Licenciement économique & CRP loi 2009 ?
Résolu/Fermé
A voir également:
- Licenciement économique & CRP loi 2009 ?
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Barème macron licenciement 2023 - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
174 réponses
Bonjour,
Mon mari a été licencié en décembre 2008 après 14 ans d'ancienneté et il a accepté la CRP. Parcours du combattant car pièce manquante dans son dossier (omission de l'employeur). Après 2 mois d'attente, il insiste pour rencontrer un Conseiller dans le cadre de la CRP car il envisageait de faire une formation dans les énergies renouvelables (beaucoup d'offres dans notre région). Pendant l'entretien, mauvaise surprise ! La conseillère lui précise qu'il faut attendre 8 mois de chômage pour prétendre à une formation, elle s'est ensuite contentée de reprendre les grandes lignes de son CV pour lui proposer un poste en CDD ne correspondant pas du tout à ses compétences. Bilan de l'entretien : il a obligation de postuler à l'offre qui lui a été remise, doit améliorer son CV (sans aucune proposition d'aide) et envoyer des candidatures spontanées. As-ton besoin de recontrer un Conseiller pour cela ? Et on appelle cela du RECLASSEMENT PERSONNALISE ! Vous avez encore moins d'avantages qu'un demandeur d'emploi "classique" à qui l'on propose des formations, des ateliers, etc... Alors méfiance pour les demandes de formation dans le cadre de la CRP. Notre seul espoir est de rencontrer la Conseillère normalement désignée (celle-ci était une remplaçante) à qui on fera remarquer qu'il est bien indiqué dans le formulaire de la CRP que des formations sont possibles. Prochain entretien prévu dans 15 jours. A suivre...
Mon mari a été licencié en décembre 2008 après 14 ans d'ancienneté et il a accepté la CRP. Parcours du combattant car pièce manquante dans son dossier (omission de l'employeur). Après 2 mois d'attente, il insiste pour rencontrer un Conseiller dans le cadre de la CRP car il envisageait de faire une formation dans les énergies renouvelables (beaucoup d'offres dans notre région). Pendant l'entretien, mauvaise surprise ! La conseillère lui précise qu'il faut attendre 8 mois de chômage pour prétendre à une formation, elle s'est ensuite contentée de reprendre les grandes lignes de son CV pour lui proposer un poste en CDD ne correspondant pas du tout à ses compétences. Bilan de l'entretien : il a obligation de postuler à l'offre qui lui a été remise, doit améliorer son CV (sans aucune proposition d'aide) et envoyer des candidatures spontanées. As-ton besoin de recontrer un Conseiller pour cela ? Et on appelle cela du RECLASSEMENT PERSONNALISE ! Vous avez encore moins d'avantages qu'un demandeur d'emploi "classique" à qui l'on propose des formations, des ateliers, etc... Alors méfiance pour les demandes de formation dans le cadre de la CRP. Notre seul espoir est de rencontrer la Conseillère normalement désignée (celle-ci était une remplaçante) à qui on fera remarquer qu'il est bien indiqué dans le formulaire de la CRP que des formations sont possibles. Prochain entretien prévu dans 15 jours. A suivre...
bonjour,
ce que je peux vous dire "mauvepapillon", c'est qu'apparemment vous êtes apparemment tombée sur un remplaçant qui n'a pas été formé ou mal formé; car les formations sont tout à fait possibles dans le cadre de la CRP, toutes ne sont pas acceptées car ne correspondent pas au marché de l'emploi ou au projet professionnel de la personne, mais on peut faire des formations et c'est plutôt souhaitables dans le cadre de licenciement économique.
et justement en ce qui concerne cette formation en "énergie renouvelable", je peux vous assurer que les personnes peuvent suivre cette formation, qui est d'ailleurs très souvent financée par des "chèques formation ou autre" car justement c'est un métier porteur; j'ai moi-même l'an passé saisi beaucoup de demandes de formation dans ce domaine-là.
malheureusement, c'est comme partout, et même si ça ne devrait pas exister,des agents (ou employés) qui n'ont pas été formés et qui doivent qu'en même faire leur travail ...
ce que je peux vous dire "mauvepapillon", c'est qu'apparemment vous êtes apparemment tombée sur un remplaçant qui n'a pas été formé ou mal formé; car les formations sont tout à fait possibles dans le cadre de la CRP, toutes ne sont pas acceptées car ne correspondent pas au marché de l'emploi ou au projet professionnel de la personne, mais on peut faire des formations et c'est plutôt souhaitables dans le cadre de licenciement économique.
et justement en ce qui concerne cette formation en "énergie renouvelable", je peux vous assurer que les personnes peuvent suivre cette formation, qui est d'ailleurs très souvent financée par des "chèques formation ou autre" car justement c'est un métier porteur; j'ai moi-même l'an passé saisi beaucoup de demandes de formation dans ce domaine-là.
malheureusement, c'est comme partout, et même si ça ne devrait pas exister,des agents (ou employés) qui n'ont pas été formés et qui doivent qu'en même faire leur travail ...
bonjour,
je sais que vous êtes demandeur d'emploi, mais ce n'est pas le statut "officiel" que vous avez dans le cadre de la convention, ni au regard des différents organismes.
mais vous pouvez vous renseigner auprès de votre banque pour savoir si elle ferait valoir tout de même votre assurance chômage.
après si ce n'est le cas, il faut peser le pour et le contre:
-prendre la CRP et percevoir pendant 3 mois (actuellement) votre salaire net et 70% du brut dans les 5 mois suivants et donc se priver pendant 8mois de l'assurance chômage de votre banque, mais tout en sachant que vous avez un revenu quasiment égal à celui que vous aviez avant
ou
- être demandeur d'emploi classique et bénéficiez de votre assurance chômage à la banque, mais tout en sachant que vos revenus seront compris entre 50 et 75% de votre salaire antérieur, ce qui fait un sacré manque à gagner par rapport à la CRP.
vous pouvez faire le calcul de vos droits aux allocations chômage sur le site internet :www.pole-emploi.fr
Je ne vous incite pas à prendre la CRP parce que ça doit rester votre décision, mais il faut bien peser le pour et le contre. A rappeler aussi que si vous prenez la CRP, vous percevrez vos indemnités chômage dès l'entrée à la CRP à la différence des indemnités chômage classique qui ne pourraient débuter que 1 ou 2 (voire 3) mois après votre licenciement, ce délai de différé dépend de vos indemnités de licenciement ainsi que celles des congés payés; ce qui veut dire que vous pouvez ne rien toucher pendant les 3 premiers mois parce que vous avez perçu une indemnité de licenciement supérieure à l'indemnité légale + les congés payés et que vous devrez vivre sur ces indemnités pendant tout ce temps.
Réfléchissez-y...
je sais que vous êtes demandeur d'emploi, mais ce n'est pas le statut "officiel" que vous avez dans le cadre de la convention, ni au regard des différents organismes.
mais vous pouvez vous renseigner auprès de votre banque pour savoir si elle ferait valoir tout de même votre assurance chômage.
après si ce n'est le cas, il faut peser le pour et le contre:
-prendre la CRP et percevoir pendant 3 mois (actuellement) votre salaire net et 70% du brut dans les 5 mois suivants et donc se priver pendant 8mois de l'assurance chômage de votre banque, mais tout en sachant que vous avez un revenu quasiment égal à celui que vous aviez avant
ou
- être demandeur d'emploi classique et bénéficiez de votre assurance chômage à la banque, mais tout en sachant que vos revenus seront compris entre 50 et 75% de votre salaire antérieur, ce qui fait un sacré manque à gagner par rapport à la CRP.
vous pouvez faire le calcul de vos droits aux allocations chômage sur le site internet :www.pole-emploi.fr
Je ne vous incite pas à prendre la CRP parce que ça doit rester votre décision, mais il faut bien peser le pour et le contre. A rappeler aussi que si vous prenez la CRP, vous percevrez vos indemnités chômage dès l'entrée à la CRP à la différence des indemnités chômage classique qui ne pourraient débuter que 1 ou 2 (voire 3) mois après votre licenciement, ce délai de différé dépend de vos indemnités de licenciement ainsi que celles des congés payés; ce qui veut dire que vous pouvez ne rien toucher pendant les 3 premiers mois parce que vous avez perçu une indemnité de licenciement supérieure à l'indemnité légale + les congés payés et que vous devrez vivre sur ces indemnités pendant tout ce temps.
Réfléchissez-y...
Bonjour Karla,
J'ai lu que la période de carence -ou délai de différé- était plafonné(e) à 75 jours + congés payés + 7 jours.
Ce qui fait dans mon cas un max de 114 jours, soit environ 4 mois.
1) C'est possible ?
2) Journaliste, je n'ai pas trouvé de disposition particulière dans notre convention collective. Mais on m'a dit qu'avec une carte de presse, ce délai pouvait être réduit. Vous confirmez ?
Je signe une CRP et souhaite faire une formation pour me reconvertir :
Mais la durée ou les caractéristiques de cette formation ne correspondent pas aux critères des agents de la CRP.
3) Est-ce que je peux arrêter cette CRP en cours pour basculer en ARE et faire ma formation ?
4) Est-ce que je peux commencer ma formation en CRP et la finir en ARE si elle est trop longue ?
5) Pouvez-vous me donner les références de la formation aux énergies renouvelables (j'ai un bac +2, habite le 64).
Merci mille fois pour vos réponses (Karla, présidente Pôle Emploi online !!!)
Beniat
J'ai lu que la période de carence -ou délai de différé- était plafonné(e) à 75 jours + congés payés + 7 jours.
Ce qui fait dans mon cas un max de 114 jours, soit environ 4 mois.
1) C'est possible ?
2) Journaliste, je n'ai pas trouvé de disposition particulière dans notre convention collective. Mais on m'a dit qu'avec une carte de presse, ce délai pouvait être réduit. Vous confirmez ?
Je signe une CRP et souhaite faire une formation pour me reconvertir :
Mais la durée ou les caractéristiques de cette formation ne correspondent pas aux critères des agents de la CRP.
3) Est-ce que je peux arrêter cette CRP en cours pour basculer en ARE et faire ma formation ?
4) Est-ce que je peux commencer ma formation en CRP et la finir en ARE si elle est trop longue ?
5) Pouvez-vous me donner les références de la formation aux énergies renouvelables (j'ai un bac +2, habite le 64).
Merci mille fois pour vos réponses (Karla, présidente Pôle Emploi online !!!)
Beniat
bonjour Benia,
en ce qui concerne les journalistes, je ne sais pas s'il ya des dispositions particulières, comme pour les intermiitents du spectacle ou les saisonniers; là vous me posez une colle, mais en même temps je ne sais pas tout.
en ce qui concerne la formation, je ne pense pas que vous puissiez interrompre la CRP, vous pouvez ne pas y entrer ou effectivement vous y entrez et si la formation est plus longue que la CRP, vous "basculez" ensuite sur le dispositif classique d'indemnisation chômage et vous percevez vos indemnités jusqu'à épuisement.
en ce qui concerne les journalistes, je ne sais pas s'il ya des dispositions particulières, comme pour les intermiitents du spectacle ou les saisonniers; là vous me posez une colle, mais en même temps je ne sais pas tout.
en ce qui concerne la formation, je ne pense pas que vous puissiez interrompre la CRP, vous pouvez ne pas y entrer ou effectivement vous y entrez et si la formation est plus longue que la CRP, vous "basculez" ensuite sur le dispositif classique d'indemnisation chômage et vous percevez vos indemnités jusqu'à épuisement.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bniate
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 17 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mars 2009
17 mars 2009 à 17:00
17 mars 2009 à 17:00
Merci Karla.
Par ailleurs, j'ai pu lire dans des forums que la CRP avait d'autres avantages :
> protection sociale : est-ce à dire qu'on continue à bénéficier de la complémentaire santé de l'ex-employeur ?
> maxi 3% de prélèvements sociaux : c'est plus que ça en ARE ?
> indemnité différentielle de reclassement : c'est pas le cas en ARE ?
Sinon, j'ai près de 100 heures sur mon compte Dif.
Comment en profiter ? Enclencher une formation avant l'ARE/CRP ?
Encore merci,
Beniat
Par ailleurs, j'ai pu lire dans des forums que la CRP avait d'autres avantages :
> protection sociale : est-ce à dire qu'on continue à bénéficier de la complémentaire santé de l'ex-employeur ?
> maxi 3% de prélèvements sociaux : c'est plus que ça en ARE ?
> indemnité différentielle de reclassement : c'est pas le cas en ARE ?
Sinon, j'ai près de 100 heures sur mon compte Dif.
Comment en profiter ? Enclencher une formation avant l'ARE/CRP ?
Encore merci,
Beniat
bonjour,
validez d'abord votre entrée en CRP et après vous appelez Pole Emploi au 39.49 et vous leur dites que vous vous absentez de telle date à telle date, ainsi ils vont l'enregistrer dans votre dossier et même si vous êtes convoqué sur cette période, vous n'aurez pas d'ennui par la suite car vous avez déclaré votre absence.
par contre, ça ne repousse pas d'autant la CRP.
validez d'abord votre entrée en CRP et après vous appelez Pole Emploi au 39.49 et vous leur dites que vous vous absentez de telle date à telle date, ainsi ils vont l'enregistrer dans votre dossier et même si vous êtes convoqué sur cette période, vous n'aurez pas d'ennui par la suite car vous avez déclaré votre absence.
par contre, ça ne repousse pas d'autant la CRP.
eh bien écoutez je ne sais pas où vous avez trouvé le document, j'en transmets dès demain matin à ma directrice, qui me confirmera ou qui se renseignera "plus haut".
comme actuellement, on nous dit tout et rien à la fois, je vais essayer de m'assurer de l'applicatino et de la date d'effet de ce texte et vous tiens au courant.
comme actuellement, on nous dit tout et rien à la fois, je vais essayer de m'assurer de l'applicatino et de la date d'effet de ce texte et vous tiens au courant.
je pense avoir la réponse à l'accord que vous avez trouvé, qui est bien signé mais pas en vigueur; voici le lien vers la page de l'info juridique de l'ASSEDIC (www.pole-emploi.fr) :
http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adresse=/Pole%20actualites&ref=PA
désolé donc mais pour l'instant la nouvelle convention CRP ne s'applique toujours pas. Peut-être aura-t-elle un effet rétroactif à cause de l'accord signé le 23 décembre 2008, qui porte engagement sur tous les licenciements après le 1er janvier 2009, mais là encore aucune certitude!
il va falloir patienter encore, peut-être aurons nous plus d'infos après la grève de demain, jeudi 19 mars.
http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adresse=/Pole%20actualites&ref=PA
désolé donc mais pour l'instant la nouvelle convention CRP ne s'applique toujours pas. Peut-être aura-t-elle un effet rétroactif à cause de l'accord signé le 23 décembre 2008, qui porte engagement sur tous les licenciements après le 1er janvier 2009, mais là encore aucune certitude!
il va falloir patienter encore, peut-être aurons nous plus d'infos après la grève de demain, jeudi 19 mars.
en plein licenciement eco pour ma part comme pour beaucoup a ce que je vois.
je me suis renseignée aupres d'un avocat specialisé dans le droit du travail et lui ma confirmé que le CRP 2009 s'applique pour les licenciements apres cette date par contre la durée de reflexion est identique ,elle est toujours a 14 jours et non a 21 jours comme j'ai pu le lire plus haut.
autre chose ,au sujet du CRP , en effet en cas d'acceptation ,on a pas le statut de chomeur mais de stagiaire (question de noyer le poisson et de fausser les stats des chomeurs) donc pas le droit aux aides que les chomeurs pourraient pretendre (ce que Karla a pu dire plus haut)
bon courage et bonne chance a tous
je me suis renseignée aupres d'un avocat specialisé dans le droit du travail et lui ma confirmé que le CRP 2009 s'applique pour les licenciements apres cette date par contre la durée de reflexion est identique ,elle est toujours a 14 jours et non a 21 jours comme j'ai pu le lire plus haut.
autre chose ,au sujet du CRP , en effet en cas d'acceptation ,on a pas le statut de chomeur mais de stagiaire (question de noyer le poisson et de fausser les stats des chomeurs) donc pas le droit aux aides que les chomeurs pourraient pretendre (ce que Karla a pu dire plus haut)
bon courage et bonne chance a tous
au jour d'aujourd'hui, la date butoir de prolongation de la convention actuelle est au 30 avril 2009, mais ils peuvent encore la prolonger s'ils le souhaitent.
Au départ la date butoir était au 15 février 2009, qui l'ont repoussé, comme vous le savez au 30 avril 2009.
Avec les politiques et les syndicats, on est jamais sûr de rien...
Au départ la date butoir était au 15 février 2009, qui l'ont repoussé, comme vous le savez au 30 avril 2009.
Avec les politiques et les syndicats, on est jamais sûr de rien...
Merci karla pour l'info,
Ci joint un lien pour le CRP et sa date de mise en application (mais attention comme le disait karla ce n'est pas définitif)
http://www.upe13.com/services.aspx?idbreve=11460
Par contre, Karla, d'après ce que je comprends, "La date d'engagement de la procédure s'entend de celle de l'entretien préalable dans le cas de licenciements économiques de moins de 10 salariés". Ce la veut dire que si mon contrat se termine début mai, mais que mon entretien préalable a eu lieu avant le 30 Avril, je risque de ne pas bénéficier du nouveau CRP 2009. Je vous pose la question car je vais être licencié économique, et j'ai 25 jours de congés. Donc je me demande si j'ai intéret à les prendre avant, mais ca me fera arrivé au mieux début Mai pour la fin de mon contrat ...
Ci joint un lien pour le CRP et sa date de mise en application (mais attention comme le disait karla ce n'est pas définitif)
http://www.upe13.com/services.aspx?idbreve=11460
Par contre, Karla, d'après ce que je comprends, "La date d'engagement de la procédure s'entend de celle de l'entretien préalable dans le cas de licenciements économiques de moins de 10 salariés". Ce la veut dire que si mon contrat se termine début mai, mais que mon entretien préalable a eu lieu avant le 30 Avril, je risque de ne pas bénéficier du nouveau CRP 2009. Je vous pose la question car je vais être licencié économique, et j'ai 25 jours de congés. Donc je me demande si j'ai intéret à les prendre avant, mais ca me fera arrivé au mieux début Mai pour la fin de mon contrat ...
et bien les mieux placés, Belle, c'est la direction du Travail : ils ont les conventions collectives et ceux sont les spécialistes en matière de droit du travail; et d'ailleurs dans le cadre d'un licenciement économique collectif, ils sont consultés et informés des licenciements et émettent un avis sur le plan de sauvegarde, les indemnités...
pour ceux qui est des indemnités légale de licenciement, moi j'ai trouvé les infos sur "service-public.gouv.fr", et c'est fonction de votre ancienneté (au delà de 10ans, c'est plus important!); tapez "indeminté légale de licenciement" et vous aurez le calcul.
texte tiré du site "service-public" :
Indemnité légale de licenciement
L'indemnité légale : un minimum
L'indemnité légale de licenciement constitue un minimum auquel se substitue, si elle est d'un montant supérieur, l'indemnité prévue par la convention collective, le contrat de travail ou les usages.
Bénéficiaires
Bénéficient de l'indemnité légale de licenciement, les salariés :
sous contrat à durée indéterminée,
licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde,
et ayant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
Montant de l'indemnité
L'indemnité de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.
Son montant ne peut être inférieur à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auxquels s'ajoutent 2/15èmes de mois de salaire par année, au-delà de 10 ans d'ancienneté.
Salaire de référence
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse, le 1/3 des 3 derniers mois.
Dans ce dernier cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles ne sont prises en compte qu'au prorata du temps de présence.
Régimes fiscal et social
L'indemnité légale de licenciement n'étant pas un salaire, elle n'est pas prise en compte dans le calcul du revenu imposable.
Elles est exonérée, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS.
Règles de cumul
L'indemnité légale de licenciement n'est pas cumulable avec une indemnité de même nature telle que l'indemnité de mise à la retraite ou l'indemnité conventionnelle de licenciement.
En revanche, elle est cumulable avec l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité pour licenciement irrégulier, l'indemnité compensatrice de congés payés.
Indemnité conventionnelle de licenciement
Principe
La convention collective applicable au sein de l'entreprise du salarié licencié peut prévoir une indemnité de licenciement plus avantageuse que l'indemnité légale, notamment un montant plus élevé ou des conditions d'ancienneté moins restrictives.
Dans ce cas, seule, l'indemnité conventionnelle est versée.
Elle n'est pas cumulable avec l'indemnité légale de licenciement.
Montant de l'indemnité
Les modalités de calcul et le montant de l'indemnité sont prévus par la convention collective.
Régimes fiscal et social
L'indemnité conventionnelle de licenciement n'étant pas un salaire, elle n'est pas prise en compte dans le calcul du revenu imposable.
Elles est exonérée, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS.
pour ceux qui est des indemnités légale de licenciement, moi j'ai trouvé les infos sur "service-public.gouv.fr", et c'est fonction de votre ancienneté (au delà de 10ans, c'est plus important!); tapez "indeminté légale de licenciement" et vous aurez le calcul.
texte tiré du site "service-public" :
Indemnité légale de licenciement
L'indemnité légale : un minimum
L'indemnité légale de licenciement constitue un minimum auquel se substitue, si elle est d'un montant supérieur, l'indemnité prévue par la convention collective, le contrat de travail ou les usages.
Bénéficiaires
Bénéficient de l'indemnité légale de licenciement, les salariés :
sous contrat à durée indéterminée,
licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde,
et ayant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
Montant de l'indemnité
L'indemnité de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.
Son montant ne peut être inférieur à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auxquels s'ajoutent 2/15èmes de mois de salaire par année, au-delà de 10 ans d'ancienneté.
Salaire de référence
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse, le 1/3 des 3 derniers mois.
Dans ce dernier cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles ne sont prises en compte qu'au prorata du temps de présence.
Régimes fiscal et social
L'indemnité légale de licenciement n'étant pas un salaire, elle n'est pas prise en compte dans le calcul du revenu imposable.
Elles est exonérée, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS.
Règles de cumul
L'indemnité légale de licenciement n'est pas cumulable avec une indemnité de même nature telle que l'indemnité de mise à la retraite ou l'indemnité conventionnelle de licenciement.
En revanche, elle est cumulable avec l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité pour licenciement irrégulier, l'indemnité compensatrice de congés payés.
Indemnité conventionnelle de licenciement
Principe
La convention collective applicable au sein de l'entreprise du salarié licencié peut prévoir une indemnité de licenciement plus avantageuse que l'indemnité légale, notamment un montant plus élevé ou des conditions d'ancienneté moins restrictives.
Dans ce cas, seule, l'indemnité conventionnelle est versée.
Elle n'est pas cumulable avec l'indemnité légale de licenciement.
Montant de l'indemnité
Les modalités de calcul et le montant de l'indemnité sont prévus par la convention collective.
Régimes fiscal et social
L'indemnité conventionnelle de licenciement n'étant pas un salaire, elle n'est pas prise en compte dans le calcul du revenu imposable.
Elles est exonérée, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS.
je ne suis pas sûre que le fait de prendre vos congés, si on vous y autorise, repousse votre date de licenciement ou l'entretien préalable.
Bonjour à tous
j'ai reçu ma "covocation à un entretien préalable à un licenciement économique individuel" pour le 02 mars 2009.
Je m'y suis rendu et mon employeur ne m'a pas (ou tres peu)présenté la CRP... et m'a dit que je recevrais une lettre tres prochainement... lettre dans laquelle il me convoquera à nouveau à une réunion (?) pour me presenter mon licenciement et la CRP ! est ce bien la procédure habituelle ? à en lire vos posts, je n'en ai pas l'impression... j'ai cru comprendre qu'il devait me proposer la CRP lors de l'entretien préalable, puis m'envoyer une lettre de licenciement dans un délai de 15 jours (je suis cadre), non ?
pourriez vous me dire ce que je dois faire ? quels recours si le protocole de licenciement n'est pas respecté ?
merci en tout cas, on apprend plus de choses sur ce blog que dans bien des endroits spécialisés, et un gros merci à Karla pour son temps passé à repondre à toutes ces questions !
Bon courage à tous !
j'ai reçu ma "covocation à un entretien préalable à un licenciement économique individuel" pour le 02 mars 2009.
Je m'y suis rendu et mon employeur ne m'a pas (ou tres peu)présenté la CRP... et m'a dit que je recevrais une lettre tres prochainement... lettre dans laquelle il me convoquera à nouveau à une réunion (?) pour me presenter mon licenciement et la CRP ! est ce bien la procédure habituelle ? à en lire vos posts, je n'en ai pas l'impression... j'ai cru comprendre qu'il devait me proposer la CRP lors de l'entretien préalable, puis m'envoyer une lettre de licenciement dans un délai de 15 jours (je suis cadre), non ?
pourriez vous me dire ce que je dois faire ? quels recours si le protocole de licenciement n'est pas respecté ?
merci en tout cas, on apprend plus de choses sur ce blog que dans bien des endroits spécialisés, et un gros merci à Karla pour son temps passé à repondre à toutes ces questions !
Bon courage à tous !
Bonjour Adel,
Je suis également en pleine procédure de licenciement et je peux t'affirmer qu'en effet la CRP doit être présentée lors de l'entretien préalable et c'est à partir de cette date que tu as 14 jours pour l'accepter ou non.
Si tu ne réponds pas dans ces délais, tu ne pourras plus y prétendre. Je te conseille vivement d'appeler l'inspection du travail qui dépend de la ville de ta société pour signaler ce qui se passe. Moi je sais que ceux d'Evry sont très compétents. Il est également possible de se rendre sur place.
En attendant, pour te couvrir, je te conseille d'envoyer à ton employeur un courrier récapitulatif de ton entretien (en AR bien sûr) et notamment spécifier qu'aucun document pour la CRP ne t'a été remis lors de cet entretien et qu'il faut donc considérer que ce n'était pas un entretien préalable à ton licenciement mais une simple information et que tu attendais la date officielle de cet entretien.
Bon courage.
Virginie
Je suis également en pleine procédure de licenciement et je peux t'affirmer qu'en effet la CRP doit être présentée lors de l'entretien préalable et c'est à partir de cette date que tu as 14 jours pour l'accepter ou non.
Si tu ne réponds pas dans ces délais, tu ne pourras plus y prétendre. Je te conseille vivement d'appeler l'inspection du travail qui dépend de la ville de ta société pour signaler ce qui se passe. Moi je sais que ceux d'Evry sont très compétents. Il est également possible de se rendre sur place.
En attendant, pour te couvrir, je te conseille d'envoyer à ton employeur un courrier récapitulatif de ton entretien (en AR bien sûr) et notamment spécifier qu'aucun document pour la CRP ne t'a été remis lors de cet entretien et qu'il faut donc considérer que ce n'était pas un entretien préalable à ton licenciement mais une simple information et que tu attendais la date officielle de cet entretien.
Bon courage.
Virginie
si jamais vous avez le moindre litige avec votre employeur, appelez la direction du travail; ils vous diront quoi faire et comment. et puis ils pourront aussi faire un rappel à l'ordre à votre employeur !
le salaire de référence se calcule sur les 12 derniers mois, primes incluses si elles sont prises en compte dans le brut.
normalement, vous pouvez déjà renvoyé votre volet d'acceptation.
et quant au CTP, apparemment cela va s'étendre sur toute la France dans les mois qui viennent.
et quant au CTP, apparemment cela va s'étendre sur toute la France dans les mois qui viennent.
Bonjour,
voulez-vous dire que le CRP version 2009 est en application ? en vigueur ?
je suis concerné par un licenciement eco. pourrais-je en bénéficier ? (je n'ai pas encore eu mon entretien préalable).
Merci pour ces précieuses informations.
voulez-vous dire que le CRP version 2009 est en application ? en vigueur ?
je suis concerné par un licenciement eco. pourrais-je en bénéficier ? (je n'ai pas encore eu mon entretien préalable).
Merci pour ces précieuses informations.
à ma connaissance, la nouvelle convention assurance-chômage n'est toujours pas entrée en vigueur, la date de prorogation va jusqu'au 30 avril 2009; le gouvernement a donc jusqu'à là pour statuer sur cette nouvelle convention; et quid d'une rétroactivité ou non de la nouvelle convention CRP pour les licenciements postérieurs au 1er janvier 2009.
Bonjour,
J'aimerais avoir une précision sur la date de rupture de contrat en cas d'acceptation de la CRP. J'ai lu sur le forum et cela m'a été confirmé par un cabinet comptable, que la date de rupture du contrat est le lendemain de la date d'acceptation du CRP. Par contre j'ai téléchargé un document officiel, qui précise que c'est à la fin du délai de 14 jours, en cas d'acceptation du CRP, qu'est prise en compte la rupture de contrat...(cf page 8 du lien)
Quelqu'un peut il m'éclairer la dessus ?
Merci
J'aimerais avoir une précision sur la date de rupture de contrat en cas d'acceptation de la CRP. J'ai lu sur le forum et cela m'a été confirmé par un cabinet comptable, que la date de rupture du contrat est le lendemain de la date d'acceptation du CRP. Par contre j'ai téléchargé un document officiel, qui précise que c'est à la fin du délai de 14 jours, en cas d'acceptation du CRP, qu'est prise en compte la rupture de contrat...(cf page 8 du lien)
Quelqu'un peut il m'éclairer la dessus ?
Merci
Bonjour Karla,Tout d'abord, merci pour toutes les réponses que vous apportez à nos problèmes. Je viens d'être licenciée et j'ai accepté la CRP, mon dossier a été envoyé le 12 mars 2009 (posté par mes soins) au Pole emploi de mon domicile, depuis pas de nouvelles, j'essaie de me renseigner, on me dit que mon dossier n'a pas encore été enregistré, qu'il est certainement aux "ex-assedic", que je dois attendre. Y a t-il un endroit où je peux avoir des info, car au pire, mon dossier a peut être été égaré et je peux attendre longtemps.
Merci pour votre réponse
Fabienne
Merci pour votre réponse
Fabienne
normalement, votre dossier CRP devrait être traité ou presque car c'est une section spécifique qui traite.
mais vous pouvez appeler au 39.49 et dire "info" ou "5" et vous connaitrez l'avancée de votre dossier.
par contre, je vous conseille d'appeler depuis un fixe ou depuis un site Pôle Emploi.
mais vous pouvez appeler au 39.49 et dire "info" ou "5" et vous connaitrez l'avancée de votre dossier.
par contre, je vous conseille d'appeler depuis un fixe ou depuis un site Pôle Emploi.
bonjour,
votre mari n'ayant pas 2 ans d'ancienneté n'aura pas le même avantage financier que ceux qui ont plus de 2ans, à savoir : son salaire à taux plein (80% du brut) pendant les 3 premiers mois (à l'heure actuelle) et 70% du salaire brut pendant les 5 mois suivants.
il percevra des indemnités chômage "classiques", mais n'aura pas de délai de différé comme les demandeurs d'emploi classiques.
votre mari n'ayant pas 2 ans d'ancienneté n'aura pas le même avantage financier que ceux qui ont plus de 2ans, à savoir : son salaire à taux plein (80% du brut) pendant les 3 premiers mois (à l'heure actuelle) et 70% du salaire brut pendant les 5 mois suivants.
il percevra des indemnités chômage "classiques", mais n'aura pas de délai de différé comme les demandeurs d'emploi classiques.
si vous regardez les textes de loi (www.service-public.gouv.fr ou www.legifrance.fr), il n'est pas fait mention de doublement de l'indemnité de licenciement dans le cadre d'un licenciement éco, il y a une indemnité légale mais le patron peut aller au-delà, parfois il en est fait mention dans les conventions collectives. mais si ce n'est pas le cas, il peut "juste" vous verser l'indemnité légale, dont vous trouverez le calcul dans les sites que j'ai cité plus haut.
La législation juridique et financière évolue en permanence...