5 555.55 €/an
Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse). La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d'IR de l'année N.
bonjour,
Le montage judicieux dépends de vos paramètres et de la compréhension de l'objectif à atteindre.
Noous sommes en mesure de vous éclairer précisement sur ces points.
Bien à vous,
Eric Gandelheid
06 85 990 635
Le montage judicieux dépends de vos paramètres et de la compréhension de l'objectif à atteindre.
Noous sommes en mesure de vous éclairer précisement sur ces points.
Bien à vous,
Eric Gandelheid
06 85 990 635
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour ces réponses sur la loi SCELLIER
Une autre question se pose on m'a fait part que je pouvais cumuler cette loi en plus d'une loi BORLOO ou/et ROBIEN
Dans ce cas qu'elle montage est le plus intéressant et pourquoi?
Merci pour vos réponses clair
Cordialement
Bonne journée
tu sembles bien maitriser le sujet aussi je me permets de te poser cette question,
je vais construire sur un terrain dont je suis déjà propriétaire depuis longtemps, puis-je tenir compte de la valeur du terrain pour évaluer le montant global de mon opération "Scellier"
merci pour tes infos
Lisez bien tout
Le souci pour vous c'est que le térrain est a vous depuis longtemps.
Pour pouvoir défiscaliser avec la loi Scellier il faut acquérir un logement neuf où en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Par ailleurs le logement doit être situé dans une commune ou il y a un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. La loi schellier : cette mesure exceptionnelle est en quelque sorte une nouvelle loi Robien, dont les dispositions sont plus avantageuses pour de nombreux contribuables, car la loi Scellier instaure une réduction d'impôt, et non pas une diminution du revenu imposable comme la loi Robien. Elle a été mise en place pour relancer le mécanisme de l'investissement locatif privé que ce soit dans l'immobilier neuf ou dans l'immobilier ancien réhabilité.
Fonctionnement de la loi Scellier :
Tout d'abord à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2010, l'acquéreur d'un bien immobilier neuf destiné à la location pourra bénéficier d'une réduction d'impôt de 25 % de son prix d'acquisition, dans la limite de 300 000 euros. La réduction d'impôt accordée sera étalée sur 9 ans. Puis pour tous les investissements réalisés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, la réduction d'impôt passera à 20% du prix d'acquisition.
Les régimes de défiscalisation en vigueur actuellement, de la loi de Robien et de la loi Borloo, seront maintenus pendant un an et cohabiteront ainsi avec le nouveau dispositif de la loi Scellier. Durant cette période chaque investisseur lorsqu'il investira dans des logements neufs ou en état futur d'achèvement (VEFA) pourra choisir entre les systèmes actuels (loi de Robien ou loi Borloo) et le nouveau régime de défiscalisation loi Scellier.
Conditions pour bénéficier de la loi Scellier :
Pour pouvoir défiscaliser avec la loi Scellier il faut acquérir un logement neuf où en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Par ailleurs le logement doit être situé dans une commune ou il y a un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Pour matérialiser ces zones un prochain décret à paraître précisera la liste des communes concernées. A priori ce serait les A, B1 et B2 identiquement aux dispositifs loi Robien et loi Borloo. Seraient exclues par contre les communes de la zone C. Pour bénéficier de la défiscalisation loi Scellier le propriétaire s'engage à louer le logement nu pendant 9 ans au minimum à titre de résidence principale du locataire. Enfin le propriétaire s'engage à respecter un plafond de loyer qui sera variable selon la zone géographique où se situe le bien.
La réduction d'impôt de la loi Scellier s'imputerait à raison de deux dixièmes la 1ère année puis un dixième les 8 années suivantes. La réduction d'impôt la 1ère année serait donc équivalente à 5% du prix du logement en 2009 et 2010, puis de 4% en 2011 et 2012. Par exemple pour un logement de 150 000 euros, la défiscalisation loi Scellier permettrait de défiscaliser 7500 euros la première année puis 3750 euros les huit suivantes en 2009 et 2010 alors qu'en 2011 et 2012, le même achat permettrait de défiscaliser 6000 euros la première année puis 3000 euros les huit suivantes. A vos calculettes pour savoir qui de la loi Scellier ou de la loi Robien sera le plus avantageux pour vous.
Lis
Je vois plus haut que vous avez l'air de bien maitriser la loi SCELLIER.
Donc, je vous expose mon problème :
Je suis sur le point de signer pour un achat en plateau d'un appartement.
2 petites interrogations me posent soucis :
1° la ville de BESANCON (25) ne serait pas encore classée B2. Il semblerait que çà va se faire???
2° ARTICLE 111-9 du code de la construction....si j'ai bien compris il faut se référer à la norme RT 2005.
Comment puis-je être sûr que l'appartement livré en plateau, que je vais terminer moi-même ou avec des artisans répondra aux critères?.
Si vous pouviez me répondre rapidement, je vous en serais très reconnaissant. Merci d'avance.
Je voudrais construire une maison destinée à la location, mais je n'ai pas tout compris sur les zones géographiques, par ex pour le département 43 : Pont-Salomon et Saint-Férréol d'Auroure sont elles les deux communes de la haute loire exclues du dispositif de la loi Scellier ? ou c'est le contraire , ce sont uniquement ces deux communes qui ont droit à ce dispositif ?.
Merci pour votre réponse.