Notaire
Bonjour,
ma belle mere vient de dècèder ,que va t'il falloir reellement payer au notaire,sachant qu'il y a 5 heritiers
(ex=frais de succession,donations,etc)
ma belle mere vient de dècèder ,que va t'il falloir reellement payer au notaire,sachant qu'il y a 5 heritiers
(ex=frais de succession,donations,etc)
1 réponse
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ModérateurBOnjour,
Les frais de notéaires sont fixé par décret : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006062828/2009-01-19/
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...