Droit d'enregistrement sur actif net
lolita231160
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lolita231160 Messages postés 3 Statut Membre -
lolita231160 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis en train de procéder suite à divore à la liquidation patrimoniale devant notaire. Ma question est la suivante : qu'est-ce que l'actif net ??? je m'explique :
J'ai reçu par jugement de divorce en prestation compensatoire la part totale du bien immobilier que nous avions acheté à raison de 50% chacun mon ex-mari et moi-même. A ce jour la valeur du bien immobilier se monte à 330 000 euros et je sais qu'il y a un droit d'enregistrement de 1,10 % à régler sur l'actif net. Il reste un crédit immobilier sur ce bien de 115 000 euros que je finance seule. Faut il retirer les 115 000 euros de crédit des 330 000 euros valeur du bien ? Ce qui ferait donc un actif net de 330 000 euros - 115 000 euros soit : 215 000 euros. Il m'a aussi été dit que je pouvais retirer également les émoluments du notaire qui s'élèvent à 1,5 % environ. Est-ce vrai ; Toutes vos réponses seront les bienvenues. Grand merci à tous d'avance. Très cordialement
Lolita231160
Je suis en train de procéder suite à divore à la liquidation patrimoniale devant notaire. Ma question est la suivante : qu'est-ce que l'actif net ??? je m'explique :
J'ai reçu par jugement de divorce en prestation compensatoire la part totale du bien immobilier que nous avions acheté à raison de 50% chacun mon ex-mari et moi-même. A ce jour la valeur du bien immobilier se monte à 330 000 euros et je sais qu'il y a un droit d'enregistrement de 1,10 % à régler sur l'actif net. Il reste un crédit immobilier sur ce bien de 115 000 euros que je finance seule. Faut il retirer les 115 000 euros de crédit des 330 000 euros valeur du bien ? Ce qui ferait donc un actif net de 330 000 euros - 115 000 euros soit : 215 000 euros. Il m'a aussi été dit que je pouvais retirer également les émoluments du notaire qui s'élèvent à 1,5 % environ. Est-ce vrai ; Toutes vos réponses seront les bienvenues. Grand merci à tous d'avance. Très cordialement
Lolita231160
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2 réponses
l'actif net = actif de communauté - passif de communauté
votre calcul est correct
les droits de partage de 1,10% se calculeront bien sur la différence entre la valeur du bien immobilier et le crédit restant du au jour du partage et autres passifs pouvant être déduits (impots, taxes, dettes diverses existantes, indemnités d'occupation)
votre calcul est correct
les droits de partage de 1,10% se calculeront bien sur la différence entre la valeur du bien immobilier et le crédit restant du au jour du partage et autres passifs pouvant être déduits (impots, taxes, dettes diverses existantes, indemnités d'occupation)
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