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Compromis signature notaire

Utilisateur anonyme - 20 janv. 2009 à 08:02
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 20 janv. 2009 à 19:53
Bonjour,

ça fait 9 mois que j'ai signé un compromis de vente pour un appatement l'acheteur tarde
....... y a t'il un délai imparti ?
pour la signature auprès du notaire

Remerciement
Salutations Cordiales
PM BERLEM

1 réponse

Réponse 1 / 1
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 713
20 janv. 2009 à 19:53
la réponse est dans votre compromis de vente où il est stipulé (je l'espère) une date butoir, ainsi que la sanction à l'échéance de ce terme
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