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Bail commercial et clause indemnité éviction

sanglap Messages postés 18 Date d'inscription mardi 2 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2023 - 18 janv. 2009 à 15:12
 touris - 18 avril 2009 à 11:40
Bonjour,
lors de l'établissement d'un bail commercial, peut-on inclure une clause précisant le montant de l'indemnité d'éviction qui sera démandé à la fin du bail si le propriétaire refuse le renouvellement de celui-ci et donne congé au locataire?
(concerne surtout les résidences de services / étudiants )
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
sanglap Messages postés 18 Date d'inscription mardi 2 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2023 3
18 janv. 2009 à 20:54
merci de votre réponse,
donc à vous lire, des groupes comme par exemple LAMY, en signant des baux commerciaux ont ainsi la mainmise sur le bien des particuliers?
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Réponse 2 / 3
sylvie
18 janv. 2009 à 15:17
Non puisque par principe l'indemnité se calcul au jour du départ du locataire! impossible donc de savoir dans 3, 6 ou 9 ans quel sera la valeur du fond.
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Réponse 3 / 3
touris
18 avril 2009 à 11:40
Le mode de calcul de l'indemnité est d'ordre public. La loi en fixe les modalités.
A tout hasard tu lis
http://www.indemnite-eviction-commerce.com/
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