Bail commercial et clause indemnité éviction
sanglap
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touris -
touris -
Bonjour,
lors de l'établissement d'un bail commercial, peut-on inclure une clause précisant le montant de l'indemnité d'éviction qui sera démandé à la fin du bail si le propriétaire refuse le renouvellement de celui-ci et donne congé au locataire?
(concerne surtout les résidences de services / étudiants )
lors de l'établissement d'un bail commercial, peut-on inclure une clause précisant le montant de l'indemnité d'éviction qui sera démandé à la fin du bail si le propriétaire refuse le renouvellement de celui-ci et donne congé au locataire?
(concerne surtout les résidences de services / étudiants )
A voir également:
- Bail commercial et clause indemnité éviction
- Indemnité kilométrique 2025 - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Indemnité kilométrique association 2025 - Guide
3 réponses
merci de votre réponse,
donc à vous lire, des groupes comme par exemple LAMY, en signant des baux commerciaux ont ainsi la mainmise sur le bien des particuliers?
donc à vous lire, des groupes comme par exemple LAMY, en signant des baux commerciaux ont ainsi la mainmise sur le bien des particuliers?
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