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Notaire

sofir02 Messages postés 2 Statut Membre -
JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 19 janv. 2009 à 19:06

Bonjour,
ma belle mere vient de dècèder ,que va t'il falloir reellement payer au notaire,sachant qu'il y a 5 heritiers
(ex=frais de succession,donations,etc)

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1 réponse

Réponse 1 / 1

JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 1 142

BOnjour,

Les frais de notéaires sont fixé par décret : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006062828/2009-01-19/

Cordialement

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