Indexation Loyer
André
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais savoir si mon propriétaire a le droit d'indexer mon loyer en Février 2009 alors que la date d'anniversaire de mon bail est de Novembre.
Mon bail est du 1er novembre 2006 au 30 octobre 2009
Merci
J'aimerais savoir si mon propriétaire a le droit d'indexer mon loyer en Février 2009 alors que la date d'anniversaire de mon bail est de Novembre.
Mon bail est du 1er novembre 2006 au 30 octobre 2009
Merci
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3 réponses
Bonjour,
votre bailleur a pris du retard pour indexer la hausse de loyer, mais il peut le faire quand il veut s'il ne dépasse pas 5 ans. Sil a oublié les augmentation intermédiaire il est en droit de vous réclamer les arriérés.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges
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votre bailleur a pris du retard pour indexer la hausse de loyer, mais il peut le faire quand il veut s'il ne dépasse pas 5 ans. Sil a oublié les augmentation intermédiaire il est en droit de vous réclamer les arriérés.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges
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Re,
votre bailleur aurait du vous augmenter le loyer en nov. 2008, s'il a oublié ou tout simplement pas fait ,il peut vous le réclamer avec les arriérés quand il veut et pendant 5 ans.. Je ne comprends pas vos questions !!!
Je précise que même si la bail est de 3 ans l'augmentation se fait elle tous les ans.
votre bailleur aurait du vous augmenter le loyer en nov. 2008, s'il a oublié ou tout simplement pas fait ,il peut vous le réclamer avec les arriérés quand il veut et pendant 5 ans.. Je ne comprends pas vos questions !!!
Je précise que même si la bail est de 3 ans l'augmentation se fait elle tous les ans.
Re,
Voilà la procédure quand vous signez le bai vous lui donnez une date d'effet (1er novembre pour vous) pour pouvoir augmenter le loyer il faut que le principe de l'augmentation chaque année à la date anniversaire soit inscrit au bail ainsi que le trimestre de référence (le dernier trimestre de l'IRL paru au moment de la signature). ensuite chaque année à la date anniversaire vous prenez le loyer hors charges que vous divisez par l'indice de l'année d'avant et que vous multiplié par le dernier paru (toujours le même trimestre), vous obtenez ainsi le nouveau loyer.
Je suis bailleur depuis des années, intervenant sur ce forum et j'aide de plus beaucoup de gens autour de moi à établir les baux et les augmentations de loyer, je n'ai jamais entendu un sac d'embrouille comme votre bailleur vous dit: Le propriétaire affirme que selon la législation , il ne pouvait pas indexé le loyer en 2008; et qu'en 2009, il a tout à fait le droit.
Je me vois obligé, n'arrivant pas à vous aider par le forum, de vous conseillez de vous adresser à l'ADIL de votre département par tel de vive voix ( on se comprend souvent mieux).
Voilà la procédure quand vous signez le bai vous lui donnez une date d'effet (1er novembre pour vous) pour pouvoir augmenter le loyer il faut que le principe de l'augmentation chaque année à la date anniversaire soit inscrit au bail ainsi que le trimestre de référence (le dernier trimestre de l'IRL paru au moment de la signature). ensuite chaque année à la date anniversaire vous prenez le loyer hors charges que vous divisez par l'indice de l'année d'avant et que vous multiplié par le dernier paru (toujours le même trimestre), vous obtenez ainsi le nouveau loyer.
Je suis bailleur depuis des années, intervenant sur ce forum et j'aide de plus beaucoup de gens autour de moi à établir les baux et les augmentations de loyer, je n'ai jamais entendu un sac d'embrouille comme votre bailleur vous dit: Le propriétaire affirme que selon la législation , il ne pouvait pas indexé le loyer en 2008; et qu'en 2009, il a tout à fait le droit.
Je me vois obligé, n'arrivant pas à vous aider par le forum, de vous conseillez de vous adresser à l'ADIL de votre département par tel de vive voix ( on se comprend souvent mieux).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si un loyer est indexé; je crois savoir que c'est seulement à partir de la date d'anniversaire du bail non?