Rétractation promesse de vente
nicodu67
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Emèle -
Emèle -
Bonjour,
Voila, je vous expose le problème.
J'ai une amie a moi qui a signé une promesse de vente au mois d'octobre pour l'achat d'une maison familial, or, elle est en instance de divorce. N'y a t'il pas de solution pour se rétracter ?
Merci d'avance
Voila, je vous expose le problème.
J'ai une amie a moi qui a signé une promesse de vente au mois d'octobre pour l'achat d'une maison familial, or, elle est en instance de divorce. N'y a t'il pas de solution pour se rétracter ?
Merci d'avance
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7 réponses
Si elle a contracté un prêt ,avec clauses suspensives.
Etant en instance de divorce,elle ne pourra pas avoir les prêts.
De ce fait la vente sera annulée.
Etant en instance de divorce,elle ne pourra pas avoir les prêts.
De ce fait la vente sera annulée.
Bonjour,
Donc il faut qu'elle envoie une lettre à la banque expliquant qu'elle est en instance de divorce, en forcant la banque à refuser le crédit ?
Donc il faut qu'elle envoie une lettre à la banque expliquant qu'elle est en instance de divorce, en forcant la banque à refuser le crédit ?
Pourquoi ? elle ne veut plus divorcer ,ou votre amie est capable d'assurer les prêts à elle seule .???
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Il faut absolument que votre amie obtienne la preuve du refus de prêt de la banque. Munie de cette preuve, il n'y a aucun problème pour rendre le compromis de vente nul et non avenu, eu égard à la clause suspensive d'obtention de prêt.
Par ailleurs, qu'elle regarde bien si d'autres clauses ne viennent pas en ajout pour exiger de l'acheteur un délai par exemple : ceci est tout à fait illégal et la cour de cassation a en effet statué sur ces clauses 'rajoutées" en disant que le contrat ne peut comporter des clauses qui imposent à l'acquéreur des obligations contractuelles de nature à accroître les exigences légales. Elle a ainsi considéré que n'est pas valable la clause selon laquelle l'acquéreur s'oblige à déposer sa demande de prêt dans les 10 jours et à avertir le vendeur de tout refus sous 48 heures.
Bon courage !
Par ailleurs, qu'elle regarde bien si d'autres clauses ne viennent pas en ajout pour exiger de l'acheteur un délai par exemple : ceci est tout à fait illégal et la cour de cassation a en effet statué sur ces clauses 'rajoutées" en disant que le contrat ne peut comporter des clauses qui imposent à l'acquéreur des obligations contractuelles de nature à accroître les exigences légales. Elle a ainsi considéré que n'est pas valable la clause selon laquelle l'acquéreur s'oblige à déposer sa demande de prêt dans les 10 jours et à avertir le vendeur de tout refus sous 48 heures.
Bon courage !
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