Licenciement économique & CRP loi 2009 ?Résolu/Fermé

Question

Bonjour, je viens de me voir notifier une procédure de licenciement économique et l'on m'a proposé la CRP. J'ai pu lire sur différents médias de presse que le statut de la CRP et ses conditions d'indemnisation sont en voie d'être transformées. La durée de huit mois d'indemnisations est prolongé selon eux à 12 mois et les montant augmenté (8 mois à 80% du brut et 4 mois à 70% contre 3 mois à 80% et 5 mois à 70%) ce qui serait une bonne chose dans mon cas...Mais une question subsiste et me fait hésiter quand à la signature...est ce que cette nouvelle application me concernera ? Cette mesure est elle rétroactive ? Sur pas mal de site les articles mentionne que la mesure prendra effet au 1er janvier 2009 mais ni les ASSEDIC ni le mandataire n'ont pu me répondre... et j'ai 14 jours pour me décider. Merci de vos éclaircissements.   

Charles

patrick · Accepted Answer

la nouvelle convention s"applique a partir des licenciement prononcés  apres le 15 fevrier

nicole · Answer

Bonjour Charles,
Je suis dans la même situation que vous, je viens de recevoir ma lettre.
Avez vous trouvé des réponses ?, cela m'intéresse  car je me pose les mêmes questions

Nicole

eliane · Answer

bonjour moi aussi je suis dans votre cas et je reste sans reponse. C est quand même triste que personne puisse nous renseigner

sophiline · Answer

Bonjour

J'ai trouver ce lien ,je suis également dans la même situation ,mais si en crois ce qui est écrit c'est signé je pense, mais tous les autres sites que j'ai fait ne font part que de l'ancienne loi

http://www.avis-droit-social.net/licenciement_eco.php#crp

karla · Answer

bonjour,
vos questions me touchent de près pour 2 raisons: la 1ère est que je bosses à Pole Emploi et la 2ème est que mon mari va être licencié économiquement fin mars.
Bossant là où je bosses, je pensais avoir les réponses, mais malheureusement, "c'est toujours le cordonnier le plus mal chaussé", alors je prends les infos comme vous sur internet.
En tout cas, ce qui est sûr , c'est qua la nouvelle CRP correspondra bien à ce que vous en avez dit: c'est à dire 21j (calendaires) de réflexion, 8 mois de salaire net (=80% salaire brut) au lieu de 3 mois actuellement et la CRP passerait de 8mois à 12 mois.
Ce que je peux vous conseiller (et  ce que j'ai conseillé à mon mari), c'est de prendre la CRP au moins pour l'aspect financier; par contre, si vous souhaitez faire une formation longue (style 8 ou 12mois) ou si vous avez pris une assurance chômage dans le cadre de votre crédit maison, ne prenez pas la CRP parce que pour la banque, comme pour la CAF vous n'êtes pas considéré comme demandeur d'emploi, donc l'assurance chômage pour le crédit ne fonctionne pas, et pour la CAF vous ne pouvez pas faire réétudier vos droits aux allocations logement.

voilà, toutes les infos que je peux vous donner, j'aimerais malheureusement en avoir plus, mais on a riend de plus pour l'instant.

Bon courage à vous,

karla · Answer

bonjour,
je vous confirmes, de source sûre, que la convention d'assurance chômage actuelle ainsi que la CRP sont prolongés au plus tard jusqu'au 30/04/2009, ce qui veut également dire que si un accord est signé entre temps, il prendra aussitôt effet.
par contre, il n'est pas noté s'il y aura rétroactivité.

karla · Answer

dans la période des 14jours, vous pouvez appeler la personne de la CRP pour avoir des infos, normalement on aurait dû vous donner son n° ou vous pouvez le demander, on vous le donnera.
a l'issue des 14jours, si vous avez opté pour la CRP, c'est la personne de la CRP qui vous donne un rendez-vous, que vous recevrez par courrier, normalement sous les 8jours; mais à l'heure actuelle les personnes ont tellement de monde à recevoir que le délai est plutôt de 2 à 3 semaines suivant les départements.
ici, ma collègue de la CRP suit 196 personnes, qu'elle doit recevoir au moins une fois par mois, sauf qu'elle ne fait pas que recevoir les personnes, elle a aussi d'autres tâches à effectuer. C'est pour ça que malheureusement, les délais ne sont pas toujours respectés, mais ils essayent d'être disponible au maximum que ce soit par une entretien physique ou téléphonique.

karla · Answer

c'est l'avantage de la CRP, vous n'avez pas de délai  de carence. votre dossier est étudié de suite, car les agents ne s'occupent que des dossiers CRP, vous devriez donc percevoir début mars vos indemnités (soit votre salaire net).
quant au rendez-vous, comme je vous le disais malheureusement, ils sont débordés et essayent de faire au mieux, avec les moyens qu'on leur donne, c'est à dire pas grand-chose.

KRYS06 · Answer

Citation:


ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 23 décembre 2008 PORTANT RECONDUCTION DU DISPOSITIF DES CONVENTIONS DE RECLASSEMENT PERSONNALISÉ




Vu l'accord national interprofessionnel du 21 décembre 2005 relatif à la convention de reclassement personnalisé,

Vu les articles L. 1233-65 à L. 1233-69 du code du travail,

Considérant l'intérêt qui s'attache à renouveler ce dispositif.

Soucieuse d'en renforcer l'efficacité en en améliorant les conditions,

Les parties signataires du présent accord sont convenues de ce qui suit :


Article 1

a/ La durée maximum de la CRP fixée à l'article 1 et visée aux articles 8, 13 et 17 de l'accord national interprofessionnel du 5 avril 2005 relatif à la convention de reclassement personnalisé est portée de 8 à 12 mois.

b/ Le délai de réflexion pour accepter ou refuser une convention de reclassement personnalisé prévu à l'article 4 de l'accord national interprofessionnel relatif à la convention de reclassement personnalisé est porté de 14 à 21 jours.

c/ Le montant de l'allocation spécifique servie au bénéficiaire de la CRP, prévu à l'article 8 précité, est fixé à 70 % du salaire de référence. Cette allocation est portée à 80% du salaire de référence pendant les 8 premiers mois de son attribution. 

d/ Toutes les références aux ASSEDIC et à l'ANPE comprises dans l'accord national interprofessionnel du 5 avril 2005 relatif à la convention de reclassement personnalisé sont remplacées par la référence à Pôle emploi. De même, les références au PARE sont remplacées par la référence au PPAE.

e/ Les autres dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 avril 2005 relatif à la convention de reclassement personnalisé sont reconduites pour la durée du présent accord. Toutefois, la convention relative à la convention de reclassement personnalisé devra, en tant que de besoin, adapter celles d'entre elles qui le nécessitent, pour tenir compte des résultats des négociations interprofessionnelles sur la formation professionnelle et de la mise en œuvre de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.


Article 2

L'impact sur le taux de reclassement des bénéficiaires de la CRP, attendu par les signataires du présent accord, des améliorations apportées au dispositif dépend pour une large part de la mise en place par Pôle emploi d'un référent unique pour 30 bénéficiaires de la CRP et de l'organisation, à l'intention de ces derniers, d'entretiens bimensuels de suivi.

Les représentants des parties signataires du présent accord au Conseil d'administration de Pôle emploi veilleront à la mise en œuvre par celui-ci de ces modalités de suivi.


Article 3 

L'adhésion à la CRP implique l'acceptation et le respect par son bénéficiaire de l'ensemble des mesures mises en œuvre pour faciliter et accélérer son reclassement. Leur non respect entraîne l'interruption du versement de l'allocation spécifique prévue à l'article 1 ci-dessus. 


Article 4 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à l'issue de laquelle elle pourra être renouvelée si les signataires du présent accord constatent, au vu des résultats d'une évaluation portant sur la qualité de l'accompagnement et l'efficacité des reclassements réalisés, que les conditions d'accompagnement prévues à l'article 2 ci-dessus ont été remplies. 

Il s'appliquera aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 2009.


Fait à Paris, le 23 décembre 2008


Pour le MEDEF Pour la CFDT





Pour la CGPME Pour la CFE-CGC





Pour l’UPA Pour la CFTC





Pour la CGT





Pour la CGT-FO

gegethebest · Answer

Bonsoir,

Mon neveu aura demain l'entretien préalable à son licenciement économique ; on devrait lui proposer la CRP, mais quels sont les avantages ? peut-il refuser ?
Merci de vos réponses,

ELA · Answer

question..dans le cas d'accord de adhérer au CRP c'est quand que on commence a touche les indemnités...c'est a partir le lendemain de la rupture de con tract,le premier jour que on adhère au CRP ou les indemnités de congés payes et de ruptures légales sont déduit ?

mIss Klr · Answer

Je trouve ça vraiment très injuste si le nouveau crp2009 passe au 1er mai et que tout ceux licencié avant cette période n'ait pas le droit aux mêmes avantages!Sachant qu'il y a beaucoup de personnes qui sont licencié en ce moment, pourquoi n'avons nous pas le droit nous licencié 2009 aux mêmes aides que les autres?Parce que notre entreprise n'a pas tenu jusqu'au mois de mai?Est ce de notre faute?Y en a marre franchement. On nous dit rien, on voit sur un site important comme france 2 que le crp 2009 est à compter du 01/01/09 et voilà que plus maintenant...Mais c'est quoi ce délire?
Je vais être licencié sous une semaine et je suis vraiment révolté par cette nouvelle...Parce que 8 mois à 80% au lieu de 3 mois, ce n'est pas négligable!C'est une perte d'argent pour nous!En plus, y a de plus en plus de chomeurs et de moins en moins d'emploi!Sans compter que les gens qui ont pris ou prennent ou vont prendre le crp ne sont pas considéré comme chomeurs pourtant...uhmm uhmmm...excusez moi du peu, je vais me considéré comme chomeuse puisqu'à la recherche d'un emploi...Que fait le gouvernement?Plus vite que ça Messieurs, c'est sur que vous, vous ne risquez rien!Vous aurez toujours vos jets privés pour voyager et nous nos pieds pour aller à pôle-emploi!

Vive la France....pffff...

gegethebest · Answer

bonsoir
juste un rectificatif a ce qu a dit miss klr ce n est pas 8 mois a 80% mais 5 a 80% et 3 a 70% a verifier quand meme mais je reconnais que c est mieux que 3 mois
sinon je suis vos interventions au sujet des 2 ans d ancienneté j avoue que je n ai pas compris les reponses
pour ceux qui peuvent avoir la crp sans les 2 ans d ancienneté car mon petit neuveu n a que 6 mois et il semblerait que son employeur lui propose la crp 
quand a "que fait le gouvernement " je ne veux pas polemiquer mais ...
bon courage a tous et toutes

karla · Answer

attention Miss Klr parlait de la future convention  chômage quand elle disait "indemnisé à hauteur de 80% pendant 8 mois", dans la convention actuelle, effectivement c'est 80% pendant 3 mois et 70% après.
dans la future, c'est 80% pendant 8 mois et 70% pendant les 4 mois restant.

karla · Answer

effectivement, vous ne pouvez pas faire de formations longues. comme la CRP dure 8 mois (actuellement), si vous souhaitez une formation  d'un an, on peut vous refuser l'entrée en CRP, donc il vaut mieux faire une formation un peu plus courte, ça peut être une formation complémentaire à l'expérience que vous avez déjà ou formation pour acquérir de nouvelles connaissances et changer de métier, mais normalement elle ne peut excéder 8mois.
en  ce qui concerne le financement de la formation, il ya toujours des possiblités mais la formation n'est jamais payé en totalité, vous avez toujours (ou presque) une partie à votre charge, et évitez les formations à distance que l'on voit à la télé, car celles-ci ne seront pas pris en charge, les seules formations à distance pouvant être prises en charge sont normalement celles du CNED, CNAM ou AFPA.
vous pouvez très bien une formation  de menuisier, par exemple ou une spécialisation comme la pose de panneaux photovoltaiques (panneaux solaires), les formations peuvent être payées par la cellule de reclassement, la CRP, l'AGEFIPH ou le Conseil Régional( dans certaines régions), mais en fonction  des régions il peut exister encore d'autres financements possibles.
donc dans la plupart des cas, une partie de la formation que vous souhaitez faire est financée et vous êtes rémunéré, par contre vous n'aurez pas d'aide aux déplacements dans le cadre de votre formation.

karla · Answer

bonjour,
le problème est que la nouvelle convention  chômage n'est pas signée. pour avoir des infos fiables, vous avez le site du ministère du travail ou le site de pôle emploi et section indemnisations.
mais si vous voulez avoir des infos sur la nouvelle convention, vous allez sur un moteur de recherche et vous prenez un des sites le splus fiables, type gouvernemental...
en ce qui concerne la CRP actuelle ou future, à la fin de la CRP, si vous n'avez pas retrouvé de travail, vous sortez de la CRP et vous entrez "véritablement" dans la liste des demandeurs d'emploi et vous percevez vos indemnités chômage pour le temps qu'il vous en reste, durée qui vous a été donnée lors de votre inscription à la CRP.

karla · Answer

ça c'est plutôt une question  du droit du travail, et il faudrait se renseigner auprès de la direction du travail.
mais pendant le préavis, vous êtes toujours lié à l'employeur, ou plutôt à l'entreprise, donc normalement vous ne pouvez pas travailler ailleurs.
Par contre, si vous décidez de travailler ailleurs, vous pouvez et devez rompre le préavis, mais vous n'aurez pas vos indemnités de préavis.

karla · Answer

vous pouvez faire une estimation sur le site internet: www.pole-emploi.fr
'vous êtes candidat'/'vos droits et démarches'

l'estimation est plutôt bien faite, je l'ai faite pour mon mari et ensuite j'ai demandé à un agent ASSEDIC de la faire, et l'agent ASSEDIC  m'a même fait une estimation au-dessus!

j'ai pas le calcul, car y a trop de choses à prendre en compte, et un agent ASSEDIC est mieux placé que moi.

karla · Answer

bonjour,
si vous prenez la CRP? vous n'effectuez pas le préavis, sauf vous prenez la CRP, dans les 14 jours de réflexion et votre préavis n'est pas effectué et votre indemnisation  dans le cadre de la CRP, commence à partir de la date d'entrée en CRP, soit vous refusez la CRP et vous effectuez ou pas votre préavis, et vous percevez vos indemnités de péavis + indeminté licenciement... et Pôle Emploi calculera vos droits d'indemnisation et la date de début de ceux-ci en fonction  du montant perçu dans le cadre du licenciement.
Je ne peux pas vous donner de règle de calcul car je ne la connais pas, et que chaque cas est différent, car peut même se rajouter à cette règle de calcul des particularités en fonction  des conventions collectives...

karla · Answer

oui, le calcul  des droits dans le cadre de la CRP prend en compte le salaire de référence, dont vous pouvez trouver la base de calcul sur internet (c'est d'ailleur ce que j'ai fait pour mon mari), vous pouvez rechercher sur un moteur de recherche. Et donc le salaire de référence est calculé sur les 12 derniers mois sur votre salaire brut, en y incluant primes, 13ème mois...
par contre, comme vous avez 59ans, ils serait judicieux de voir s'il est intéressant pour vous d'être dispensé de recherche d'emploi, ce qui est possible par rapport à votre âge; car si vous intégrez la CRP, vous ne pourrez plus demander votre dispense, ou simplement à la sortie de la CRP. Donc veillez bien à poser la question  lors de la réunion avec l'ex-ASSEDIC et la CRP.

karla · Answer

bonjour effectivement vous me posez une colle concernant le 3ème mois de préavis, car dans les textes de loi, il est prévu  2 mois, à moins que vous ne soyez cadre ou ayez une fonction particulière?
mais au vu  de la réponse de "choupachups", si vous l'avez lu sur le site internet  de Pôle Emploi, vous pouvez vous y référer car le site est basé sur les textes de lois, décrets...
c'est  ce qu'on appelle un site officiel à la différences des blogs, vous pouvez vous y fiez, autant que celui  de "service-public.gouv.fr" ou de "legifrance", le dernier est le site où sont référencés toutes les lois, décrets, accords... en gros, c'est la version internet du Journal Officiel.

et oui, la solution pour ceux qui est le peuvent serait de repousser le licenciement après le 30/04, en espérant que la nouvelle convention soit signée d'ici là, ou qu'ils ne la repoussent pas encore une fois; tout est possible de nos jours. Le problème, c'est que nous-même à Pôle Emploi ça nous pose des soucis, car du coup nous n'avons aucun nouvel imprimé sur les droits des demandeurs, ou tout ce qui touche de près ou de loin à l'ex-ASSEDIC, et nous ne savons quoi répondre aux gens qui viennent nous voir à  ce sujet!
ça traîne et ça met tout le monde dans la panade!

karla · Answer

bonjour,
je vous remercie pour votre soutien Pascal, car je ne suis pas à même de savoir répondre à toutes les questions et nous le saurons jamais d'ailleurs, car les choses changent tellement vite, et que vous avez raison, toutes les demandes sont différentes et particulières ou personnelles.
merci à vous,

karla · Answer

bonsoir,

pour la question la plus facile concernant le crédit immobilier, il est vrai que votre assurance chômage ne fonctionnera pas (quoi que ça dépend des banques) car vous n'êtes pas véritablement reconnu comme demandeur d'emploi, au sens propre du terme, mais comme stagiaire de la formation professionnelle, même si vous ne faites pas de formtion. Je sais c'est bête comme précipe, mais c'est ce qui est écrit dans la convention, c'est comme ça!
donc l'assurance chômage dans le cadre de la CRP ne fonctionne pas, ni la revalorisation de vos possibles aides au logement auprès de la CAF, car le principe est le même!
en ce qui concerne la formation, je ne pourrais que vous encouragez à la faire, d'autant plus si vous n'avez jamais pratiqué depuis 15ans, par contre si elle est plus longue que la CRP, vous ne percevrez pas le même montant jusqu'à la fin, c'est tout, à la fin de la CRP, vos droits seront recalculés, que vous fassiez la formation ou non, d'ailleurs!
Donc pensez à bien peser le pour et le contre en  ce qui concerne l'assurance chômage, effectivement vous payez toujours votre crédit, mais du coup il n'est pas repoussé d'autant et vous percevez votre salaire à taux plein pendant les 3 1ers mois actuellement (dans la convention actuelle) et 70% du salaire brut ensuite pendant les 5 mois restant. c'est qu'en même pas négligeable, car si vous avez fait une simulatino  de vos droits aux allocations chômage sur internet (www.pole-emploi.fr), vous vous apercevrez que le montant est tout à fait différent que celui que vous percevriez dans la CRP.

karla · Answer

on ne vous force à rien; heureusement nous n'en sommes pas encore là!

karla · Answer

euh à ma connaissance, ya  pas de doublement de l'indemnité de licenciement dans le cas de l'accpetationn de la CRP.
le patron  a obligation  de respecter le montant minimum de l'indeminté légale, mais il  peut aller au-delà et l'a doublé, mais ça c'est au  cas par cas et fonction  des entreprises. 

mais par contre, en accpetant la CRP, vous n'avez pas de délai  de différé de vos droits aux allocations, vos droits débutent dès le lendemain  de l'acceptation de la CRP.

sidney2009 · Answer

Bonjour,

Un licenciement économique est mené dans mon entreprise et il est possible de se porter volontaire au départ.
J'ai assez d'ancienneté pour avoir accès à la CRP mais je souhaite me lancer que si je suis certaine de pouvoir réaliser mon projet. Je souhaite faire une formation d'anglais en immersion car je suis assistante et que dans mon métier l'anglais est indispensable. Est-ce que quelqu'un peut me dire si on peut réaliser ce genre de formation avec la CRP ?
Merci.

karla · Answer

toutes les formations sont possibles, mais elles ne sont pas toutes financées.
mais effectivement, si ça rentre dans le cadre de votre projet professionnel, y a pas de souci...

sidney2009 · Answer

Merci

karla · Answer

bonsoir,
malheureusement toujours pas de nouvelles à ma connaissance de la nouvelle convention chômage.
peut-être le gouvernement attend-il la prochaine grève du 19 mars...

mauvepapillon · Answer

Bonjour,
Mon mari a été licencié en décembre 2008 après 14 ans d'ancienneté et il a accepté la CRP. Parcours du combattant car pièce manquante dans son dossier (omission de l'employeur). Après 2 mois d'attente, il insiste pour rencontrer un Conseiller dans le cadre de la CRP car il envisageait de faire une formation dans les énergies renouvelables (beaucoup d'offres dans notre région). Pendant l'entretien, mauvaise surprise ! La conseillère lui précise qu'il faut attendre 8 mois de chômage pour prétendre à une formation, elle s'est ensuite contentée de reprendre les grandes lignes de son CV pour lui proposer un poste en CDD ne correspondant pas du tout à ses compétences. Bilan de l'entretien : il a obligation de postuler à l'offre qui lui a été remise, doit améliorer son CV (sans aucune proposition d'aide) et envoyer des candidatures spontanées. As-ton besoin de recontrer un Conseiller pour cela ? Et on appelle cela du RECLASSEMENT PERSONNALISE ! Vous avez encore moins d'avantages qu'un demandeur d'emploi "classique" à qui l'on propose des formations, des ateliers, etc... Alors méfiance pour les demandes de formation dans le cadre de la CRP. Notre seul espoir est de rencontrer la Conseillère normalement désignée (celle-ci était une remplaçante) à qui on fera remarquer qu'il est bien indiqué dans le formulaire de la CRP que des formations sont possibles. Prochain entretien prévu dans 15 jours. A suivre...

karla · Answer

bonjour,
ce que je peux vous dire "mauvepapillon", c'est qu'apparemment vous êtes apparemment tombée sur un remplaçant qui n'a pas été formé ou mal formé; car les formations sont tout à fait possibles dans le cadre de la CRP, toutes ne sont pas acceptées car ne correspondent pas au marché de l'emploi ou au projet professionnel  de la personne, mais on peut faire des formations et c'est plutôt souhaitables dans le cadre de licenciement économique.
et justement en ce qui concerne cette formation en "énergie renouvelable", je peux vous assurer que les personnes peuvent suivre cette formation, qui est d'ailleurs très souvent financée par des "chèques formation ou autre" car justement c'est un métier porteur; j'ai moi-même l'an passé saisi beaucoup  de demandes de formation dans ce domaine-là.

malheureusement, c'est comme partout, et même si ça ne devrait pas exister,des agents (ou employés) qui n'ont pas été formés et qui doivent qu'en même faire leur travail ...

karla · Answer

bonjour,
je sais que vous êtes demandeur d'emploi, mais ce n'est pas le statut "officiel" que vous avez dans le cadre de la convention, ni au regard des différents organismes.
mais vous pouvez vous renseigner auprès de votre banque pour savoir si elle ferait valoir tout de même votre assurance chômage.
après si ce n'est le cas, il  faut peser le pour et le contre: 
-prendre la CRP et percevoir pendant 3 mois (actuellement) votre salaire net et 70% du brut dans les 5 mois suivants et donc se priver pendant 8mois de l'assurance chômage de votre banque, mais tout en sachant que vous avez un revenu quasiment égal à celui  que vous aviez avant 
ou
- être demandeur d'emploi classique et bénéficiez de votre assurance chômage à la banque, mais tout en sachant que vos revenus seront compris entre 50 et 75% de votre salaire antérieur, ce qui fait un sacré manque à gagner par rapport à la CRP.
vous pouvez faire le calcul  de vos droits aux allocations chômage sur le site internet :www.pole-emploi.fr

Je ne vous incite pas à prendre la CRP parce que ça doit rester votre décision, mais il faut bien peser le pour et le contre. A rappeler aussi que si vous prenez la CRP, vous percevrez vos indemnités chômage dès l'entrée à la CRP à la différence des indemnités chômage classique qui ne pourraient débuter que 1 ou 2 (voire 3) mois après votre licenciement, ce délai  de différé dépend de vos indemnités de licenciement ainsi que celles des congés payés; ce qui veut dire que vous pouvez ne rien toucher pendant les 3 premiers mois parce que vous avez perçu une indemnité de licenciement supérieure à l'indemnité légale + les congés payés et que vous devrez vivre sur ces indemnités pendant tout ce temps.
Réfléchissez-y...

karla · Answer

bonjour Benia,
en ce qui concerne les journalistes, je ne sais pas s'il  ya des dispositions particulières, comme pour les intermiitents du spectacle ou les saisonniers; là vous me posez une colle, mais en même temps je ne sais pas tout.
en  ce qui concerne la formation, je ne pense pas que vous puissiez interrompre la CRP, vous pouvez ne pas y entrer ou effectivement vous y entrez et si la formation est plus longue que la CRP, vous "basculez" ensuite sur le dispositif classique d'indemnisation chômage et vous percevez vos indemnités jusqu'à épuisement.

Bniate · Answer

Merci Karla.

Par ailleurs, j'ai pu lire dans des forums que la CRP avait d'autres avantages :

> protection sociale : est-ce à dire qu'on continue à bénéficier de la complémentaire santé de l'ex-employeur ?

> maxi 3% de prélèvements sociaux : c'est plus que ça en ARE ?

> indemnité différentielle de reclassement : c'est pas le cas en ARE ?


Sinon, j'ai près de 100 heures sur mon compte Dif.
Comment en profiter ? Enclencher une formation avant l'ARE/CRP ?

Encore merci,

Beniat

karla · Answer

oui les prélévements sont peu importants dans le cadre de la CRP.
vous bénéficiez toujours de la protection sociale pendant un certain temps : à voir avec la CPAM, mais en ce qui concerne la complémentaire santé, je ne pense pas, le contrat est caduque si vous ne faites plus partie de l'entreprise normalement.
et attention oui élément très important, les heures du DIF ne sont valables que tant que vous êtes salarié, donc c'est maintenant que vous devez les faire valoir, une fois licencié, il sera trop tard, vous ne pourrez plus les utiliser!
alors n'attendez pas trop ...

karla · Answer

bonjour,
validez d'abord votre entrée en CRP et après vous appelez Pole Emploi au 39.49 et vous leur dites que vous vous absentez de telle date à telle date, ainsi ils vont l'enregistrer dans votre dossier et même si vous êtes convoqué sur cette période, vous n'aurez pas d'ennui par la suite car vous avez déclaré votre absence.
par contre, ça ne repousse pas d'autant la CRP.

karla · Answer

eh bien écoutez je ne sais pas où vous avez trouvé le document, j'en transmets dès demain matin à ma directrice, qui me confirmera ou qui se renseignera "plus haut".
comme actuellement, on nous dit tout et rien à la fois, je vais essayer de m'assurer de l'applicatino et de la date d'effet  de ce texte et vous tiens au courant.

karla · Answer

je pense avoir la réponse à l'accord que vous avez trouvé, qui est bien signé mais pas en vigueur; voici le lien vers la page de l'info juridique de l'ASSEDIC (www.pole-emploi.fr) :
http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adresse=/Pole%20actualites&ref=PA


désolé donc mais pour l'instant la nouvelle convention CRP ne s'applique toujours pas. Peut-être aura-t-elle un effet rétroactif à cause de l'accord signé le 23 décembre 2008, qui porte engagement sur tous les licenciements après le 1er janvier 2009, mais là encore aucune certitude!
il va falloir patienter encore, peut-être aurons nous plus d'infos après la grève de demain, jeudi 19 mars.

pitbull · Answer

en plein licenciement eco pour ma part comme pour beaucoup a ce que je vois.
je me suis renseignée aupres d'un avocat specialisé dans le droit du travail et lui ma confirmé que le CRP 2009 s'applique pour les licenciements apres cette date par contre la durée de reflexion est identique ,elle est toujours a 14 jours et non a 21 jours comme j'ai pu le lire plus haut.

autre chose ,au sujet du CRP , en effet en cas d'acceptation ,on a pas le statut de chomeur mais de stagiaire (question de noyer le poisson et de fausser les stats des chomeurs) donc pas le droit aux aides que les chomeurs pourraient pretendre (ce que Karla a pu dire plus haut) 

bon courage et bonne chance a tous

karla · Answer

au jour d'aujourd'hui, la date butoir de prolongation de la convention actuelle est au 30 avril 2009, mais ils peuvent encore la prolonger s'ils le souhaitent.
Au départ la date butoir était au 15 février 2009, qui l'ont repoussé, comme vous le savez au 30 avril 2009.
Avec les politiques et les syndicats, on est jamais sûr de rien...

karla · Answer

et bien les mieux placés, Belle, c'est la direction du Travail : ils ont les conventions collectives et ceux sont les spécialistes en matière de droit du travail; et d'ailleurs dans le cadre d'un licenciement économique collectif, ils sont consultés et informés des licenciements et émettent un avis sur le plan de sauvegarde, les indemnités...

pour ceux qui  est des indemnités légale de licenciement, moi j'ai trouvé les infos sur "service-public.gouv.fr", et c'est fonction de votre ancienneté (au delà  de 10ans, c'est plus important!); tapez "indeminté légale de licenciement" et vous aurez le calcul.

texte tiré du site "service-public" :

Indemnité légale de licenciement 
  


L'indemnité légale : un minimum 

L'indemnité légale de licenciement constitue un minimum auquel se substitue, si elle est d'un montant supérieur, l'indemnité prévue par la convention collective, le contrat de travail ou les usages. 



Bénéficiaires 

Bénéficient de l'indemnité légale de licenciement, les salariés : 

sous contrat à durée indéterminée, 

licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde, 

et ayant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. 



Montant de l'indemnité 

L'indemnité de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. 

Son montant ne peut être inférieur à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auxquels s'ajoutent 2/15èmes de mois de salaire par année, au-delà de 10 ans d'ancienneté. 



Salaire de référence 

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse, le 1/3 des 3 derniers mois. 

Dans ce dernier cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles ne sont prises en compte qu'au prorata du temps de présence. 



Régimes fiscal et social 

L'indemnité légale de licenciement n'étant pas un salaire, elle n'est pas prise en compte dans le calcul du revenu imposable. 

Elles est exonérée, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS. 



Règles de cumul 

L'indemnité légale de licenciement n'est pas cumulable avec une indemnité de même nature telle que l'indemnité de mise à la retraite ou l'indemnité conventionnelle de licenciement. 

En revanche, elle est cumulable avec l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité pour licenciement irrégulier, l'indemnité compensatrice de congés payés. 



Indemnité conventionnelle de licenciement 
  


Principe 

La convention collective applicable au sein de l'entreprise du salarié licencié peut prévoir une indemnité de licenciement plus avantageuse que l'indemnité légale, notamment un montant plus élevé ou des conditions d'ancienneté moins restrictives. 

Dans ce cas, seule, l'indemnité conventionnelle est versée. 

Elle n'est pas cumulable avec l'indemnité légale de licenciement. 



Montant de l'indemnité 

Les modalités de calcul et le montant de l'indemnité sont prévus par la convention collective. 



Régimes fiscal et social 

L'indemnité conventionnelle de licenciement n'étant pas un salaire, elle n'est pas prise en compte dans le calcul du revenu imposable. 

Elles est exonérée, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS.

karla · Answer

je ne suis pas sûre que le fait de prendre vos congés, si on vous y autorise, repousse votre date de licenciement ou l'entretien préalable.

karla · Answer

si jamais vous avez le moindre litige avec votre employeur, appelez la direction du travail; ils vous diront quoi faire et comment. et puis ils pourront aussi faire un rappel à l'ordre à votre employeur !

karla · Answer

le salaire de référence se calcule sur les 12 derniers mois, primes incluses si elles sont prises en compte dans le brut.

karla · Answer

normalement, vous pouvez déjà renvoyé votre volet d'acceptation.
et quant au CTP, apparemment cela va s'étendre sur toute la France dans les mois qui viennent.

vasco · Answer

Bonjour,
voulez-vous dire que le CRP version 2009 est en application ? en vigueur ?
je suis concerné par un licenciement eco. pourrais-je en bénéficier ? (je n'ai pas encore eu mon entretien préalable).

Merci pour ces précieuses informations.

karla · Answer

à ma connaissance, la nouvelle convention assurance-chômage n'est toujours pas entrée en vigueur, la date de prorogation va jusqu'au 30 avril 2009; le gouvernement a donc jusqu'à là pour statuer sur cette nouvelle convention; et quid d'une rétroactivité ou non de la nouvelle convention CRP pour les licenciements postérieurs au 1er janvier 2009.

karla · Answer

normalement, votre dossier CRP  devrait être traité ou presque car c'est une section spécifique qui traite.
mais vous pouvez appeler au 39.49 et dire "info" ou "5" et vous connaitrez l'avancée de votre dossier.
par contre, je vous conseille d'appeler depuis un fixe ou depuis un site Pôle Emploi.

karla · Answer

bonjour,
votre mari n'ayant pas 2 ans d'ancienneté n'aura pas le même avantage financier que ceux qui ont plus de 2ans, à savoir : son salaire à taux plein (80% du brut) pendant les 3 premiers mois (à l'heure actuelle) et 70% du salaire brut pendant les 5 mois suivants.
il percevra des indemnités chômage "classiques", mais n'aura pas de délai de différé comme les demandeurs d'emploi classiques.

karla · Answer

si vous regardez les textes de loi (www.service-public.gouv.fr ou www.legifrance.fr), il n'est pas fait mention  de doublement de l'indemnité de licenciement dans le cadre d'un licenciement éco, il y a une indemnité légale mais le patron peut aller au-delà, parfois il en est fait mention dans les conventions collectives. mais si ce n'est pas le cas, il peut "juste" vous verser l'indemnité légale, dont vous trouverez le calcul dans les sites que j'ai cité plus haut.

pitbull · Answer

bonjour a tous et merci entre autre a  Karla pour son aide.

je suis donc egalement en licenciement eco pour cessation activité avec obligation de quitter les lieux le 23 Avril (suite a jugement) dans une entreprise de 5 employés. 
nous avons ete averti le 5 Mars suivi d'un recommandé le 11 Mars avec entretien le 19 Mars hors a ce jour soit le 28 Mars ,aucun des employés a recu la lettre definitive de licenciement, qui je crois doit etre envoyé 7 jours apres l'entretien prealable. 
nous avons 2 mois de preavis  qui ne pourront etre effectué d'ailleurs meme le 1er mois ne pourra l'etre.
dans l'entreprise on a l'impression que notre patron nous prend pour des cons et va essayer de nous truander.(il essaye de pousser a la demission certain de mes collegues)
on ne sais pas quoi faire ,a part attendre.
merci a tous et bon courage a tous les licenciés.

karla · Answer

normalement oui, j'espère seulement pour vous qu'il reste des "fonds" au patron pour pouvoir payer les indemnités, ce que je vous souhaite très fortement.

karla · Answer

je vous conseille de contacter l'inspection du travail, qui est informé de tous les licenciements éco (c'est la loi) et les prud'hommes.

karla · Answer

bonjour,
malheureusement le DIF n'est "valable" que quand on est salarié, si vous souhaitez faire un DIF, c'est maintenant!
une fois licencié, vos droits au  DIF sont perdus, ou en tout cas tant que vous êtes demandeur d'emploi, vous ne pouvez y prétendre.
quant à la reversion par l'employeur, là je ne sais pas.
ce que je peux vous conseiller, c'est  de contacter le FONGECIF de votre région, c'est l'organisme qui "gère" les demandes de CIF, de DIF... et qui peut vous dire à quoi vous pouvoir prétendre...

cordialement,

karla · Answer

bonsoir,
oui vous pouvez faire une estimation des allocations chômage sur le site web  de Pôle Emploi, côté "ASSEDIC":
www.pole-emploi.fr

emy · Answer

Bonjour

j'ai eu la possibilité/idée grâce à ce site de décaler mon licenciement en posant tous mes congés au lieu de me les faire payer et ainsi etre plutot sous le régime de la nouvelle CRP  postérieure au 30 avril

on dit ou on lit un peu partout qu'elle sera plus avantageuse, mais ne va t-il pas y avoir d'autres inconvénients par exemple aide moindre en cas de création d'entreprise 
car apparemment les syndicats ont refusé de signer parce que c'était  moins intéressant pour les salariés à moins que certaines catégories soient défavorisées par cette nouvelle loi et d'autres plus favorisées

j'espère que je ne fais pas d'erreur en décalant

Karla ou les autres, auriez vous des infos la dessus

merci

karla · Answer

oui c'est ça la CRP est plus intéressante, mais pour les demandeurs d'emploi, ça l'est moins. 
enfin, ils pourront ouvrir des droits à partir de 4 mois travaillés, mais les jours de droits ouverts correspondront aux jours travaillés, c'est à dire que si sur 4 mois, vous avez travaillé 5jours par semaine X 4 Semaines X 4 mois, ça vous fait 80jours travaillées, donc 80jours indemnisés et 80jours indemnisés, ça fait quoi en calendaire? pas grand chose !

voilà une partie du "pourquoi du comment!"

karla · Answer

bon voilà, la nouvelle convention assurance chômage, dont dépend la nouvelle convention CRP vient d'être signée avec une date d'application au 1er avril 2009; et malheureusement comme nous le supposions pas d'effet rétroactif.
vous trouverez dessous une partie du texte qui vous intéresse:

La convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé
Entrée en applicationLes dispositions de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé (CRP) s’appliquent aux salariés
compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter de la date de publication de son arrêté d’agrément au
Journal Officiel, soit à compter du 1er avril 2009.
Cette convention est applicable pour une période de 12 mois (du 1er avril 2009 au 31 mars 2010).
Les nouvelles règles de la convention de reclassement personnalisé
La convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé (CRP) prévoit les nouvelles règles suivantes :
Le délai de réflexion pour accepter ou refuser la CRP est porté de 14 à 21 jours.
La durée de la CRP est désormais de 12 mois (contre 8 mois auparavant).
Le montant de l’allocation spécifique est fixé à 80 % du salaire brut antérieur les 8 premiers mois, puis à 70 % les 4 derniers mois. (anciennes
règles : 80 % les 3 premiers mois, puis 70 % les 5 derniers mois)
Ainsi, les règles de la CRP sont proches de celles du contrat de transition professionnelle (CTP).
Les

karla · Answer

bonjour,
on (les agents Pôle Emploi) a reçu l'info ce matin par mail, mais personnellement je l'ai appris en regardant TELEMATIN, sur France 2 !
donc pour ceux que ça intéresse, je vous donne l'adresse internet du journal officiel où vous retrouverez les textes signés le 30mars 2009:

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/
puis vous allez sur 'ministère de l'économie, de l'industrie, et  de l'emploi', article 20.

et l'adresse exacte :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020466868/


bon courage à vous,

adel · Answer

MERCI KARLA !!!
au fait, on le premier Avril, c'est pas un poisson, quand même ! t'aurais pas osé ...
sinon, je viens de feuilleté l'arreté, je ne crois pas avoir lu la réponse au sujet de la date ... mais je dois aller bosser (tant que j'ai encore un boulot !)...

Bonne chance à toutes et tous !

Adel

karla · Answer

non non c'est pas un Poisson  d'Avril ; je me serais effectivement pas partie!
mais c'est paru au Journal Officiel le 30 mars, donc ça ne pourrait pas être un poisson.

Toto · Answer

Pour ceux que ca intéresse j'ai trouvé ce lien sur internet concernant le CRP 2009

http://www.cfecgc.org/e_upload/pdf/conventioncrp19fev2009.pdf

Par contre je n'ai pas trouvé de précisions concernant la date de prise en compte (entretien préalable ou rupture de contrat). A mon avis ca risque d'être la date d'entretien préalable ou la date de remise des documents, notamment car le délai de réflexion est différent et car la convention est différente sur quelques points...

Par contre, ce serait cool que la rupture du contrat soit prise en compte le lendemain du jour d'acceptation et non à la fin du délai des 21 jours ( je parle pour mon cas bien sur :). Mon patron ayant pour objectif d'antidater mon licenciement pour me licencier au plus vite...

Si quelqu'un a d'autres infos, je suis preneur

Bon courage a tout le monde dans cette période délicate

Toto · Answer

http://www.cfecgc.org/e_upload/pdf/conventioncrp19fev2009.pdf

En relisant la nouvelle convention, cf page 8 et 9, il me semble que la date prise en compte est le jour de l'entretien préalable...

MIMIE · Answer

Bonsoir je suis prise sous la CRP a compter de ce jour pensez vous que je puisse bénéficier de la nouvelle formule ou pas ???  Je n'ai encore eu aucune nouvelle de la cellule CRP de ma ville est ce normal j'ai rendu tous les papiers à mon patron le 24 Mars je trouve ça long ...Lui me dit que le dossier n'est pas pris en compte avant la fin du contrat ctd hier car il y faut mon attestaton que le comptable n'envoie que le dernier jour du contrat...
Merci d'avance de votre réponse

karla · Answer

bonsoir,
normalement la nouvelle convention s'applique pour toutes les personnes licenciées à compter du 1er avril, donc on peut supposer que c'est le cas.
en ce qui concerne les délais de réception  de la cellule CRP, ils peuvent parfois être un peu long, il faut savoir que dans beaucoup  de départements, comme le mien par exemple, les agents CRP ont 200 adhérents à suivre, 200 c'est énorme, alors qu'une cellule de reclassement n'en suit que 60 maxi et qu'elle est payée au placement!
les agents CRP non! c'est pas pour ça qu'ils font moins bien leur boulot, au contraire, car il n'y a pas l'appat du gain et actuellement ils ne sont pas à 38h semaine, loin de là, c'est plutot 7h30-18h30, voir 19h avec rendez-vous des adhérents, appels téléphoniques des adhérents, mails, visites en entreprise, réunion de bilan à 1 mois...
ils sont surbookés et c'est surtout par manque d'effectif. Dans mon département ils sont 3 pour couvrir tout le département et les licenciements vont par vague de 40 à 50 tous les mois...

Alors ne vous inquiétez, les agents CRP ne vous ont pas oublié, ils font de leur mieux et essayent de répondre dans les meilleurs délais aux rendez-vous et aux questions qu'on peut leur poser.

karla · Answer

bonsoir,
bien sûr que vous pouvez travailler, on ne souhaite que ça.
par contre, effectivement cela ne prolongera pas d'autant la CRP, elle n'est pas sur des mois glissants.

adel · Answer

j'ai bien lu, ou je me trompe ?
si on accepte la CRP, on ne peut pas travailler BENEVOLEMENT pour une association ??? 
Chapitre IV, art 12 : "Le service des allocations doit être interrompu à compter du jour où l’intéressé :
a) Retrouve une activité professionnelle salariée ou non..."
 je voudrais travailler bénévolement pour une association sportive pour, peut être, à terme , l'intégrer professionellement... mais si on me supprime l'alloc pour ça, cela me parait contraire à l'objectif premier de la CRP ( "reclassement" !)...
merci de me dire si j'ai mal compris...
Adel

Toto · Answer

Bonjour,

Je sais que j'ai déjà posé la question mais je me demande si avec la nouvelle crp 2009, il y a une modification. Est ce que la date de rupture du contrat est celle de la fin du délai de réflexion, à savoir 21 jours, ou le lendemain du jour d'acceptation de la CRP... Ca pourrait influer sur le nombre de jours de vacances à prendre... 

Merci d'avance pour ces informations

Boby · Answer

La loi est passée !!
C'est sur le journal officiel de hier.
C'est applicable depuis le premier avril.

https://www.liaisons-sociales.fr/

Pour tous ceux qui n'ont pas eu leur entretien préalable, c'est bon !

cricrikouba · Answer

Coucou a tous !!!!

J'ai une bonne nouvelle qui pourrait éclaircir nombreux d'entre vous, concernant le crp la loi est passé au 1er avril 2009 de source sûr pour commencer 12 mois d'indemnisation au total. Les 8 premiers mois pris en charge à 80% du salaire brut, puis les 4 mois suivants à 70% - je ne sais pas si la loi est rétroactive, je le serais à partir de lundi 6 avril 2009 car j'ai obtenu un rendez vous avec une personne s'occupant uniquement du crp. Délai de réflexion passe de 15 jours à 21 jours. Par contre attention aux personnes qui envisage de faire une formation longue elle ne sera peut être pas prise en charge, car le but du crp est de vous reclasser dans la même branche, le plus rapidement possible, la personne a attiré mon attention sur cela. 
Je vais vous raconter mon double licenciement qui va a mon avis en faire rire plus d'un !!!!
Pour commencer j'ai eu l'entretien préalable de licenciement le 13 mars 2009 avec comme témoin une collègue, on m'informe que j'ai le droit au crp, on me remet un document d'information sur le crp que tout le monde peut trouver sur internet rien de bien sorcier, sans me donner le formulaire a remplir que l'employeur doit se procurer par pole emploi et qui doit renvoyer obligatoirement, donc mon employeur ne me dit pas qu'a partir du 13 mars il ne me reste que 15 jours et que le 27 mars si j'accepte le crp, je partirai a cette date. Le vendredi 27 mars après midi il me convoque dans son bureau et me dit que je dois signer la lettre de licenciement et doit quitter définitivement la société, sinon il m'oblige à faire le préavis donc effondrée et choquée je signe et je plis mes petites affaires comme un chien ça été très brutal, car je pensai qu'il me restait encore 15 jours à faire manque d'information de sa part.
Il me rappelle le mardi 31 avril 2009 en me disant qu'il à oublié de me faire remplir le fameux formulaire et qu'il fallait que je vienne aux bureaux de toute urgence, je récupère le fameux formulaire évidement je ne rempli rien sur place et je me rend au pole emploi de mon domicile la personne m'informe que j'ai dépassée le délai de 15 jours et que de toute façon mon employeur n'a pas respecter la procédure qu'il ne les à pas informes et que donc je n'ai plus de statut ni salarié, ni demandeur d'emploi et qu'il fallait absolument pour toucher mes droit refaire une procédure de licenciement et retourner travail aujourd'hui nous sommes le 2 avril 2009 je suis retourner travailler hier et j'ai signer un 2eme licenciement date de l'entretien préalable le 15 avril prochain et donc normalement si tout va bien fin avril je ne suis plus en poste trop fort mon patron et donc mon statut change et je ferait partie du nouveau crp j'ai finalement de la chance dans mon malheur!!!

pamal · Answer

Pas de question.Seulement un énorme merci à karla pour son dévouement hors de son temps de travail qui m'a permis, comme à beaucoup d'autres, d'être informé au mieux.
Mon seul étonnement reste dans le fait que les gens qui t'emploient n'ont pas saisi l'importance de ces forums, que ce travail pourrait faire l'objet d'un emploi à plein temps, tant tu fais gagner du temps à tes collègues du pôle emploi. 
Pour ma part je suis architecte et si tu as besoin d'un renseignement dans ce domaine, je serai ravi de pouvoir te répondre . PieRRe-ALeX

karla · Answer

bonsoir,
alors pour info, suite à la réunion que j'ai eu aujourd'hui sur la nouvelle convention chômage, la CRP entre en vigueur au 1er avril 2009, sans EFFET RETROACTIF.
La date retenue pour entrer dans la nouvelle CRP part de l'entretien préalable + les 21jours de réflexion, donc si votre entretien préalable a eu lieu le 18 mars, vous rentrez forcément sur la nouvelle CRP.
malheureusement, pour les autres, vous êtes sur l'ancienne CRP; je sais, c'est injuste mais il faut bien  des règles, que même si on ne comprend pas, on doit accepter!

on ne peut rien y faire....

karla · Answer

merci beaucoup Pierre Allex.
pour ma défense et celle de mes collègues, moi je travaille à Pôle Emploi dans les agences, mais ne reçoit pas les demandeurs d'emploi, ni ne les "suit"; je travaille dans "l'ombre", au pôle administratif et mon boulot s'est aussi  de lire les notes et de me les approprier afin de pouvoir en informer ensuite mes collègues et  de pouvoir traiter les dossiers de demande : formation, aides à la reprise d'emploi, convocation, budget...

enfin voilà, je n'ai pas la même pression que les conseillers qui ont 200 personnes à suivre tous les mois, mais aussi des rendez-vous avec les employeurs, des heures de plate-forme téléphonique, des formations pour apprendre le boulot des ex-ASSEDIC...

tout ça pour vous expliquer que les conseillers de Pôle Emploi n'ont pas seulement 200 personnes à suivre ; normalement, ils devraient en suivre 80 pour faire un vrai travail  de qualité, mais aujourd'hui avec la crise c'est plus possible et malheureusement c'est pas une embauche par site qui va régler le problème.

enfin, si vous avez un bac+2 ou une expérience de 2 ans comme conseiller en insertion, formation ou commerciale, vous pouvez postuler dans les agences Pôle Emploi, Sarko a promis 1840 postes !
On ne sait pas si c'est des CDD ou des CDI, car en général on nous prévient la veille pour le lendemain!

karla · Answer

non en acceptant la CRP, tu es considéré comme stagiaire de la formation professionnelle, donc normalement ton assurance perte d'emploi dans le cadre d'un emprunt immobilier ne marche pas, ni une possible revalorisation de tes droits aux APL vis à vis de la CAF.

maintenant, si tu rentres sur la nouvelle convention CRP, saches que tu percevras 80%  de ton salaire brut , soit ton salaire net, pendant 8 mois !!! au lieu de 3 sur l'ancienne.

karla · Answer

virginie,
si tu ne m'as déjà lu; en fait c'est l'entretien préalable auquel s'ajoute le délai de réflexion, ce qui a toujours été ainsi.
Donc tu seras sous la nouvelle CRP.

karla · Answer

SI BIEN SÜR ON PEUT TOUS FAIRE DU bénévolat, mais cela ne doit pas impacter notre travail, ou pltôt nos heures de travail...ou dans le cas des demandeurs d'emploi, les recherches d'emploi.
en gros, si tu es convoqué par un employeur ou par un conseiller CRP ou Pôle Emploi, tu ne peux pas évoquer le fait qu'à ce moment tu faisais du bénévolat, l'excuse pourra être refusé; tu dois te rendre disponible pour les entretiens.

je ne dis pas que je sois d'accord avec tous ces principes, je te l'expliques seulement (principes régis par des décrets, arrêtés, lois...)

Boby · Answer

Bonjour a tous,

Concernant ce qu'a dit Karla, sur le texte publié au JO du 1 er avril, il est marqué 

§ 2. La présente convention s’applique aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif
économique engagée à compter du jour de la publication de son arrêté d’agrément. *** donc 1er avril ***
Par date d’engagement de la procédure de licenciement pour motif économique, il y a lieu d’entendre :
– la date de l’entretien préalable visé à l’article L. 1232-2 du code du travail ;
– la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du
personnel prévue à l’article L. 2323-6 du code du travail.

Je ne vois pas ou on trouve que ca s'applique a ceux qui on eu l'entretien fin mars...

Donc dans le doute, je me méfierais pour l'antidatage...(mars) meme si je ne remets pas en doute les dires de Karla !
(J'ai pour habitude de m'appuyer seulement sur les textes car c'est le seul cas ou on est sur de faire valoir ses droits sans problemes.)

Mais j'ai peut etre mal compris la portée ou l'application du texte...

karla · Answer

voilà les toutes dernières news :

Quelques précisions concernant le délai de réflexion accordé pour adhérer à la CRP.
 
Contrairement à ce qui a été dit hir après-midi, le fait générateur du décompte des 14 jours n'est pas l'"entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement" mais bien la remise en mains propres au salarié d'un document d'information:
 
Principe 
 

Chaque salarié doit être informé individuellement et par écrit qu'il a la possibilité de bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) en cas de procèdure de licenciement économique. 




Contenu du document d'information 
 

Le contenu du document remis par l'employeur au salarié doit mentionner : 

la date de remise du document faisant courir le délai de réflexion, 

le délai de réflexion de 14 jours imparti au salarié pour donner sa réponse, 

la date à partir de laquelle, en cas d'acceptation de la CRP, son contrat de travail est rompu. 

En pratique la remise de ce document peut avoir lieu pendant l'entretien préalable, mais pas toujours. En effet, il apparaît souvent paradoxal pour l'employeur de devoir s'interdire d'annoncer sa décision (qui sera soumise de surcroît à un déali de réflexion obligatoire) au cours d'un entretien où il informe officiellment le salarié de sa possibilité d'adhérer à la CRP...

karla · Answer

tu  as tout à fait raison Boby et même nous on n'y comprend pas tojuours quelque chose, on a pas fait d'étude d'avocats...

karla · Answer

si c'est possible, éviter l'anti-datage, ce qui d'ailleurs à mon avis n'est pas très légal : à vérifier auprès de la direction du travail...
pour être sûr, vaut mieux un licenciement à partir du 1er avril, ainsi pas de risque et de question  à se poser!

karla · Answer

de toute façon, 18 (mars) + 14 jours, ça fait 32, donc le 32 mars est le 1er avril, donc normalement c'eest bon pour la nouvelle convention CRP!

adel · Answer

bonjour à tous, 
encore une petite précision, svp :
peut être celles et ceux qui ont déjà la CRP en main propres pourront ils me répondre : 
le document (CRP) remis par l'employeur a t il changé de forme ? la nouvelle CRP par rapport à l'ancienne ? 
Mon employeur a commandé au pôle emploi la crp en mars, et il ne va me la proposer que la semaine prochaine... donc, il va certainement me donner l'ancien document, est ce le même ? ou doit il en redemander un nouveau ?
merci pour vos réponses
Adel

suzaline · Answer

Bonjour à tous,

Voici 2 liens intéressants en direct sur le site de l'unédic que je viens de trouver : je pense qu'ils pourront vous aider. Bon courage !

http://www.unedic.fr/juridique/Nouvelle-convention

http://www.unedic.fr/juridique/crp

karla · Answer

bonsoir,
pour les questions auxquelles je n'ai pas de réponse, je vous répondrais dès que j'aurais la confirmation auprès de ma collègue, dans le courant de la semaine.

karla · Answer

normalement il faut rajouter à l'entretien préalable les 14 ou 21 jours de délai  de réflexion, et vous devriez être dans la nouvelle CRP.

lerebelle · Answer

Je peux déjà te dire que si l'accord a été signé avant le premier avril, ce n'est pas bon du tout car ce n'est pas rétroactif.
La seule solution serait de rendre caduc l'accord signé avant le 1er avril 2009 et de signer le nouveau.
Notre comité d'entreprise est passé aussi par cette démarche pour pouvoir en bénéficier car sinon à un mois près nous n'aurions  pu en bénéficier.

lerebelle

anonyme · Answer

j'ai eu l'information car suis allée à une réunion d'info de la CRP à mon pole emploi. 
depuis le 2 avril, le delai de reflexion est de 21 jours et la duree de la CRP est de 12 mois! 8 mois à 80% et 4 mois à 70%.

karla · Answer

et j'ai vérifié aujourd'hui, il n'existe pas de nouveaux formulaires pour la CRP, juste un "erratum" joint au dossier.

karla · Answer

je n'ai pas vraiment d'infos dans les textes et j'ai posé la question à ma collègue de la CRP, mais elle est absente cette semaine.
mais vous inquiétez dès que j'ai l'info, je vous dis ça.

karla · Answer

bonsoir,
je pense que si Beniat vous pouvez créer votre entreprise avant la fin de votre contrat , mais par contre ayant créé votre entreprise pendant que vous étiez salarié, vous ne pouvez pas prétendre à l'ACCRE, ou NACRE maintenant, c'est à dire subvention de la DDT (exo de charges, je crois) et du versement d'une partie de vos allocations (50% en 2 fois, le reste "reste" en supsens au cas où votre entreprise tournerait mal).
le meiux est d'attendre le licenciement, vous demandez l'ouverture de vos droits aux allocations chômage et là vous créez votre entreprise et vous aurez droit à ces avantages.
c'est bête de profiter ainsi de ce système, mais là en l'occurence c'est fait pour!

karla · Answer

bonjour,
le souci dans les textes de loi, c'est qu'on les interprète toujours, même ceux qui bossent avec tous les jours.
Moi je lis effectivement que si votre entretien préalable a eu lieu avant le 1er avril, vous dépendez de l'ancienne convention; mais effectivement ce n'est pas ce qu'un directeur Pôle Emploi m' a dit.

le problème c'est que plus vous posez la question, plus vous avez de réponses différentes et que en fonction de qui traite, ou va traiter votre dossier à Pôle emploi, ça sera pareil, car c'est une interprétation de la loi.
il n'y a pas de logiciel apparemment qui prend en compte les textes de loi, ce sont les agents eux-même qui doivent le faire. donc j'ai pu comprendre qu'ils pouvaient y avoir des disparités.

mais de moi ce que je comprends, c'est que si l'entretien préalable ou si la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel a eu lieu avant le 1er avril, vous êtes bien dans l'ancienne convention, malheureusement.

j'espère avoir pu vous aider, mais voilà à moi aussi ma lecture du texte en espérant que ce soit la bonne.
je pourrais vous dire de vous renseigner auprès de la DDT ou des Prud'hommes, car ainsi vous pourrez faire prévaloir auprès de Pôle Emploi des réclamations, si vous pensez pouvoir être dans la nouvelle convention.

Art. 10. -
§ 1er -
 
Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé, des annexes à ce règlement et des accords d’application, s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est postérieure à sa date d’application, soit le jour de la publication de l’arrêté d’agrément de la présente convention.
§ 2 -
 
Toutefois, la situation des salariés compris dans une procédure de licenciement engagée antérieurement à la date d’application de la présente convention reste régie, concernant les règles d’indemnisation, par les dispositions de la convention, du règlement et ses annexes en vigueur au jour de l’engagement de la procédure.
L’engagement de la procédure correspond soit  :
- à la date de l’entretien préalable visé aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail ;
- à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel, prévue à l’article L. 2323-6 du code du travail.
Art. 11. - Dépôt

liodrome · Answer

Bonjour, 

Peut-on bénéficier du maintien des ASSEDIC après création d'une 
entreprise (individuelle) pendant les 8 mois de la CRP (Convention de 
Reclassement Personnalisée) ? Peut-on bénéficier de l'ACCRE ? 


J'ai accepté une CRP et m'apprête à créer mon entreprise. Avant le 18 
janvier 06, il n'était pas possible de bénéficier du maintien des ASSEDIC. 
Depuis, il semblerait que cela soit possible, mais je ne 
trouve aucun écrit le confirmant... 


Du côté de l'ASSEDIC, on m'affirme qu'il n'y a pas de problème, sans 
pour autant me donner de confirmation écrite. Le mieux que j'ai pu avoir 
est un mail me renvoyant vers la DAJ 825 ("L'Assédic accompagne les 
chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise") et précisant : "Ces 
dispositions s'appliquent également aux bénéficiaires de la CRP." 


Or si l'on examine la DAJ 810 relative à la CRP, et la Convention du 18 
janvier 2006 également, il apparaît qu l'allocataire peut bénéficier 
du maintien partielle des ASSEDIC uniquement s'il retouve une activité 
SALARIEE (dont la rémunération est inférieure d'au moins 15 % à la 
rémunération brute précédente). Par contre s'il créé une entreprise 
(activité NON SALARIEE), il ne peut bénéficier que de l'aide à la 
reprise ou à la création d'entreprise, à condition qu'il soit éligible 
à l'ACCRE. Or selon la DDTEFP, une personne en CRP ne peut bénéficier 
de l'ACCRE... 


Par conséquent, que faire ? 


Merci pour votre aide...

karla · Answer

bonjour,
tout dépend du choix que vous allez faire auprès de l'ASSEDIC: soit percevoir une partie du capital de vos allocations (50% en 2 fois) ou un maintien  de vos allocations ASSEDIC (pendant 15 mois maxi), en sahcant que c'est un forfait d'environ 400€ maxi.
ça sera à vous de faire ce choix une fois que vous aurez déposé votre dossier de création d'entreprise auprès de l'ex-ASSEDIC.

karla · Answer

s'il ya défaut de procédure ou non-respect  de la procédure, je pense que vous pouvez faire quelque chose: appeler la DDT ou même les prud'hommes.
mais dans un 1er temps, bien entendu appelez la Direction du Travail (DDT) car elle doit être consultée et avisée de tout licenciement économique et elle est là pour faire appliquer et respecter la loi: respect des procédures dans le cadre de licenciement, consultation du CE...

et si après ya véritablement défaut ou non respect de procédure, alors appelez les prud'hommes pour monter un dossier.

karla · Answer

je demande confirmation à ma collègue et vous dis ça.

L.C. · Answer

Officiellement et de source sure,
la nouvelle CRP : 1er avril 2009  (ce n'est pas un poisson)
dommage pour celles et ceux (comme moi) qui ont été licenciés fin mars, mais fallait le savoir, infos, intox,il n'est parfois pas possible d'attendre
pas d'effet rétroactif bien sur!
Par contre,  pour non respect des critères cf licenciement économique : je vais aux Prudhommes 
A suivre...
Bon courage
1er entretien de conciliation : en privé ?
et si non-conciliation : réunion en public ? 
Si quelqu'un est déjà passé aux Prud'hommes, peut il m'en dire plus ?
Un grand merci d'avance

liodrome · Answer

Bonjour Karla, 

Avez vous une réponse à mes interrogations à propos du fait que je puisse ou pas déposer un dossier ACCRE et demander un maintien de mes allocations ASSEDIC pendant le CRP ? Comment ça va se passer ? Mes allocations CRP ( 80% de mon salaire de ref ) vont elle cesser si je créé ma société 2 mois après mon licenciement ? Comment vont être calculé mes nouveaux droits ? Y a t-il un délai de carence ? Si mon salaire mensuel moyen sur les 12 derniers mois de 3500 €, combien devrais je avoir droit ? ) 

D'avance merci pour votre réponse. 

Cordialement,

karla · Answer

bonsoir,
j'aurais la réponse demain ou lundi; ma collègue se renseigne par rapport aux nouvelles mesures depuis début 2009.
cordialement,

karla · Answer

je pense que vous devriez vous renseigner auprès de la direction du Travail, car je ne penses pas qu'on puisse interrompre le contrat  de travail quand une personne est en congé parental, mais peut-être y a t il une dérog' dans le cas de licenciement éco.
La DDT vous confirmera.

bonne soirée,

karla · Answer

oui, comme vient de le dire Toto, après le DIF c'est trop tard, c'est utilisable seulement quand vous êtes sous contrat, enfin la demande doit être faite tant que vous êtes sous contrat.

cordialement,

karla · Answer

oui vous devrez prendre  en compte votre salaire annuel, pour une fois le calcul est juste!

karla · Answer

voilà quelques infos :

après refus d'un congé de reclassement, possibilité d'intègrer la crp= après lecture des textes, rien ne précisait le motif d'un refus et hier, j'ai eu la confirmation par l'ex-assedic ...dommage car plus intéressant...
 
- on peut , bien évidemment, creer une entreprise pdt la CRP et obtenir le maintien partielle de son allocation
le calcul se fait avec l'ex-assedic

karla · Answer

si vous pouvez l'intégrer la CRP, mais apparemment c'est moins intéressant qu'un congé de reclassement.

karla · Answer

y a -t'il un moyen d'obtenir accre+ maintien total de son allocation???
Réponse: - c'est soit le capital à condition que le dossier ACCRE soit accepté par les chambres consulaires
- soit cumul de l'asr/are avec une activité professionnelle non salariée( = maintien partiel ) pdt 15 mois à condition que les revenus ne dépassent pas 70% des revenus antérieurs à la fin du contrat de travail.
Si le futur créateur n'a pas idée du montant mensuel qu'il va percevoir, l'assedic appliquera un forfait de 566 pour 2009 puis 850e la 2ème année
espérant avoir été limpide

karla · Answer

les 80% sont calculés sur le salaire annuel.

karla · Answer

il est bien calculé sur votre salaire brut annuel, heures sup' et 13ème mois compris, à moins que votre 13ème mois ne vous soit pas versé et bloqué sur un compte.
info sûre que je tiens des agents ex-ASSEDIC.

karla · Answer

bonsoir,
vous pouvez faire un recours par écrit ou faire appel à un médiateur, il ya un médiateur par région. 
vous pouvez vous renseigner auprès de votre pôle emploi ou même sur www.pole-emploi.fr
si vous ne trouvez pas, je pourrais vous donner les coordonnées, en fonction de votre région bien sûr.

karla · Answer

bonsoir,
n'ayant pas de détail assez précis par rapport aux 2 ans d'ancienneté dans les textes, je regarderais demain au travail dans les notes techniques, auxquelles je ne peux avoir accès depuis mon domicile.

karla · Answer

oui effectivement ça peut poser des soucis.

karla · Answer

il n'a pas le choix car s'il ne vous propose pas la CRP, il va payer des indemnités importantes au Pôle Emploi.
La loi l'oblige à vous proposer la CRP, il ne peut pas vous demander de ne pas la prendre.
je vous conseille très fortement d'appeler la DDT de votre département pour leur signaler cela; je vous rassures, ils ne donneront pas votre nom à l'entreprise.

votre employeur se met hors la loi!

karla · Answer

bonjour Nenuph,
alors franchement je sais pas du tout, et je dois vous avouer que mêmes les agents ex-ASSEDIC vont devoir pencher sur leur note pour ça.
ce que je peux vous conseiller, c'est de leur adresser un mail à  ce sujet, que vous trouverez sur le site de Pôle emploi, volet "ASSEDIC". ils répondent plus rapidement aux mails qu'au téléphone!

là, je serais pas faire mieux, car dans les notes que j'ai, c'est pas assez détaillé et pointu pour avoir cette info.

cordialement,

karla · Answer

personnellement, je n'ai jamais dit que la CRP était obligatoire; dans l'entreprise de mon mari, seul 1/3  des licenciés ont pris la CRP.
chacun a les éléments en  sa possession concernant la CRP, la cellule de reclassement, le DIF...
chacun est libre d'accepter ou non la CRP, en fonction de son projet professionnel, de sa situation personnelle.
comme tout système, il ya des avantages et des inconvénients.

si j'ai pu faire penser à certains que vous deviez accepter la CRP, ce n'était pas mon but !
 perso, je n'ai rien à y gagner, juste l'envie d'aider les personnes qui en ont besoin ou qui se posent des questions auxquelles j'essaie de répondre au mieux.

cordialement,

karla · Answer

bonjour,
excusez-moi d'avoir pensé que c'était de moi dont vous parliez.
c'est vrai que certains patrons vous obligent à prendre la CRP, mais aussi souvent le contraire, car ils pensent qu'ainsi ils seront exonérés de verser l'argent à Pôle Emploi pour la CRP.
que vous acceptiez ou non la CRP, le patron est obligé de verser une certaine somme, et s'il ne la vous propose pas, c'est pire pour lui car il paye des amendes pour non-respect de la loi.

après effectivement, à vous, de prendre la décision, ce n'est ni aux patrons, ni à aux agents de la CRP de la prendre pour vous. ils sont là pour vous expliquer ce qu'elle est, répondre à vos questions; et leur rôle s'arrête là, tout au moins pour ceux qui n'acceptent pas la CRP.

bon WE à vous,

karla · Answer

malheureusement, nous ne sommes pas dans une conjoncture favorable; et même si le rôle de Pôle Emploi est le reclassement, ce n'est pas toujours évident; et à la différence des cellules de reclassement, nous ne sommes pas payés au placement.
Ce qui veut dire que nous ne faisons pas de distinction des personnes en reclassement, à la différence des cellules de reclassement, agences d'intérim, cabinets de recrutement, qui eux voient d'abord par leur profit et évites autant que possible de prendre des gens qu'ils ne pourraient pas reclasser.

ils préfèrent éviter les personnes qui ont bossé 25ans dans la même boîte, au même poste...

je ne dis pas qu'on fait du meilleur travail, on se complète!

mais nous sommes service public, ce qui veut dire avant tout égalité de traitement pour tous et toutes.

cordialement,

karla · Answer

bonjour,
1/ non il n'y a pas de texte de référence, en tout cas pas en ma possession
2/ dans le cadre de la CRP, vous pouvez être limité par rapport aux formations envisagées, ce qui n'est peut-être pas le cas dans les cas d'un CR. D'autant que les moyens financiers ne sont sans doute pas les même non plus.

cordialement,

karla · Answer

REca05,
vous parlez d'une cessation d'inscription ou d'une radiation; ce qui n'est pas la même chose.
une cessation d'inscription n'est pas une sanction, elle intervient dans le cadre d'une reprise d'emploi, d'un arrêt maladie, ou de raisions quelconques faisant que vous n'êtes plus disponible actuellement pour rechercher ou occuper un emploi.
la radiation est une sanction de 15jours à 1 an maxi (faut vraiment avoir un cas lourd pour arriver à cette durée!) pour "non-respect des devoirs du demandeur d'emploi" : absence à un entretien obligatoire sans justificatif, refus de formation, refus d'accompagnement (que la personne avait au préalable accepté), fausse déclaration, cumul allocations-salaire...

en ce qui concerne le code, je ne le connais pas par coeur, donc j'ai regardé sur internet :
"La décision motivée par laquelle le directeur d'agence locale pour l'emploi constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé.
La personne qui entend la contester forme un recours préalable dans les conditions prévues à l'article R. 5412-8."

en fait, l'article justifie simplement la cessation d'inscription ou le changement de catégorie, qui doit être notifiée au demandeur d'emploi. 
en clair, dans tout changement au niveau  du dossier de la personne, on doit notifier ses changements par écrit à celle-ci.

j'espère avoir pu répondre à votre question.

et malheureusement oui, si vous saviez à quel point on fait avec les moyens du bord!!!

karla · Answer

effectivement, vous multipliez par le nombre de jours calendaires dans le mois: 30, 31, 28...

Adel · Answer

merci Karla, et pour le montant de l'allocation chômage apres la CRP ? 57% ? pendant un an ?
Adel

karla · Answer

en gros oui 57% et pendant 1 an, tout dépend de votre âge : au delà de 50 ans, c'est 36 mois maxi; en dessous c'est 24 mois maxi, et du temps travaillé, 
mais comme maintenant nb jours travaillés = nb jours indemnisés, dans la limite des 24 ou 36 mois, le calcul est simple.

si vous le souhaitez, vous pouvez faire une simulation sur le site web  de pole emploi : www.pole-emploi.fr

asdu · Answer

merci pr les infos données 
je vais essayer de voir plus claire pendant la reunion de CRP
courage à tous

Adel · Answer

Merci pour tous ces renseignements !
Une dernière question (je profite de vos lumières) :
J'ai accepté la CRP, et je vais peut être retrouver un poste, mais il sera moins bien rémunéré que ce que je vais toucher avec la CRP... J'ai cru comprendre que dans ce cas, le pôle emploi pourrait me reverser un complément de salaire pour que je ne sois pas trop perdant : qu'en est il exactement ? est ce que je toucherai exactement le même montant que mon allocation de CRP (pendant le temps de la CRP, bien entendu) ? 
En clair, si je touche 100 euros en CRP et que j'accepte un poste à 70 euros, le pôle emploi me reverse-t-il la différence : 30 euros ?
Merci

karla · Answer

oui j'essaye de toujours garder espoir, même si parfois...

vivi12 · Answer

je souhaiterai savoir quelque date de référence doit on prendre en compte pour les nouvelles dispositions du CRP ?
Est ce la date de l'entretien préalable ?
car au pole emploi a pris en compte la date à laquelle le courrier a été saisi.
Le courrier a été saisi le 30 mars 2009 et donc reçu par mes soins le 31 mars 2009 (date avant l'ancien CRP)
La date de mon entretien préalable était le 9 avril.
Donc ai je droit au nouveau CRP ?
Merci de me répondre rapidement
Vivi

karla · Answer

Kikounette,
si tu t'absentes 35jours (calendaires) au plus, on peut te mettre en 'autorisation d'absence'; au-delà effectivement ton inscription cessera. tu as droit à 35 jours d'absence par an, ce qui correspond aux 5 semaines de congés légales.
(comme c'est du bénévolat, cela ne peut pas être considéré comme du travail, car une 'indisponibilité 'pour travail engendre plein de choses...)

j''espère avoir répondu à ta question.

karla · Answer

kikounette,
malheureusement votre bénévolat ne peut-être considéré comme un travail, même si s'en est 1 en soi je le conçois!
si on vous met en 'indisponibilité' pour travail, ça va automatiquement généré un blocage de vos allocations et vous envoyez un courrier automatique vous demandant copie de vos fiches de paye que vous n'avez pas car vous êtes bénévoles, et du coup ils vont étudier votre dossier de près et se demander pourquoi on vous a mis en 'travail' alors que vous n'y êtes pas; donc bref, vos droits seront tout de même suspendus...

et si vous ne déclarez pas votre absence, vous risquez de recevoir une convocation que vous ne pourrez honorer puisque vous serez absent, et du coup vous serez désinscrit, et vous ne percevrez donc pas vos allocations non plus...

Kikounette · Answer

Alors il y a vraiment du travail à faire dans les textes qui concerne la CRP.

Il est dit que les versements seront suspendus si l'on retrouve une activité professionnelle, rémunéré ou NON, en France ou à l'ETRANGER... ce qui m'apparait être mon cas puisque je ne serais pas rémunérée et serais à l'étranger.

L'important pour moi n'est pas de recevoir l'allocation pendant mon absence mais les retrouver à mon retour.

Est-ce que les versements seront simplement suspendus pendant mon absence et reprendront dès mon retour, ou est-ce que je risque d'être radiée, sous prétexte que je n'ai pas honorée ma "part" du contrat et me retrouver sans ressources suite à cela?

karla · Answer

oui ya toujours un travail à faire sur les textes de loi et ce quel qui soit.

donc vos droits sont seulement suspendus, et vous les retrouverez à votre retour bien entendu.
on ne "supprime" pas des droits comme ça, il faut vraiment en faire pour en arriver, comme par exemple une activité non déclarée et du coup un cumul de l'activité et du salaire et des allocations chômage.

Kikounette · Answer

Merci Karla pour votre aide!

Votre réponse me rassure... ça parait tellement évident... et pourtant!
La crainte est toujours là!

Je souhaite à toutes les personnes concernées du courage, une bonne continuation et ce malgré le sujet qui nous force à parcourir ces lignes.

Merci encore Karla.

Si j'ai des détails vis à vis de cas de figure, je ne manquerais pas d'en faire profiter ceux que ça peut intéresser.

karla · Answer

les choses sont tellement compliqués, les textes aussi que je peux comprendre qu'on s'y perde, même nous on s'y perd actuellement...

courage à vous tous,

karla · Answer

m'en parlez pas, c'est le ... et pour nous et surtout pour les demandeurs d'emploi et entreprises...

enliesso · Answer

Bonjour,

j'ai été licencié économique au mois d'avril après 18 mois d'intérim et 19 mois d'embauche.

J'ai accepté le crp car celui-ci stipulais que j'allais percevoir 80% de mon salaire brut.

Hors hier je reçois un papier de pole emploi me disans que je ne toucherais en gros que 54% de mon salaire brut.

J'appel le service du personnel de mon ancien employeur pour leur demander comment ça ce faisait et la dame me dis c'est normal vous n'avez pas 2 ans d'embauche donc c'est 54%.

Sur aucun papier que j'ai reçu ça na été dis ,il ne parlaient que de 80% de mon salaire brut et c'est bien pour ça que j'ai signé car sinon je prenais toute mes primes de droit a la formation et je m'inscrivais directement aux assedic.

est-ce que j'ai recours a quelque chose,que puis-je faire?

Merci.
cdt.
seb.

karla · Answer

bonjour Framboise,
et bien ya des avantages et  des inconvénients à la CRP : financièrement c'est plus intéressant pendant les 8 1ers mois, vous percevez 80%  de votre salaire brut (autant dire le net) et les 4 mois restants, c'est 70%. Vous perecevez vos allocations immédiatement, pas de délai  de carence ou de différé comme habituellement.
mais ya aussi  des inconvénients comme le fait que vous n'ayez pas le statut de demandeur d'emploi, donc vous ne pouvez pas faire jouer votre assurance chômage auprès de la banque,  de la CAF, de l'assurance auto...

donc prendre le temps de réflechir surtout...

karla · Answer

bonjour,
vous pouvez demander à sortir de la CRP, mais ça ne changera rien par rapport au %  de vos indemnités...

Pichon62 · Answer

Bonjour,

Je viens d'avoir un enretien préalable à un licenciement pour motif économique dans lequel on m'a présenté la possibilité du CRP.
Je suis dans la société depuis 20 mois (- de 2 ans) et j'ai travaillé pendant 7 ans avant pour d'autres sociétés.
Apparemment, dans mon cas, j'ai droit à la CRP à hauteur du montant de l'assurance chômage.....(environ 57%)
Ai-je un avantage à me lancer dans un CRP dans la mesure où l'entreprise est disposée à me laisser partir à  avec paiement du préavis, indemnités etc...
Merci de vos commentaires

karla · Answer

Bonjour,
la CRP est surtout avantageuse par son aspect financier, donc si votre parton vous propose une prime avantageuse de départ, pourquoi pas.
par contre, vous devez savoir que votre date de début de versement de vos allocations chômage sera calculée en fonction des primes de préavis et de licenciement que vous aurez perçu, c'est à dire qu'en gros, plus votre prime de départ et grosse, plus le délai  d'attente pour le début de vos allocations est longue.
exemple : si vous touchez 5000€ de prime, vous risquez ne percevoir vos allocations chômage que 2 voir 3 mois après.

il faut aussi en tenir compte...

Pichon62 · Answer

Merci à tous pour vos réponses.....

Le siège social de ma boîte est à l'étranger, la procédure est donc réalisée par un avocat du travail, donc à priori je ne devrais pas avoir de problèmes.

Donc si j'ai bien compris, si la date effective de licenciement est le 8/07/09 et que je touche mes 3 mois de préavis (sans les effectuer), je devrais percevoir les ASSEDIC vers le 15/11/09 ? (8/07 + 3 mois de préavis + CP + carence) ???

Dans le cas où je trouve un nouveau boulot et où on me demande de commencer à bosser le 1er Septembre, ai je le droit ?

Pichon62 · Answer

Merci Pitbull !


Quelqu'un saurait il répondre ? Dans le cas où je trouve un nouveau boulot et où on me demande de commencer à bosser le 1er Septembre, ai je le droit ?

karla · Answer

ça devrait être ça mais je n'ai aucune certitude, je ne voudrais pas vous induire en erreur.
vous allez avoir la réunion d'information concernant la CRP à laquelle seront présetns des agents ex-ANPE et ex-ASSEDIC à qui vous pourrez poser la question, car c'est vraiment leur corps de métier.

karla · Answer

effectivement Pitbull,
c tout à fait ça, les agents ex-ASSEDIC refont un calcul  des droits et prennent le meilleur des 2, vous devez aussi savoir que vous avez 3ans pour faire valoir vos droits aux allocatiuons chômage et elles sont valable spendant 3 ans aussi après (une fois commencé), mais dans le cas d'un licenciement, n'attendez pas 3 ans pour les faire valoir, car les lois et réglementations changent tellement vite.
et si vos drits ne sont pas épuisés quand vous reprennez un travail et que malheureusement vous vous retrouviez à nouveau au chômage, vos droits acquis antérieurement peuvent être réouverts si ça fait moins de 3ans, sinon de toute façon vous partez sur un nouveau calcul.

karla · Answer

3 ans c'est le cas général, mais apparemment en fonction des situations, ça peut être plus ou moins...

donc il faut toujours voir directement avec un agent ex-ASSEDIC qui peut vous dire concrètement ce qu'il en est en fonction de votre situation personnelle.

chaque cas est unique.

DUC · Answer

Bonjour, je suis dans la même situation que vous. avez vous trouver des reponses ?


je suis en CDD depuis 01/07/2008 et normalement jusqu'au 01/03/2010.Malheureusement la societé est en liquidation judiciaire.Aujourd'hui j'ai reçu de la part du liquidateur judiciaire la lettre de licenciement economique et une Convention de reclassement personnalisé. Dans mon cas l'employeur devrait me verser des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations que j'aurait perçues jusqu'au terme du contrat. 
Je suis le seul salarié. 

Est-ce que j'aurais mes salaires jusqu'à la fin de mon CDD si j'accepte la CRP ? 

merci d'avance

karla · Answer

bonjour,
je vous remercie pour tous ces compliments.
En  ce moment, nous nous sentons surtout désarmés face à l'ampleur du chômage, et nous essayons tant bien que mal  de répondre au mieux aux personnes, avec les moyens que nous avons.

Karla

karla · Answer

bonjour,
non pas du tout, la CRP ce n'est pas cela. Mais malheureusement, notre établissement a recruté de nouveaux agents, que l'on "formate" et à qui on inculque les "bonnes règles" de principe (pour faire baisser les chiffres du chômage)! 
et que bien entendu ils appliquent comme de bons petits soldats sans prendre en compte la demande de la personne : vie personnelle, professionnelle, mobilité géographique ou professionnelle...
excusez-moi, mais ce soir, je suis en colère quand j'entends parler Mr WAUQUIE.
Rassurez-vous, les agences d'intérim vont tout régler, elles seront payés pour vous placer et à n'importe quel prix (si elles veulent avoir leur argent) sur n'importe quel poste, sauf qu'en fait derrière il faut savoir que c'est nous qui faisons le boulot.
Les agences d'intérim nous donnent les offres d'emploi que les entreprises leur passent, et nous faisons le recrutement pour eux, mais c'est eux qui en récoltent les lauriers!

pardon, je m'égares... 
Bref, le conseiller CRP est là pour vous aider à vous reclasser dans votre métier ou dans un autre,  à trouver la formation adéquate et les financements, à monter des dossiers d'aide avec les employeurs pour vous embaucher...

Cordialement,

karla · Answer

oui, sans parler du contrat unique d'embauche qui  se profile à l'horizon

je sais pas où on va mais on y va droit...

ANILOT · Answer

Bonjour,

je voudrais vous poser une question, je suis actuellement en congés maternité jusqu'au 07 août, et ma responsable vient de m'apprendre que je vais subir un licenciement économique à mon retour, nous sommes deux employés dans la société. Je dois reprendre mon travail le 29 août (congés payés 15 jours).
Je travaille pour cette société depuis le 10 septembre 2007. 
Apparemment dès la date de fin de mon congés maternité , je vais recevoir un Recommandé pour entretien 

1) a-il le droit de m'envoyer un REC dès la date de fin de mon congés maternité ?
2) mon employeur est-il obligé de me proposé le CRP et s'il ne le fait pas ?
3) Aurais-je acquis mes Deux anciennetés s'il m'envoie le courrier mi-aout ?

Par avance merci pour vos réponses car là je suis perdue, certe ma société est actuellement en déficite mais à prendre pendant son absence son licenciement et très perturbant

karla · Answer

bonjour,
non je ne travaille pas à la CRP, mais dans les services administratifs des agences et dans ce cadre, je dois être amenée à savoir beaucoup  de choses et à savoir répondre à toutes les questions.
donc, dans votre cas, je regarderais dans les notes et je demanderais à  ma collègue qui elle travaille à la CRP.
Car malheureusement, tout n'est pas écrit dans les notes.

je vous répondrais donc lundi ou mardi (car bien sûr les notes ne sont pas accessibles de l'extérieur du boulot!)

Cdt,

Lara-didou · Answer

Merci Karla, c'est très sympa.

Bon week-end

flh29 · Answer

Bonjour à toutes et tous,
J'ai eu mon 2ème entretien préalable au licenciement éco le 15 juillet 2009. La CRP m'a été cette fois-ci proposée.
Je dois répondre avant mardi prochain (ou mercredi, si le délai des 21 jours court le lendemain de l'entretien préalable ?). Problème : le président de ma société est partir aux USA avec le dossier de CRP et donc avec la demande d'allocations... De plus, je n'ai pas reçu encore de lettre de licenciement. Que se passe t-il donc si j'accepte le CRP ?
Merci d'avance,
Cordialement.
Fabrice

la rouquine · Answer

bonjour

nouvelle sur ce forum ,merci a tous pour toutes les infos des differents posts; j ai vu qu'une certaine karla pleine de bonnes infos etait parmi nous! j espere qu elle lira mon post!!

je vous expose mon cas:
je suis la seule employée d une petite entreprise; mes patrons ont une grosse baisse ds leur chiffre d affaire et ont besoin d alleger leur charges mais ils aimerais que je reste travailler pour eux , ce qui me convient; heureusement on s entends bien!!

ils m'ont laisser le choix des armes: 
-chomage partiel (peut de chance que la demande soit accepté)
-chomage economique normal ou avec CRP
-changement de contrat pour un mi temps(avec licenciment eco avnt changement contrat, c'est mieux?)

dans un 1er temps, on depose une demande pour chomage partiel; si il n est pas accepté, il me reste le chomage eco ou le contrat mi temps;

question-1: 
-entre le chomage eco normal et le chomage CRP , lequel est le plus juditieux d'apres vous?
 sachant aussi que je compte retravailler pour eux les 2 hiver qui arrivent ou des que possible donc pas envie de me bloquer dans un autre travail moins interressant et qui m empecherais de retournner chez eux; 
sachant aussi qu'ils me feront des promesse d embauche dés le licenciment; 
je comptait voir pour des formations, ce serait l'occasion pandant ces periodes de chomage, je pense qu il doit y avoir moyen d etre aider !?formation a domicile?
J'ai cru comprendre que le CRP est asser dur face a la recherche d emploi!?; Y a t'il possibilité de se garder dispo pour un boulo mi temps tous les hivers en etant ds ce cas la?(promesse d eembauche)

questions-2:
-le mi temps a l'annee: pensez vous que, suite a un licenciement economique, on peut refaire un nouveau contrat mi temps a l annee 2 ou 3 mois apres mon licenciement eco et esperer un complement de salaire des assedics?a t on le droits est ce que je m'y retrouverais un peu pres  financierement? sommes nous obliger de rechercher activement du travail dans ce cas pour la 2e partie du mi temps non travaillée?

merci par avance pour vos reponses!!!

ps:je tient a preciser que je ne fais pas parti des gens qui restent sans travailler et profite du chomage mais la conjoncture fait que nous devons stopper quelques temps avec mes boss et cela contre notre volonté car j aime mon boulo, et eux aime mon boulo alors j esssaye de trouver des solutions pour ne pas trop perdre d argent et n epas perdre de vue mes boss en fesant les mauvais choix aujourdhui face a cette realité,nous esperons tous que la societe va remonter la pente rapidement!!!

karla · Answer

bonsoir,
vous ne pouvez pas envoyer votre dossier CRP après votre séjour à l'étranger.
il ya une durée limitée légale prévue, passé ce délai, c'est trop tard...

cordialement,

karla · Answer

bonjour,
oui bien sûr que vous pouvez tout prendre d'un coup!
par contre, il serait souhaitable de faire votre 1er entretien avant votre départ, ainsi vous serez tranquille.
une chose importante à savoir par rapport aux congés, les 35 jours sont calendaires, c'est à dire samedi, dimanche et jours fériés inclus, donc je vous conseille de donner vos jours d'absence à compter du 1er lundi jusqu'au dernier vendredi (étant donné qu'on vous convoque pas le week-end!), ainsi cela vous fait gagner quelques jours...
parce que si vous dépassez d'un seul jour le nombre maxi  de congés (exemple: 36 jours au lieu  de 35), le système informatique arrête automatiquement votre inscription le 36ème jour...

cordialement,

karla · Answer

bonjour,
au sujet du licenciement éco et de la possibilité de changement de contrat pour un mi-temps, je vous conseillerais de contacter la Direction du Travail  de votre département car ils sont le mieux placé pour répondre à  ce genre de questions, car tout dépend de la branche d'activité professionnelle, s'il ya une convention collective...
en ce qui concerne la possibilité de cumuler mi-temps et allocations chômage, c'est possible mais il faut ne pas dépasser un certain seuil, sinon pas de complément... par contre, vous devez avoir une rupture dans votre contrat, sinon il est fort possible qu'on refuse de vous donner le complément.
en ce qui concerne les formations, oui vous pouvez en faire, après la question se pose toujours au niveau  du financement, toutes de sont pas financées...
pour la CRP, financièrement c'est plus intéressant mais vous avez aussi des contraintes, mais on est pas plus dur avec vous pour retrouver un boulot, normalement on est pas là pour vous forcer à prendre tout boulot, mais pour vous aidez à vous reconvertir professionnellement ou à retrouver un travail dans votre branche quand c'est possible....

cordialement,

tony2003 · Answer

Bonjour
a tous et a toutes
Je viens pour le sujet de la crp
,je suis inscrit depuis mai 2009
comme beaucoup ,je pense j'ai vu une bonne  opportunité ,pour changer de metier et prendre une formation et de mettre a mon compte
Au bout du compte ,c'est plus du reve qu'une realite
j'aurais beaucoup a dire ,mais je resume 
tout d'abord ce qu'on entend ou  ce qu'on voit sur des tas sites (forums ect..)
c'est un peu de n'importe quoi
,pour mon cas perso ,j'ai eu seulement les vrais infos au bout du 4eme mois de la crp
ce qu'on a droit ou pas
c'est tout vrai pour le maintient du salaire
mais pour le reste ,c'est la ou ca coince
pour les formations ,c'est niet ,pas moyen de changer de metier,
en gros la crp est pour rester au chaud pendant 1an chez soi
,la meilleur solution  reste la debrouille par nous meme
Si vous avez des questions ,pas de prb j'y repondrai
car la ,j'ai fait juste un resume sans explications
A+++

karla · Answer

bonjour,
ne dites pas que vous avez pas droit aux formations.
par contre, il est vrai qu'il n'ya pas forcément de places dans la formation que vous souhaitez faire ou de possibilité de financement, là c'est un autre problème.

tony2003 · Answer

Re
En fait les formations dites par la crp c'est equivalent aux ateliers du pole emploi
par contre les vrais formations styles payant ou on peu(normalement se classer dans un autre metier )la non le pole emploi ne prends pas en compte ,c'est la region qui finance une petite partie le reste c'est de notre poche
par contre le pole emploi (la crp) peu vous aider a faire les demarches et faire quelques ateliers 
et aussi faire des evaluations du style (epce) qui d'ailleurs le pole emploi le paye via votre dif
la seule qui me concerne c'est passer par une ecole pour me former ect...(aucun interet)
En gros, le mot CRP = a  trouver un travail (par le biais bien sur  du pole emploi a vous orienter)equivalent a celui q'on a perdu, mais rien a voire a changer de metier ou s'orienter sur un autre type de travail
,mais ils peuvent vous aider a creer ou  reprendre votre ancienne entreprise ,du meme emploi
Voila
je sais pas si je suis assez clair
a++

reca05 · Answer

bonjour ,

je donne juste mon sentiment,sur le sujet:
je ne pense pas que pôle emploi puisse intervenir au niveau de la DIF,cette derniere est dû "d'un calcul pour un droit acquis ( depuis 2004) ,au nombres d'années de travail effectuer au sein de la même entreprise .
la discussion se fait après le 1° contact pour licenciement,le boss ne verse cette obligation que selon si la (e) salarié en demande le droit et enfin elle se négocie avec une facture pro-format,le paiement se fait directement à l'organisme formateur.

L'obligation n'est pas faite à pôle emploi ,pour palier ou trouver le même emploi que celui que nous venons de perdre ,si  ! sur le marche de l'emploi il existe une offre(s) !
quand aux stages ,ils sont de courtes durée et souvent non payée,d'où le terme "coup de pouce"normalement cela débouche sur une embauche... si affinité...compétence etc...

Pour la création d'entreprise ou autre formule, pôle ne reste qu'une passerelle...de mise en relation ,avec les structures d' état...

je ne défend pas Pôle emploi...mais je pense que le système à atteint ses limites.

tony2003 · Answer

Re
LA DIF est perdu au moment de la liquidation
pour info j'avais + de 100h en dif (perdu  a cause de la crp ,et qui sont verse au pole emploi )pas eu le temps de les prendre avant la liquidation 
je critique pas le pole emploi (qui dailleurs deborder par la crise ....)mais le system ne suit vraiment pas la politique ,la crp cache des milliers de chomeurs ,(pour les stats)
Pour les formations ,c'est pas le pole emploi qui les finances c'est la region ,le reste c'est votre poche,
exemple ,une formation d'une 100 h ,cout  a peu pres 4000 euros ,(la region peu ,mais pas obliger de financer 10%)
Je tiens a bien preciser je parle pas de petits stages d'une semaine dans une entreprise (qui n'est pas paye) mais ils sont  generalement sans grand interet (si on veu de changer de metier)
Mais par contre au niveau papiers la ,pas de prb ,ils savent ou vous envoyé
a+++

reca05 · Answer

Pour le DIF il existe une concertation entre le salarié et son employeur(réforme du 4 mai 2004)
Après le choix du salarié il formule sa demande de bénéficier du DIF auprès de son employeur.

La seule volonté du salarié est exigée et seulement après l'employeur accord ou non le DIF.

Le DIF est indissociable de 2 éléments le souhait du salarié et l'accord de l'employeur.De plus les heures acquises au-delà des 120 h (acceptable) les heures en plus sont perdues.

voir si vous avez la possibilité des articles du code du travail.L.6323-1,L.6323-2,D.6323-3.

Pour votre cas je pense que vous faites une confusion entre le DIF et la CRP,ce sont 2 choses différentesi vous avez accepter la CRP ,vous perdez de fait le droit d'user des heures cumulées.

Si par ,le slarié refuse la CRP,il demande à bénéficier de son DIF suivant les art. L.6323-18 et 6323-18.

Il est impératif et urgent de faire valoir son droit au DIf avant la FIN DU PRÉAVIS.  

c'est la même démarche au regard du VAE,elle est recevable avant la fin du préavis.

tony2003 · Answer

Re
En aucun cas j'ai confondu la DIF et la CRp
comme vous le dites et ce que j'ai dit un peu plus haut
La dif est perdu a cause de ma crp
cependant elle est verse quand meme au pole emploi,tout comme le preavis ,(personnes concernes par  la crp)
On avait la dif cette annee ,mais pas eu le temps d'en profiter pendant le travail (deborder par l'activite)
et tres vite il y a eu cette liquidation ,donc plus d'entreprise pour payer ce qu'il devait, ca c'est passe par le mandataire pour tout ce qu'il est reglement,c'est sur que si j'avais pas pris la crp ,j'aurais pris la dif et aussi mon preavis, mais ca
je l'ai su apres avoir accepter la crp ,chose que le mandataire vous dise a la motie des choses
Mais ,je vais pas revenir sur le passe,mais c'est surtout  L'hypocrisie de cette CRP ,qui me mets en rogne
Voila

reca05 · Answer

re,

j'ai dit et confirme qu'il y a eu dans votre cas une confusion entre DIF et CRP.

j'ai dit que vous perdez le DIF si vous optez pour la CRP et visiblement c'est le cas.

Autre chose un mandataire ou liquidateur judiciaire est dans l'obligation de respecter le code du travail,à savoir la loi l'oblige au respect du choix et de la décision du salarié. et les AS couvre largement les indemnités en jeu.

je vous assure que la CRP est un projet  de par son importance et de l'enjeu , un poids lourd que pôle emploi n a pas les moyens actuellement d' y faire face efficacement et sereinement.

tony2003 · Answer

Re
ou je me fait mal comprendre, j'ai pas de confusion etre cela
sauf ,entre temps ,la liquidation a eu lieu le 7 avril ,crp accepter le 12 mai ,et j'ai  seulement recu le document de la dif que j'avais droit vers fin avril ,et comme l'entreprise ayant ferme a partir du 7 avril ,seul recours le mandataire ,auquel tres mal expliquer ,pour ce qui avec la crp ou pas la prendre ,mais oubliant de preciser de perdre la dif en acceptant la crp ,et aussi certains conges aussi a cause de la crp
ce qui est perdu  est perdu ,je vais pas revenir la dessus, c'est surtout l'avenir le plus important ,c'est la que ca coince
,j'ai su seulement qu'a la fin avril que j'avais droit a la dif,j'ai pas mal d'annees de boite ,et jamais parle de ca avec le boss,la je sais c'est entierement de ma faute ,de ne le pas savoir ,avant que ca ferme
Voila
a++

reca05 · Answer

vous n'avez commis aucune faute,votre employeur qui en a commis une et assez grosse par ailleurs,il en résulte un vice de forme ,dans votre licenciement il devait vous faire part des 2 cas avec CRP ou sans !et là il s'est louper grave.

Sans la CRP ,il reste un licenciement simple avec tous vos droits et avantage(s) le seul hic pas de CRP mais un DIF assez conséquent au regard de votre ancienneté.

je ne cherche pas a vous vexer , mais nous discutons tranquillement entre personnes responsable.

tony2003 · Answer

Re
pas d'inquitude ,je suis pas du genre a m'emporter,surtout avec les internautes
Pour ce qui est de mon boss ,(disons on etait tres proche ,alors j'ai eu peut etre trop de confiance)
Mon dif etait + de 100 h ,et je crois que ca devait existe depuis 5 ou 6 ans ,on est a la limite je pense de 6 ans au max pour la dif pour la prendre entierement ,ou bien 20 h par an ,(tout cela je l'ai apris par lee biais des forums
mais trop tard apres la liquidation ,resté 3 semaines pour la decision de la crp ,a prendre ou pas ,avec que la dif se perd si on prend la crp (la aussi le mandataire n'a pas su nous expliquer ce j'ai apris par le biais du pole emploi ( 4 mois apres seulement ,le vrai du vrai),et tout les cas ,le boss ne nous a rien dit du tout ,pas du tout au courant des lois et ce qu'on avait droit;
ca etait du rapide 1 semaine du depot du bilan et quelques jours apres ,voila
25ans d'anciennete
,mais bon j'ai pas a me plaindre ce que ,j'ai perdu quelque trucs ,a  comparer a d'autres.
C'est surtout le pole emploi qui me gave ,et qu'ils font pas grand chose pour faire ce que je voudrais
Voila
A+++

reca05 · Answer

Je ne connais pas ton salaire,mais en partant du simple smic,avec 25 ans de taf,ton départ aurait put être négocié entre des sommes de 30 000€ et 45 000€ et je ne te parle pas des autres avantages...mais bon il est un peu tard pour les regrets...quoique !

Tu avais quand même à ta disposition,mandataire ou pas , le droit de te faire assister par un conseillé du salarié,qui lui connait les lois et l'application du code du travail.

Pour l'entretien de licenciement , ton boss avait pour obligation de te signifier sur la même lettre que la convocation cette clause.
je ne défend pas pôle emploi ,mais lui faire un procès d'intention,il ne le mérite pas...l'ampleur du non respect de certaines règles ,paralyse les rouages,faut attendre malheureusement un temps de rodage.  

enfin,tu avais largement le choix de dire non à la CRP au bout des 21 jours de réflexion,nul n'était en mesure de t'obliger a dire oui.

tony2003 · Answer

Re
Mon boss nous a rien donne du tout , il y a eu licenciement economique ,les indmnitees ont etait payes par le mandataire,de cote la pas de prb,pas non plus de representant ou conseiller pour les lois (petite structure - de 10 salaries)aucune lettre recu  du boss ,au niveau du licenciement ,etant moi meme aller avec au tribunal du commerce,ca etait du rapide 5 mn pour prononcer la liquidation, et a partir de ce jour la ,boite fermer ,pas de discussion avec l'employeur ,tout avec le mandataire
Surtout eux ,qui nous ont pousse a la crp sans grandes explications ,du jour au lendemain toute cette paperasse et tous ces lois ,jamais eu l'occasion de se pencher dessus (car notre structure n'a jamais de delegue syndical pour nous epauler)
Bon on refait pas l'histoire c'est du passer ,maintenant c'est du devant qui'il  faut voire
Pour le choix du crp c'est sur on avait le choix (qui certains de notre societe n'ont pas pris)
mais c'est surtout le discours du mandataire qui nous a fait resoner faussement et  aussi chercher dans les forums a propos du crp (ben au mois d'avril c'etait encore pas tres determiner)comme j'avais poser des questions a plusieurs forums ,beaucoup de choses ont etaient dites ,mais apres 4 mois de crp c'etait complement faux ,meme le pole emploi aussi ,au mois d'avril je suis aller les voir pour me renseigner ,beau discours,ensuite une fois accepter ,au mois de juin meme discours avec des tas de choses,seulement que qu'au mois d'aout (18) que j'ai eu un vrai conseiller ,qui m'a expliquer en faite le vrai fonctionnement de la crp
chose que si j'avais eu tout au debut ,j'aurais sans doute changer de dialogue et d'orientation,je mets pas en cause le pole emploi  ,mais seulement le faite qu'ils ont du personnel non  qualifiant pour ce domaine
Voila
a++

sissou · Answer

Bonjour,
J'ai été licencié en avril et j'ai eu l'ancienne CRP car c'est la date de dépôt du dossier par l'employeur au pôle emploi qui s'applique dans mon cas le 28 mars!. En fait ça dépend aussi du nombre de personnes dans l'entreprise. Si tu es seule la date de départ est la date de l'entretien préalable mais vu que l'on est en octobre c'est la nouvelle CRP qui doit s'appliquer soit sur un an au lieu de 8 mois et l'autre avantage c'est qu'a la fin de la CRP on passe directement à l'ARE 'chômage) sans franchise. Le point important est la date de dépôt par l'employeur du dossier au pôle emploi c'est ce que j'ai pu constater.

angelina · Answer

Je reposte mon message car je vois qu'il n'est pas au bon endroit.

Je viens pour la 1re fois sur ce site et je trouve que vous êtes super.
Je travaille dans une association et parfois on se dit qu'on est bien seuls à s'occuper des autres. Mais vous , Karla, vous me redonner foi en l'humanité car vous prenez le temps pour nous répondre . MERCI
Je vais avoir mon entretien préalable demain et on va me proposer la CRP. L'association ferme.
Elle dépend d'une Fédération Nationale qui va me régler mes indemnités, licenciement, congés et préavis.
Je suis là depuis 4 ans.
A mon âge (+ de 55 ans) est-ce que c'est interressant d'accepter la CRP ?
Si je n'effectue pas mon préavis de 2 mois,quand faut-il s'inscrire à Pôle emploi?

Merci d'avance.

sissou · Answer

Bonjour je répond à la question d'Angelina.
Tu vas bénéficier veinarde de la nouvelle CRP. Tu dois juste retourner à ton employeur le talon qu'il a du te remettre comme quoi tu acceptes la CRP . Tu attends les 21 jours et tu t'inscris au pôle emploi le lendemain de ton licenciement . La CRP financièrement est plus avantageuse et avec pôle emploi le suivi est meilleur. Bon courage
sissou

Anononymous · Answer

Bonjour,

J'ai eu mon entretien préalable à un licenciement économique le Jeudi 15 Octobre.

On me propose le CRP. Je me suis renseigné à droite, à gauche ainsi que sur ce forum.

Ca fait 2 ans que je travaille dans cette société de service (en informatique). Normalement j'ai le droit à :
- 1/2 mois de salaire en indemnité de licenciement.
- un certain nombre de congés payés.
- 2 mois de préavis.

Si j'ai bien compris, si j'accepte le CRP, je toucherai le 1/2 mois d'indemnité ainsi que les congés payés.

Concernant les 2 mois de préavis, ils iront direct aux ASSEDIC et je toucherai dès que j'aurai accepté le CRP 80% de mon salaire, au lieu d'attendre 1 mois pour toucher 57% de mon salaire.
Donc en gros, c'est comme si je touchais directement 1 mois de préavis.
Je suis dans un secteur où je pense pouvoir trouver du travail rapidement. Donc si j'en trouve dans 2 mois, qu'en est'il de ce 2ème mois de préavis? Je récupèrerai cet argent?

De plus, il s'avère que c'est un licenciement économique abusif, car mon entreprise embauche pas mal depuis 1 mois, notamment un poste correspondant à mon profil mais pas dans la même ville.
Outre ceci, mon employeur a tout fait pour me pousser à démissionner. Avec tout ça, je souhaite le mettre aux prud'hommes.
Le CRP ne va t'il pas me porter préjudice si j'entame une action face à mon (ancien) employeur?

Merci de vos réponses.

sissou · Answer

Angelina, la CRP est une trés bonne chose dans ton cas et j'avais eu le même sentiment vis à vis de la personne Pôle Emploi que j'avais eu à l'époque. Financièrement il n'y a pas photo la CRP est de loin plus avantageux dans la mesure ou pour retrouver un job il faut partir sur plusieurs mois. Si tu ne prends pas la CRP tu es alors demandeur d'emploi et tu toucheras 54.7 % de ton salaire brut de référence ( salaire avec prime et 13éme mois) tandis qu'avec la CRP c'est 80%!! en plus tu n'as pas de période de franchise c'est du jour au lendemain que tu es prise en compte alors qu'avec l'ARE (autre mesure si tu prends pas la CRP) on te décompte une semaine plus les indemnités de congés payés et les primes supra légales. Tu peux attendre plusieurs semaines avant de toucher quelque chose Le point important est le suivi car j'ai vécu 4 licenciements économiques et je me suis recasé 3 fois. Quand on est dans cette situation il ne faut pas rester seule et le fait d'avoir un tuteur est très bien car il peu te proposer des choses auxquelles tu ne penses pas. Si c'est la premiére fois que cela t'arrive tu verras il n'y a pas que du mauvais mais ce n'est pas simple.
bon courage

TIDOUX66 · Answer

Bonjour,
Comme vous, je viens de voir un entretien pour la notification de mon licenciement "économique". Je pose quelques questions ....
En faisant la simulation de mes droits, je vois une indemnisation au 31/12/09 ... sont comptés 7 jours de traitement et 21 jours de congés payés .. pourtant, quittant l'entreprise au 30/11/09, je pensais que je toucherai le chômage dés le mois de décembre ....
Ensuite, nous avons été au chômage partiel, pour ma part à 50%, pendant 4 mois, quelle base sera retenue pour le calcul de mes indemnités ?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Tidoux

reca05 · Answer

pour la prise en compte par  pôle emploi , de votre acceptation à la CRP,elle se base sur la date de votre retour  document a votre patron en AR ou remise en main propre !le cachet ou la signature vous assure une preuve en cas de litige.Si bien entendu le délai de 21 jours est respecter.

les ennuis de paperasse malheureusement seront toujours la.

mais pôle emploi assure le traitement des salaires 80% au prorata,enfin Karla confirmera je le pense.

par contre si votre patron tergiverse ,il reste le secours ( gratuit )d'un conseiller du salarié qui vous donnera un coup de main.Voir liste en Mairie ou préfecture.

balbine · Answer

Bonjour,
je suis dans un cas similaire. Je suis en train de me faire licencier pour motif économique suite à refus de transfert de poste sur un autre lieu de travail.
1. Pour ces motifs, peut on me refuser le bénéfice du crp après coup (après étude du dossier complet envoyé par employeur au pôle emploi). De façon générale, le pôle emploi peut-il refuser un crp à un salarié a posteriori (pour non respect de conditions par exemple) ? Si oui, lesquels ? Si motif economiques de l'employeur pas recevables ?
2. Mon préavis de deux mois est non effectué, mais payé. Est-il  versé obligatoirement directement au pôle emploi ? Ne puis-je pas plutôt le recevoir directement de l'employeur, notamment si je trouve un travail juste après ?
3. Puis-je travaillé après avoir signé un crp ( en cdd ou cdi) ? Y a-t-il un délai à respecter ? Puis-je travailler pendant le préavis ? A la fin du cdd, ou si démission cdi, puis-je récupérer mes droits à indemnite mensuelle de 80% pendant 8 premiers mois, ou est ce perdu ?
Merci.

sissou · Answer

Bonjour et voici ce que je peux te dire aprés avoir été licencié en avril 2009. Tout d'abord la nouvelle CRP sera appliquée et donc tu as 21 jours pour te décider si tu l'accepte ou non à partir de la date de ton entretien.
Ensuite l'indemnisation est de 80% de ton salaire de référence pendant 12 mois ce qui est appréciable.
Le salaire de référence concerne le salaire avec les primes et 13éme mois . En principe tu toucheras le même salaire.
a+

Licenciement économique & CRP loi 2009 ?

174 réponses

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