Compromis signature notaire

Utilisateur anonyme -  
tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
Bonjour,

ça fait 9 mois que j'ai signé un compromis de vente pour un appatement l'acheteur tarde
....... y a t'il un délai imparti ?
pour la signature auprès du notaire

Remerciement
Salutations Cordiales
PM BERLEM

1 réponse

tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre 1 713
 
la réponse est dans votre compromis de vente où il est stipulé (je l'espère) une date butoir, ainsi que la sanction à l'échéance de ce terme
1