Bail commercial et clause indemnité éviction
sanglap
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touris -
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Bonjour,
lors de l'établissement d'un bail commercial, peut-on inclure une clause précisant le montant de l'indemnité d'éviction qui sera démandé à la fin du bail si le propriétaire refuse le renouvellement de celui-ci et donne congé au locataire?
(concerne surtout les résidences de services / étudiants )
lors de l'établissement d'un bail commercial, peut-on inclure une clause précisant le montant de l'indemnité d'éviction qui sera démandé à la fin du bail si le propriétaire refuse le renouvellement de celui-ci et donne congé au locataire?
(concerne surtout les résidences de services / étudiants )
3 réponses
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merci de votre réponse,
donc à vous lire, des groupes comme par exemple LAMY, en signant des baux commerciaux ont ainsi la mainmise sur le bien des particuliers? -
Non puisque par principe l'indemnité se calcul au jour du départ du locataire! impossible donc de savoir dans 3, 6 ou 9 ans quel sera la valeur du fond.
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Le mode de calcul de l'indemnité est d'ordre public. La loi en fixe les modalités.
A tout hasard tu lis
http://www.indemnite-eviction-commerce.com/
La législation juridique et financière évolue en permanence...